Calcul des droits de succession

1. À savoir

Les droits de succession sont calculés sur la part nette recueillie par chaque héritier. Toutefois, en fonction du lien qui vous unit à la personne décédée, vous pouvez être exonéré de droits ou bénéficier d’abattement ou de réduction.

Le calcul des droits se fait en 3 étapes :
- on applique un ou plusieurs abattements sur la part nette de chaque bénéficiaire ;
- on calcule les droits selon un tarif dont le taux varie en fonction du lien existant entre le défunt et le bénéficiaire ;
- enfin, selon les cas, le montant de l’impôt peut être diminué d’une réduction de droits.

Bénéficiaires exonérés

La loi Tepa, applicable aux successions ouvertes depuis le 22 août 2007, exonère de droits de succession :
- le conjoint survivant ;
- le partenaire de Pacs survivant ;
- les frères et sœurs à condition qu’ils soient célibataires au moment du décès, aient plus de 50 ans ou soient atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins et aient vécu avec le défunt pendant les 5 ans qui ont précédé le décès.

A noter : pour les successions ouvertes avant le 22 août 2007, ces individus n’étaient pas exonérés de droits mais bénéficiaient d'un abattement personnel appliqué sur la part leur revenant.

Abattements en ligne directe

Tous les abattements sont personnels, par conséquent si la part d’un des bénéficiaires est insuffisante pour lui permettre d’en profiter intégralement, l’excédent ne peut être reporté sur la part des autres.

Le montant de l’abattement varie selon la qualité du bénéficiaire, et pour les successions ouvertes en 2016 il est de :
- 100.000 euros pour les ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) et les enfants. Si l’un des enfants décède avant la succession, ses propres enfants pourront le représenter et bénéficier ainsi de l’abattement qu’ils se partageront ;

- 15.932 euros entre frères et sœurs (lorsqu’ils ne sont pas exonérés) ;

- 7.967 euros pour les neveux ou nièces sauf s’ils représentent leurs parents décédés, auquel cas c’est l’abattement de 15.932 euros qui s’applique ;

- 1.594 euros pour tous les autres héritiers, y compris en l’absence de lien de parenté dès lors qu’ils ne bénéficient d’aucun autre abattement.

A noter : les handicapés physiques et mentaux ont droit à un abattement spécifique d’un montant de 159.325 euros qui s'applique quel que soit le degré de parenté existant entre la personne handicapée et le défunt. S’il y a lieu, il vient s’ajouter aux abattements dont peuvent bénéficier les ascendants ou descendants, frères ou sœurs et neveux ou nièces.

Tarifs applicables

Il existe trois tarifs distincts revalorisés chaque année au 1er janvier :
- un tarif applicable aux transmissions en ligne directe, c’est-à-dire aux enfants (légitimes, naturels ou qui ont fait l’objet d’une adoption plénière), petits-enfants, arrière-petits-enfants mais également parents, grands-parents et arrière-grands-parents ;

- un second tarif applicable entre frères et sœurs, mais aussi aux neveux et nièces lorsqu’ils représentent leurs parents décédés ;

- un troisième tarif applicable aux neveux et nièces et plus généralement entre parents jusqu’au 4e degré ainsi qu’entre parents au-delà du 4e degré et entre non-parents.

Réduction de droits

Lorsque le bénéficiaire a trois enfants ou plus il peut déduire du montant de l’impôt dû une réduction de :
- 610 euros par enfant à partir du 3e si la transmission s’opère en ligne directe ;
- 305 euros par enfant à partir du 3e pour les autres transmissions.

Les enfants doivent être vivants au moment du décès, représentés ou encore décédés après l’âge de 16 ans.

2. Questions frequentes

2.1. Y a-t-il des avantages dans le fait de réaliser un don suite à mon héritage ?

Oui, car dans ce cas vous pourrez déduire le montant de vos dons de la part que vous aurez reçue. Mais pour cela les dons doivent être réalisés au profit de certaines fondations ou associations reconnues d'utilité publique, de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. Par ailleurs, vous devez faire votre don dans les 6 mois du décès et il doit s’agir de sommes d’argent (ou de biens si le bénéficiaire est une fondation reconnue d’utilité publique).

2.2. Mon frère et moi avons reçu chacun une part nette imposable d’un montant de 180.000 euros, comment sont calculés les droits de succession ?

En tant qu’enfants du décédé, chacun bénéficie d’un abattement de 100.000 euros, soit une part nette imposable de 80.000 euros (après abattement). Sur cette part, on applique le tarif à chacune des tranches soit 5 % jusqu’à 8.072 = 404, 10% sur 4 037 = 404, 15% sur 3 823 = 573, 20% sur 64 068 = 12 814. Au total, le montant des droits dus s’élève à 14 194 euros.

2.3. Comment se calcule la réduction de droits ?

Un enfant qui hérite de son père pourra déduire 610 euros du montant des droits à payer s’il a 3 enfants et 1.220 euros s’il en a 4. Tandis qu’un neveu qui hérite de son oncle aura une réduction de 305 euros s’il a 3 enfants et 610 euros s’il en a 4.

2.4. Qui est redevable des droits ?

Les droits de succession sont payés par les héritiers et/ou les légataires du défunt. A l’exception de ceux qui bénéficient d’une exonération, les héritiers sont solidaires pour le paiement, ce qui permet à l’administration fiscale de réclamer la totalité des droits à n’importe lequel des héritiers. A l’inverse, les légataires ne sont pas tenus solidairement au paiement et se contentent du paiement des droits afférents à leur propre legs.

2.5. Quels sont les modes de paiement des droits ?

Les droits de succession sont payables en espèces, par chèque ou par remise de certaines valeurs du Trésor. A condition d’y avoir été autorisé préalablement, il est également possible de payer par remise de biens du type œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique, immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, bois et forêts, etc.

2.6. Peut-on obtenir des délais de paiement ?

En principe, les droits doivent faire l’objet d’un paiement comptant mais vous pouvez également demander un paiement fractionné. Pour l’obtenir, il vous faudra présenter des garanties suffisantes pour couvrir l’intégralité du montant à payer. Le paiement fractionné permet d’acquitter les droits en plusieurs versements égaux et à intervalles de 6 mois au plus, sur une période maximum de 5 ans. En contrepartie, vous devrez verser des intérêts au taux légal (0,38 % en 2011).

3. Dernieres infos sur Relation client

4. Les problèmes avec un chargé de compte

5. Bibliographie

  • CGI, art. 779 et 788
  • CGI, art.777
  • CGI, art. 780 et 781
  • CGI, art. 1709 et 1717