Mon garagiste

1. À savoir

Vous avez déposé votre véhicule chez le garagiste mais au moment de le récupérer des problèmes se posent : la facture est exagérément gonflée, le devis n’a pas été respecté, des frais de gardiennage ont été ajoutés…le point sur les obligations du garagiste et sur ce que vous êtes en droit de réclamer.

Obligation d’information

Avant toute chose, le garagiste est tenu d’afficher ses prix à l’entrée de son établissement ainsi qu’au lieu d’accueil de la clientèle.

Ensuite, avant d’entreprendre tous travaux, il doit vous informer de la nature et du coût des réparations qui sont nécessaires. Dans la majeure partie des cas, cette information prend la forme d’un devis ou d’un ordre de réparation même si aucun des deux n’est obligatoire. Il vous est donc fortement recommandé de faire établir un ordre de réparation lors du dépôt du véhicule et de demander un devis si les travaux sont importants.

Enfin, pour toute prestation dont le prix est supérieur à 25 euros TTC, le garagiste a l’obligation de vous remettre une facture.

A noter : en principe, le garagiste doit recueillir votre accord au préalable pour toute réparation mais afin d’éviter les surprises, demandez au chef d’atelier de vous appeler s’il s’aperçoit au démontage que des réparations non prévues doivent être effectuées.

Obligation de conseil

Le garagiste, en tant que professionnel, se doit de vous conseiller en fonction de vos besoins et de l’état du véhicule. Il doit notamment vous conseiller sur l’intérêt ou non de procéder à des réparations importantes par rapport au prix du véhicule. Dans le cas où l’inutilité d’une réparation est relevée, notamment à la suite d’une expertise diligentée par le consommateur, ce dernier pourra demander des dommages et intérêts.

Obligation de résultat

Le garagiste doit être capable de diagnostiquer la panne et de réussir la réparation entreprise sur la voiture confiée. A défaut, il sera présumé fautif, et en cas d’accident, le consommateur pourra engager une procédure devant les tribunaux compétents pour obtenir réparation du préjudice subi. Le garagiste ne pourra se libérer de cette obligation de résultat que s’il peut prouver qu’il n’a commis aucune faute ou que le véhicule n’a pu être réparé à cause d’un vice interne.

A noter : le garagiste n’est généralement responsable que dans les limites de son intervention et de ce qui lui a été demandé. Ainsi, si vous chargez votre garagiste de changer vos pneus et vos essuie-glaces, vous ne pourrez le tenir pour responsable d’une panne mécanique survenue quelques temps après.

Obligation de garde

Le garagiste est responsable de votre voiture durant toute la durée de son « séjour » chez lui. Il doit donc veiller à ce qu’elle ne soit ni volée, ni endommagée, ni incendiée.

2. Questions frequentes

2.1. La facture du garagiste me semble trop élevée et il refuse de me rendre mon véhicule si je ne paye pas, en a-t-il le droit ?

Le garagiste peut garder votre véhicule tant que vous n’avez pas réglé les réparations demandées. En cas de désaccord sur le montant de la facture, il convient de le payer dans un premier temps en portant des réserves sur la facture et son double puis de contester par lettre recommandée avec accusé de réception.

2.2. Le garagiste a fait des réparations sans mon accord et sans devis, dois-je payer ?

Si vous aviez rempli un ordre de réparation, vous pouvez contester le montant des frais supplémentaires. Dans le cas contraire, si le garagiste effectue des réparations courantes, votre accord est présumé, et vous êtes dans l'obligation de les payer. Pour contester de telles réparations, il vous appartient de prouver devant le tribunal d'instance, la mauvaise foi du garagiste qui se prouve par tout moyen. Par contre, sur une réparation importante, c’est au garagiste de démontrer qu’il a obtenu votre accord préalable.

2.3. Les temps de réparation facturés me semblent excessifs, comment en être sûr ?

Vous pouvez vous référer au barème de temps par opération établi par chaque constructeur pour chaque véhicule et disponible auprès du garagiste ou du constructeur. Même s’il n’a qu’une valeur indicative, il constitue un usage professionnel et en cas de litige, le juge pourra s’y reporter.

2.4. Le garagiste me conseille des réparations supplémentaires et je n’y connais rien…

Avant toute réparation, il est recommandé de contacter plusieurs garagistes afin de comparer les prix, ceux-ci étant libres. Par ailleurs, les pièces usagées qui sont retirées du véhicule restent la propriété du consommateur sauf s'il décide de les abandonner. Il peut demander à les récupérer pour examen, afin d’éviter de possibles abus ou s'il a un doute sur l'honnêteté du garagiste.

2.5. Le garagiste peut-il me facturer des frais de gardiennage sans m’en informé au préalable ?

Dès l’instant où le tarif journalier est affiché dans les locaux du garage à la vue des clients, le garagiste a rempli son obligation d’information. Il n’est donc pas tenu de vous en informer personnellement, de l’indiquer sur un devis ou un ordre de réparation ou encore de vous envoyer une lettre de mise en demeure de retirer votre véhicule.

2.6. Le garagiste ne cesse de repousser la date de restitution de mon véhicule, que faire ?

Si la réparation tarde à être exécutée, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de vous rendre la voiture dans un délai strict. Si vous pouvez justifier le préjudice occasionné (location d'une voiture, frais de transport en commun), vous pouvez lui réclamer des dommages et intérêts.

2.7. En récupérant mon véhicule, je m’aperçois qu’il a été endommagé : ai-je des recours pour faire jouer la responsabilité du garagiste ?

Le garagiste est tenu d’une obligation de résultat concernant la garde du véhicule qui lui est confié et ce, pendant toute la durée des réparations. Vous devez retourner chez le garagiste pour lui exposer la situation. En principe, il doit reprendre le véhicule et procéder aux réparations à ses frais. S’il refuse, adressez-lui un courrier (RAR) exposant vos griefs et le mettant en demeure d’exécuter ses obligations. Si la demande écrite s’avère infructueuse, vous pouvez agir en responsabilité contre le garagiste et ainsi demander des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi. Dans une telle situation, il vaut mieux se prémunir et faire le tour du véhicule avec le chef d’atelier afin de consigner les éventuels défauts de carrosserie ou de mobilier.

3. Dernieres infos sur Problème sur la facture

4. Les problèmes avec un garagiste au sujet d'une facture

5. Bibliographie

  • Arrêté du 27 mars 1987 relatif aux règles de publicité des prix pour les prestations d'entretien ou de réparation, de contrôle technique, de dépannage, ou de remorquage ainsi que de garage des véhicules
  • Articles 1927 et suivants du Code civil
  • Article 1612 et 1641 du Code civil
  • Cour de cassation, 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-20.048