Class actions

Les actions de groupe possibles dès le 1er octobre

Le 26/09/2014 à 16:48:27
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Les Français pourront constituer des class actions à partir du 1er octobre 2014. Elle concerneront les litiges du quotidien et les infractions liées à la concurrence.

Ce vendredi 26 septembre, le décret d’application des “actions de groupe” est paru au Journal officiel. Après vingt ans de lutte pour l’arrivée des “class actions” à la française, le dispositif de la loi Hamon entrera en vigueur le 1er octobre prochain. Il permettra d’ “adhérer à une action de groupe afin d’obtenir réparation des dommages matériels subis à l’occasion d’un acte de consommation”.

"Une arme de destruction massive"

Il y a un an, l’ex-ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, expliquait que les class actions serviraient d’ “arme de dissuasion massive” évitant ainsi les multiples recours en justice isolés. “Nous ne sommes pas sur le principe de la ‘class action’ américaine, insiste Carole Delga, la nouvelle secrétaire d'État à la consommation. Il s'agit de donner un droit nouveau aux consommateurs, mais dans un rapport équilibré avec les entreprises. Il y a ce souci d'une juste représentation des deux parties. Cela correspond aussi aux principes de la justice française.”

Au final, le décret ne concernera pas les préjudices moraux ou corporels, mais uniquement les litiges du quotidien et les infractions liées à la concurrence : contrats non respectés, fausses promotions, numéros surtaxés, etc. De plus, les particuliers devront passer par l’une des quinze associations agréées pour introduire une action de groupe, qui ne pourra se constituer qu'à l'issue d'un jugement.

Comme dans tous procès, l’entreprise, en cas de défaite, pourra faire appel de la décision.

> Lire aussi :

Class actions à la française : que souhaite Benoît Hamon

Par Mathilde Bourge

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1 réaction à cet article

Par anonyme | Me connecter




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  1. avatar
    Publiée le 26/09/2014 à 18:34:02- par Anonyme

    sauf contre les puissants lobbies pharmaceutiques des labos... Eux restent intouchables et pourtant responsables de tant de scandales sanitaires....
    mais non ils restent intouchables

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