Crédit à la consommation : définition et souscription

1. À savoir

Le crédit à la consommation recouvre différents types de crédits proposés par des établissements de financement spécialisés (Cetelem, Cofinoga…) ou des banques généralistes. Il doit répondre à un certain formalisme dont le but est de vous permettre de vous engager en toute connaissance de cause.

Qu’est-ce qu’un crédit à la consommation ?

Le crédit à la consommation également appelé prêt personnel, est un crédit accordé par un professionnel (sans l’intervention d’un notaire) pour une durée supérieure à 3 mois et dont le montant est supérieur à 200 euros et inférieur à 75 000 € depuis le 1er mai 2011. Un crédit souscrit pour financer une activité professionnelle ou l’achat d'un bien immobilier n’est pas considéré comme un crédit à la consommation. L’avantage d’un tel crédit réside dans le fait qu’il est très protecteur du consommateur.

Crédit gratuit, crédit affecté, crédit renouvelable…

Il existe différents types de crédit à la consommation :

> le crédit gratuit : généralement proposé par les commerçants, ce type de crédit (ex : paiement en 3 fois sans frais ou crédit à 0 %) permet d’étaler un paiement sans verser d’intérêts.

> le crédit affecté : il est lié aux biens et/ou aux prestations de service qu’il finance. La destination de l’argent prêté ne peut être modifiée. Ainsi, le sort du contrat de prêt est lié à celui du contrat de vente et inversement. L’annulation de l’un des deux entraîne l’inexécution de l’autre.

L’ensemble des règles applicables au crédit affecté sont précisées dans l’article sur le crédit automobile.

> le crédit renouvelable : il consiste à mettre à disposition de l’emprunteur une somme d’argent qui peut être librement utilisée par celui-ci pour ses achats, à charge pour lui de rembourser le prêt consenti. L’ensemble du régime de ce type de crédit est expliqué ici.

> les découverts bancaires et les facilités de paiement : ils sont considérés comme des crédits à la consommation dès l’instant où leur durée est supérieure à 3 mois. Ils doivent donc faire l’objet d’une offre de contrat de crédit.

L’offre de contrat de crédit

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une proposition qui précède le contrat de crédit et qui doit vous permettre d’apprécier votre engagement. L’offre doit être présentée de manière claire et lisible et contenir obligatoirement :

- l’identité des parties et, le cas échéant, des cautions ;

- le montant du crédit et, s’il est disponible en plusieurs fractions, le montant de chacune d’entre elles ;

- le bien ou la prestation de service financé par le crédit et son prix (pour les crédits affectés) ;

- lorsque l’offre de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise. Elle doit comporter les extraits des conditions générales d’assurance. Si l’assurance est obligatoire, l’offre doit rappeler que l’emprunteur est en droit de souscrire une assurance équivalente chez l’assureur de son choix ;

- le taux effectif global (TEG) ou coût total du prêt qui comprend le taux d’intérêt, les frais de dossier et le coût de l’assurance facultative ;

- les modalités de remboursement du prêt (nombre de remboursements et périodicité) ;

- le délai de rétractation dont dispose l’emprunteur ;

- le bordereau de rétractation qui doit être renvoyé par l’emprunteur qui refuse l’offre.

L’offre doit être remise en double exemplaire. Elle est valable 15 jours minimum, ce qui n’empêche pas l’emprunteur de la signer plus tôt.

2. Questions frequentes

2.1. J’ai mal évalué ma situation financière au moment de la signature, le prêteur n’aurait-il pas dû me conseiller ?

Depuis le 1er mai 2011, les organismes prêteurs doivent fournir une information plus complète aux emprunteurs afin de leur permettre de savoir si le contrat proposé est adapté à leurs besoins et à leur situation financière. Ils doivent également examiner leur solvabilité et consulter le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Afin d’apprécier la solvabilité, le prêteur doit remplir un formulaire avec l'emprunteur, reprenant ses revenus, son taux d'endettement actuel et pour les crédits de plus de 3 000 euros, des justificatifs devront être fournis. A défaut, l’emprunteur est en droit de réclamer la nullité du contrat de prêt.

2.2. Le prêteur ne m’a pas remis de fiche d’information avec l’offre de contrat de crédit

Cette fiche, obligatoire depuis le 1er mai 2011, détaille les caractéristiques du prêt pour faciliter la comparaison des offres. Le prêteur, s’il ne vous a pas remis cette fiche, perd son droit aux intérêts.

2.3. Le prêteur peut-il refuser le crédit une fois l’offre signée ?

Depuis le 1er mai 2011, l’agrément du prêteur (en plus du vôtre) est obligatoire pour que le contrat de prêt devienne définitif. Sachant que la mise à disposition des fonds au-delà du délai de 7 jours vaut agrément.

2.4. J’ai souscrit un crédit pour payer mon abonnement au club de sport, à partir de quand débute le remboursement ?

Il s’agit d’un crédit affecté à prestations échelonnées dans le temps. Le remboursement ne commence qu’à partir de la première prestation et en cas d’interruption, vous pouvez également interrompre le remboursement du crédit, ce qui peut s’avérer utile si le club vient à mettre la clé sous la porte.

3. Dernieres infos sur Autre

4. Les problèmes avec un crédit immobilier

5. Bibliographie

  • Articles L. 311-1 à L. 311-37 du Code de la consommation
  • Loi n°2010-22 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation