Les frais bancaires

1. À savoir

Les frais bancaires sont les frais que la banque facture au client pour la réalisation de services bancaires ou pour sanctionner un compte bancaire présentant des anomalies comme un découvert non autorisé, un dépassement de découvert autorisé ou un rejet de paiement…

Frais pour services bancaires 

Les frais de gestion sont perçus par les banques en contrepartie de services rendus. Ces frais sont librement fixés par la banque et sont prévus dans la convention de compte que le client doit signer lors de l’ouverture de son compte. Ces frais sont par exemple les frais de tenue de compte, les frais de mise à disposition d’une carte bancaire, les frais de prélèvement, les frais de retrait dans les distributeurs des autres banques, les frais de paiement hors zone euro, les frais de virement ou les frais d’envoi de chéquier... 

A noter : En cas de modification des tarifs, la banque doit en informer ses clients par courrier 3 mois avant la mise en place des nouveaux tarifs. Les clients ont 2 mois pour manifester leur désaccord par écrit, voire demander la clôture de leur compte.

Frais de découvert 

Autorisé au non, lorsqu’un compte bancaire est à découvert, c'est-à-dire qu’il n’a pas assez d’argent pour faire face à de nouveaux paiements, la banque a le droit de prélever sur le compte des agios.

> Les agios
Ils regroupent les commissions diverses et les intérêts, qui additionnés, correspondent au coût total du découvert. 

> Les intérêts
Ils sont calculés sur la base d’un montant, d’une durée exprimée en nombre de jours où votre compte est en position débitrice et d’un taux d’intérêt exprimé en pourcentage. Ils sont ponctionnés sur votre compte tous les trimestres. L’établissement bancaire fixe son taux librement dans la limite d’un taux fixé par la Banque de France. Si l’établissement bancaire veut vous appliquer un taux variable, il doit indiquer le taux de référence utilisé. 

A noter : Le taux d’intérêt appliqué au découvert autorisé est souvent moins élevé que celui pour un découvert non autorisé. Selon les banques, le taux intérêt du découvert non autorisé s’applique soit à la totalité du découvert utilisé, soit seulement à la partie du découvert non autorisé.

 > Les commissions
Elles dépendent des établissements bancaires d’où l’importance de comparer les offres avant d’ouvrir un compte. Il s’agit par exemple d’une commission d’engagement pour la mise en place d’une autorisation de découvert ou plus généralement d’une commission d’intervention dite de « forçage » prélevée lorsque le chargé de compte doit autoriser des opérations soit en cas de découvert non autorisé, soit en cas de dépassement de découvert autorisé (en montant ou en durée). Ces commissions s’élèvent entre 5 et 10 euros pour chaque opération enregistrée sur le compte au delà du découvert autorisé. 

Pour plus de précisions voir Découvert bancaire, que faire?

Frais pour autres incidents de paiement 

Lorsque le découvert du compte est trop important, la banque rejette les paiements et perçoit des frais de rejet. Depuis mai 2008, ces frais sont réglementés par la loi et limités dans leurs montants :
> Les frais en cas de rejet de chèque d’un montant de moins de 50 euros s’élèvent au maximum à 30 euros;
> Les frais en cas de rejet de chèque d’un montant de plus de 50 euros s’élèvent au maximum à 50 euros;
> Les frais en cas de rejet de virement ou de prélèvement s’élèvent au maximum à 20 euros. 

Ces plafonds comprennent l’ensemble des frais relatifs à un même incident (lettre d’injonction, commissions, lettre informant du défaut de provision…).

Pour plus de précisions voir Les incidents de paiement: les chèques et prélèvements sans provision.

Le calcul des frais bancaires en cas de découvert non autorisé 

Pour calculer le coût total du découvert non autorisé, la banque doit ajouter aux intérêts qu’elle facture au client pour son découvert, tous les frais et commissions liés à ce découvert. Ce coût total est appelé taux effectif global ou TEG. Le TEG et le taux d’intérêt doivent être déterminés par écrit avant la perception des agios et doivent figurer sur les relevés périodiques du compte. 

Comme pour tout prêt d’argent, le TEG appliqué ne peut excéder un montant légal appelé taux d’usure qui est publié par la Banque de France chaque trimestre. Le taux d’usure correspond au taux maximal que le banquier peut prévoir lorsqu’il prête de l’argent. 

A noter : Ce taux d’usure a été fixé à 20,05% au 1er avril 2016.

2. Questions frequentes

2.1. Ma banque me prélève beaucoup de commissions par mois, est ce normal ?

Les banques fixent un montant maximal de commissions d’intervention à prélever par jour ou par mois (par exemple 41 euros par jour quel que soit le nombre d’opérations). Cela varie d’une banque à l’autre et il faut regarder dans la convention de compte et le guide des tarifs de la banque pour vérifier si le nombre de commissions prélevé est normal ou pas.

2.2. Est-ce que ma banque a le droit de me facturer plusieurs fois le rejet d’un même chèque ?

Non, un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant son premier rejet constitue un seul et même incident de paiement et donc un seul frais de rejet.

2.3. Que se passe-t-il si le taux de mon découvert est supérieur au taux d’usure ?

Si le banquier vous applique un taux plus élevé que le taux d’usure, vous pouvez lui réclamer les intérêts indûment perçus, c’est-à-dire la différence entre le montant des intérêts prélevés et celui des intérêts légaux (les intérêts légaux sont des intérêts appliqués par défaut et fixés par la loi).

2.4. La banque a-t-elle l’obligation de m’alerter quand mon compte est débiteur avant de m’appliquer des frais ?

Non, elle n’a pas l’obligation en tant que telle de le faire. C’est la bonne relation que le chargé de clientèle entretient avec son client qui fait que le client est informé du découvert. Pour le reste, les frais s’appliquent conformément et suivant les modalités d’information prévues dans la convention de compte que le client a signé à l’ouverture de celui-ci.

2.5. Puis-je contraindre mon banquier à réduire ou à m’offrir les agios ?

En l’absence de convention préalable, l’établissement bancaire peut vous appliquer le taux d’agios de son choix tant qu’il ne dépasse pas le taux d’usure. Cependant si vous ne pouvez légalement le contraindre à ces faveurs, il est toujours possible de négocier en se fondant sur des arguments commerciaux tels que l’ancienneté dans l’établissement, votre jeune âge ou la présence d’autres comptes dans l’établissement. Il faut savoir que votre conseiller bancaire a souvent une marge de manœuvre et qu’il dispose de remises commerciales parmi lesquelles figure la remise d’agios.

2.6. J'ai fait opposition sur un chèque, dois-je payer des frais ?

En effet, la Banque prélève des frais qui s'élèvent entre 10 et 20 euros (l'opposition sur un chéquier pouvant être plus chère). Sachez que l'opposition n'est possible qu'en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque et redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire du chèque. Prévenez immédiatement votre agence par téléphone (ou le 08 92 68 32 08 accessible 24h/24) et confirmez par écrit l'opposition.

2.7. Comment peut-on évaluer le coût total de ses frais bancaires ?

Depuis janvier 2009, l’article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier prévoit que les banques doivent, chaque année au mois de janvier, envoyer à tous leurs clients un récapitulatif annuel des frais liés à la gestion de leur compte, y compris les intérêts perçus en cas de découvert.

3. Dernieres infos sur Frais bancaires

4. Les problèmes avec des frais bancaires

5. Bibliographie

  • Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement ;
  • Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (art. L. 312-1-1 du Code monétaire et financier) ;
  • Cass., com., 5 février 2008, n°06-20783. ;
  • Art. L. 313-1 et suivants du Code de la consommation ;
  • Art. L. 312-1-1 du Code monétaire et financier ;
  • Art. D. 131-25 et D. 312-4-2 du Code monétaire et financier ;
  • « Découverts : des frais scandaleux », 60 millions de consommateurs, n° 443, novembre 2009, pp.34-39 ;
  • « Les frais bancaires : 7 propositions à Bercy pour en finir avec les excès », UFC-Que Choisir, 1er juin 2010.