Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - FICP

1. À savoir

Créé en 1989, le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers (FICP), a un double objectif : protéger les consommateurs contre le risque de surendettement lié à la souscription de crédits de toute nature ; protéger les établissements de crédit (banque et organisme de crédit) contre le risque d’insolvabilité de leurs clients.

Motifs du fichage

Deux types d’événements sont susceptibles d’entraîner l’inscription au FICP : les incidents de paiement caractérisés et le dépôt d’un dossier devant une Commission de surendettement.

> Incidents de paiement caractérisé : en réalité, il suffit de peu pour être fiché et il est important de garder un œil sur le remboursement de ses crédits car, dans certains cas, en l’absence de paiement vous pouvez être menacé de fichage. C’est le cas lorsque :

- vous êtes tenu de rembourser chaque mois votre crédit mais vous avez laissé passer deux mensualités ;

- vous deviez rembourser une partie de votre crédit mais vous avez dépassé l’échéance depuis plus de 60 jours ;

- vous avez reçu une mise en demeure de payer une somme supérieure à 500 euros mais vous n’avez pas procédé au règlement dans les 60 jours qui ont suivi ;

- la banque a prononcé la « déchéance du terme » c'est-à-dire que, suite à un ou plusieurs incident(s), elle vous a demandé de rembourser l'intégralité du crédit.

> Surendettement des particuliers : les personnes en situation de surendettement qui font le choix de déposer un dossier devant une commission de surendettement sont automatiquement enregistrées dans le FICP.

Procédure d’inscription au FICP pour incident de paiement

Une fois l’incident de paiement survenu, l’inscription au FICP ne se fait pas de manière automatique car il convient avant tout de chercher des solutions de remboursement qui évitent le fichage.

De ce fait, votre banquier est tenu de vous avertir par courrier que l’incident de paiement est susceptible d’entraîner votre inscription au fichier si vous ne régularisez pas la situation dans les 30 jours. Ensuite, il vous appartient de régler les sommes dues ou de trouver une solution amiable dans ce délai.

A l’issue des 30 jours, si l’incident n’est pas régularisé, votre banquier transmet à la Banque de France votre état-civil, la nature du crédit ayant donné lieu à l'incident de paiement et la date à laquelle l'incident est devenu déclarable.

L’inscription n’est pas définitive et la durée de fichage maximum est de 5 ans.

A noter : les délais de prescription sont passés à 8 ans maximum.

Consultation et droit d’accès au FICP

Depuis le 1er mai 2011, les banques et établissements de crédit sont tenus de consulter le fichier avant d’accorder un crédit à la consommation, de reconduire un crédit renouvelable ou de délivrer une autorisation de découvert de plus d'un mois. Le FICP peut aussi être consulté pour toute demande de crédit, pour l'attribution de moyens de paiement, ou tout simplement dans le cadre de la gestion des risques de la banque.

A noter : si le fichage FICP ne constitue pas une interdiction de crédit en soi mais permet à la banque d’apprécier l’opportunité et le risque de délivrer un crédit, rares sont les banques qui prennent ce risque.

Avant de demander un crédit, il peut être utile de se renseigner sur sa propre situation. Pour cela, deux solutions s’offrent à vous :

> vous rendre directement dans n’importe quelle succursale de la Banque de France muni de votre pièce d’identité ;
> il est également possible de savoir si vous êtes fiché en adressant un courrier dans ce sens à la Banque de France, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité.

Radiation du FICP

Les informations relatives aux incidents de paiement sont conservées pendant 5 ans. Si vous (ou votre caution) réglez toutes les sommes dues, l’établissement prêteur en informe la Banque de France afin qu’elle procède à votre radiation du FICP.

Lorsque le fichage résulte d’une procédure de surendettement, la durée d’inscription varie en fonction des mesures qui ont été prises :

> en cas de Procédure de Rétablissement Personnel (PRP), la durée d’inscription au FICP est de 5 ans à compter de la date du jugement de clôture de la PRP avec liquidation judiciaire, ou à compter de la date du jugement rendant exécutoire la recommandation de PRP sans liquidation judiciaire ;

> en cas de plan de remboursement, la durée d’inscription au FICP est de 8 ans. Mais cette durée est réduite à 5 ans lorsque le plan a été exécuté sans incident pendant cette période.

Attention ! La radiation du fichier n’entraîne pas pour autant la clôture du plan de surendettement qui doit être honoré jusqu’à son terme et, en pratique, les banques restent frileuses à l’idée d’accorder un prêt aux personnes sous le coup d’un tel plan même si elles ne sont plus fichées.

Vous pouvez obtenir votre radiation du FICP par anticipation auprès de la Banque de France, si vous avez entièrement réglé vos dettes. Pour ce faire, vous devrez remettre une attestation de paiement de chaque créancier désigné dans votre plan de remboursement justifiant de votre paiement intégral.

2. Questions frequentes

2.1. Quel type de crédit peut être concerné par un incident de paiement ?

Les prêts à la consommation (crédits affectés, prêts personnels, crédits renouvelables), les découverts expressément ou tacitement acceptés, les prêts immobiliers, les regroupements de crédits, les opérations de location-vente ou location avec option d’achat. Enfin, les cautions émises par une banque pour garantir les engagements de son client sont également concernées.

2.2. Qui peut consulter le FICP ?

Seuls les banques et établissements de crédit et vous-mêmes êtes en mesure de connaître les informations vous concernant. Il n’y a donc aucun risque à ce qu’un bailleur, un employeur ou un commerçant soit mis au courant de votre situation.

2.3. Quelles sont les informations qui figurent sur le fichier ?

Y figurent notamment vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, la nature des crédits, la date de l’incident pris en référence et le nom des établissements concernés (cette dernière information n’est pas communiquée à la banque qui interroge le FICP). Il enregistre aussi les mesures prises dans le cadre d’une procédure de surendettement, telles que les recommandations, les plans de redressement, l’effacement des dettes, etc. Par contre, il n’enregistre que les incidents de remboursement et non les montants des crédits accordés.

2.4. Je ne comprends pas pourquoi je suis fiché(e), quels sont mes recours ?

Commencez par prendre contact avec l’organisme à l’origine de l’inscription pour lui demander des explications et la radiation de cette inscription. Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés par courrier (8 rue Vivienne CS 30223 75083 Paris cedex 02), en lui transmettant tout document utile, afin qu’elle intervienne, le cas échéant, auprès de l’organisme qui vous a inscrit au FICP. Enfin, si vous estimez que l’inscription n’est pas justifiée, vous pouvez (dans le cas où le créancier refuse de procéder à la radiation de l’inscription) saisir le tribunal d’instance.

2.5. L’organisme prêteur prétend que je suis fiché(e) alors que je ne le suis plus !

Si votre radiation du FICP est récente, il est possible que cet organisme n’ait pas eu accès à l’information mise à jour. En effet, une fois vos dettes réglées, la Banque de France procède immédiatement à la radiation mais le fichier mis à jour n’est communiqué qu’une fois par mois aux banques, qui ont alors connaissance de l’information avec un mois de retard.

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5. Bibliographie

  • Articles L. 333-4 et L. 333-5 du Code de la consommation
  • Arrêté du 26 oct. 2010, JO 30 oct. 2010