Crédit à la consommation : délai de rétractation et remboursement

1. À savoir

Pendant les 14 jours qui suivent la signature de l’offre, l’emprunteur conserve la possibilité de se rétracter (pour les offres signées avant le 1er mai 2011, le délai de rétractation était de 7 jours). Pour cela, il convient de retourner au prêteur le bordereau de rétractation en recommandé avec accusé de réception ou, à défaut, une lettre qui en reprenne les mentions types.

En cas de rétractation, celle-ci vaut aussi pour tout contrat accessoire au contrat de crédit. Ainsi, si vous aviez souscrit une assurance, elle est également annulée.

 

L’emprunteur peut, à tout moment, décider de rembourser son crédit par anticipation (avant terme), et aucune indemnité ne peut lui être réclamée. Toutefois, s’il s’agit d’un paiement partiel inférieur ou égal au triple du montant de la première échéance à venir, l’établissement prêteur peut le refuser.

A noter : depuis le 1er mai 2011, des pénalités de remboursement anticipé peuvent être appliquées si le montant du remboursement dépasse 10.000 euros par période de 12 mois. Si le délai entre le remboursement et la fin du contrat est supérieur à 1 an, la pénalité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé. Si le délai est inférieur à 1 an, la pénalité ne peut dépasser 0,5 %.

Pour une meilleure protection de l’emprunteur

Depuis le 1er septembre 2010, la publicité réalisée par les prêteurs pour encourager la souscription de crédit est plus encadrée. Les mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur sont interdites. Pour les crédits assortis d’une proposition d’assurance facultative, le coût de l’assurance doit être mentionné. La publicité devra aussi contenir un exemple chiffré illustrant le coût du crédit.

Difficultés de paiement

Si vous ne pouvez faire face au paiement d’une ou plusieurs échéances à venir, demandez d’abord à votre prêteur des délais de paiement.

Si celui-ci refuse, sachez que la plupart des contrats de prêt contiennent une clause de déchéance du terme qui lui permet de vous réclamer le paiement de la totalité des sommes restant dues (le capital, les intérêts échus, les intérêts de retard et les éventuels frais de justice et honoraires des officiers ministériels qui ont pu être occasionnés par votre défaillance).

A noter : dès le premier incident de paiement, le prêteur est tenu de vous informer des différents risques encourus (résiliation du contrat de crédit, paiement d’une indemnité…).

Le prêteur peut également exiger une indemnité dont le montant maximum varie selon qu’il vous est demandé de rembourser immédiatement le capital ou non.

Si c’est le cas, le montant de l’indemnité ne pourra excéder 8 % du capital restant à payer au jour de la défaillance. Par contre, si le prêteur souhaite poursuivre l’exécution du contrat, l’indemnité est plafonnée à 8 % des échéances impayées (à régler en plus des échéances). Dans ce cas, il est conseiller de tenter d’obtenir des reports d’échéance, car si le prêteur accepte, l’indemnité maximale est ramenée à 4 % des échéances reportées.

2. Questions frequentes

2.1. Comment se calcule le délai de rétractation ?

Il commence à courir à partir du lendemain du jour de la signature de l’offre. Si vous signez une offre le 3 mai 2016, le décompte débute le 4 et votre offre expire le 17 à minuit. Si le 7e jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

2.2. J’ai quelques difficultés financières et ma banque me refuse tout délai de paiement que puis-je faire ?

L’emprunteur qui éprouve des difficultés financières peut demander au juge d’instance, par voie d'huissier de justice ou d'avocat, des délais de paiement ou saisir la Commission de surendettement. En fonction de la situation, le juge peut suspendre les échéances pendant 2 ans maximum et il peut prévoir que, durant ce délai, les sommes ne produiront pas d'intérêts.

2.3. Le prêteur dispose de combien de temps pour me réclamer un paiement ?

Votre prêteur dispose de 2 ans à compter de l’incident de paiement pour engager une action devant les tribunaux. Si vous aviez obtenu des délais de paiement, dans ce cas, le délai de 2 ans commence à courir à compter de la première échéance impayée depuis cet aménagement.

2.4. Mon ex-mari a contracté des crédits pendant notre mariage, peut-on me demander de les rembourser alors que je n’ai rien signé ?

L’établissement prêteur peut effectivement vous demander le remboursement de la moitié de la dette en vertu du principe de solidarité financière des époux. Selon ce principe, les dettes contractées pour les besoins du ménage engagent les deux époux, quel qu’ait été votre régime matrimonial. Seuls les prêts contractés dans l’intérêt personnel de votre ex-mari sont exclusivement à sa charge.

3. Dernieres infos sur Remboursement anticipé

4. Les problèmes avec un remboursement anticipé

5. Bibliographie

  • Articles L. 311-1 à L. 311-37 du Code de la consommation
  • Loi n°2010-22 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
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