Mon assurance-vie : mes droits

1. À savoir

Droit d’être informé avant de souscrire

Comme tous les professionnels, les assureurs ont l’obligation de vous informer sur les caractéristiques essentielles de leur offre avant de vous faire signer. Le but ? C’est que vous preniez votre décision en toute connaissance de cause. Ces caractéristiques ne sont pas listées dans la loi. Il s’agit de tous les critères permettant de décrire le produit, les conditions de fonctionnement ou encore les risques encourus par le consommateur qui y souscrit. C’est le professionnel qui doit prouver qu’il vous a correctement informé. 

En droit des assurances, le professionnel a aussi l’obligation de vous remettre deux documents d’information : une proposition d’assurance (ou un projet de contrat) accompagnée d’une notice d’information. La notice d’information peut prendre la forme d’un encadré en tête de la proposition d’assurance. Si vous n’avez pas eu ces documents, vous pourrez renoncer au contrat pendant une durée plus longue.

> La proposition d’assurance doit contenir un modèle de lettre de renonciation au contrat à envoyer en LRAR avec la date limite à laquelle la renonciation peut être faite, un tableau avec les valeurs de rachat du contrat (si c’est un contrat rachetable) en tenant compte des frais dont le montant peut être calculé à l’avance. En caractères apparents (donc pas dans un coin de la feuille signalés par une *), les risques que vous fait prendre l’offre. Si c’est un contrat en unités de compte, par exemple, il doit être précisé que les valeurs de rachat sont soumises aux aléas boursiers.

> La notice d’information vous renseigne sur le contrat : comment y renoncer ? Quelles en sont les garanties ? Comment aménager le versement des primes ? Comment désigner un bénéficiaire ? Etc… cette notice doit tenir sur une page. Cette dernière prescription a un effet pervers puisqu’elle aboutit à des documents très denses imprimés en tout petits caractères.

Droit d’être conseillé

Ce droit rejoint le droit à l’information mais implique la nécessité de personnaliser le conseil. L’assureur doit déterminer si ce qu’il vous propose est adapté à votre situation, à vos capacités financières et vos objectifs de souscription.

Dans ce cadre, il doit également vous remettre un document qui mette en avant l’adéquation du conseil fourni par rapport aux informations qu’il aura recueillies.

A noter : en cas de conflit avec votre assureur, l’envoi par écrit de cette mise en garde ne suffit pas à prouver qu’il a satisfait à son obligation de conseil, il doit également prouver l’exactitude et la clarté des informations qui y figurent.

Droit de changer d’avis

C’est le droit de renoncer à un contrat que vous regrettez d’avoir signé. Vous pouvez revenir sur votre décision dans les 30 jours après avoir été informé de la conclusion du contrat.

Dans certains cas, le délai est prolongé si les informations et documents obligatoires ne vous ont pas été remis. La prolongation du délai est limitée, à 8 ans au plus tard à partir de la conclusion du contrat (souscrit depuis le 1er mars 2006).

Conséquences de la renonciation

L'assureur vous restitue l'intégralité des sommes versées sur le contrat dans les 30 jours qui suivent la réception de la renonciation.

Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts au taux légal majoré de 50% durant les 2 premiers mois, puis au-delà de ce délai, au double du taux légal.

Droit de racheter son contrat

Le rachat vous permet de récupérer une partie ou la totalité du capital placé avant l’échéance.

> Le rachat total met fin au contrat.

> Le rachat partiel ne met pas fin au contrat mais implique une base calculée sur des capitaux réduits de la valeur de rachat.

Attention ! en cas de rachat total, des pénalités financières peuvent vous être ponctionnées. Elles ne peuvent être supérieures à 5,5% de la valeur de rachat et sont interdites si le premier versement a été fait plus de 10 ans avant la demande.

En principe, le contrat est rachetable à tout moment. Il peut arriver que la faculté de rachat soit temporairement exclue dans les contrats en euros diversifiés. Et depuis le 18 décembre 2007, lorsque le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie en cas de décès a accepté sa désignation, il doit donner son accord pour le rachat.

A noter : l’assureur vous informe une fois par an de la valeur de rachat du contrat.

Comment racheter son contrat ?

Parfois il est possible d’accéder directement au formulaire de demande de rachat via le site internet de l’assureur ou de le demander par téléphone (consultez les coordonnées des assureurs en cliquant ici). Sinon vous devrez adresser votre demande par courrier en recommandé. Une fois que la compagnie a reçu votre requête, elle a 2 mois pour vous verser les fonds.

En cas de retard, les sommes qu’elle vous doit sont productives d’intérêts au taux légal majoré de moitié pour les deux premiers mois de retard, au double du taux ensuite (0,38% en 2011).

Puis-je programmer des rachats partiels ?

C’est généralement possible dans les contrats rachetables et cela vous permet de profiter d’une source de revenus régulière. Cela peut être particulièrement intéressant si le contrat a plus de 8 ans, les rachats seront alors faiblement imposés. Pour envisager cette option, sachez que les assureurs demandent généralement un montant minimal épargné et un montant minimal de rachat. Ces montants dépendent des conditions de votre contrat.

Droit de sortir du contrat (rente, capital ou événement personnel)

Tout dépend ce que prévoit le contrat : rente viagère, capital, mix des deux… Mais tous les contrats ne sont pas souples, et il peut vous être demandé de choisir à l’ouverture du contrat sans pouvoir revenir sur votre décision.

La sortie en rente est rarement prévue lorsque le contrat se dénoue par le décès du souscripteur. Certains contrats prévoient cependant cette possibilité qui peut être utile lorsque le bénéficiaire est un majeur protégé qui a généralement davantage besoin de revenus que de capital.

Certains événements personnels liés à votre activité peuvent vous obliger à sortir du contrat.

Si vous, votre conjoint ou votre partenaire de Pacs avez été licenciés, mis en liquidation judiciaire (sans être salarié), à la retraite anticipée ou si vous êtes invalides, vous pouvez récupérer vos fonds. Ceux-ci ne seront pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu (pour en savoir plus, cliquez-ici).

Droit de choisir son bénéficiaire

Ce choix vous appartient à vous seul lorsque vous souscrivez.

2. Questions frequentes

2.1. Après coup, je souhaiterais revenir sur ma décision, comment faire pour se rétracter ?

Si vous êtes toujours dans les délais (30 jours en principe), vous pouvez faire usage du modèle de lettre de renonciation qui figure dans votre proposition d’assurance. Dans la notice, vous trouverez l’adresse à laquelle il faut l’envoyer votre courrier en LRAR. Il n’est pas possible, en revanche, d’aller devant le juge pour cela.

2.2. J’envisage de faire un rachat, mais j’ai reçu l’information annuelle il y a 6 mois, comment connaître la valeur de rachat de mon contrat aujourd’hui ?

Vous pouvez la demander à tout moment, par courrier, éventuellement en LRAR pour être mieux entendu.

2.3. Mon assureur a reçu ma demande de rachat il y a plus de 2 mois, et je n’ai toujours pas reçu les fonds ! Que faire ?

Contactez-le pour lui rappeler que le non respect de ce délai vous permet de lui réclamer des intérêts sur les sommes réclamées au taux légal (0,38% en 2011) majoré de moitié pour les deux premiers mois de retard.

2.4. J’avais choisi de récupérer la totalité du capital en fin de contrat mais finalement je souhaiterais qu’on me verse une rente, est-ce possible ?

Tout dépend de votre offre. Certains contrats prévoient que le choix entre capital et rente doit être effectué dès l’ouverture du contrat. Le souscripteur est alors définitivement lié par ce choix. La seule possibilité qui s’offre à lui, s’il a opté pour le versement d’un capital alors qu’il préfèrerait une rente viagère est de fermer son contrat pour en ouvrir un autre à rente immédiate (versée dès la souscription). Si vous êtes incertain, choisissez un contrat qui vous permette d’opter pour ce que vous voulez au moment du dénouement.

2.5. Mon banquier m’a ouvert un contrat d’assurance-vie sans m’expliquer les différentes formes existantes : puis-je changer de type de contrat d’assurance après coup ?

S’il n’a pas respecté son obligation d’information, vous pouvez vous rétracter. Il est sûrement possible de négocier un changement de formule si les modalités des deux contrats sont assez proches. Sinon renoncer au premier contrat pour en ouvrir un second.

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