Le démarchage

1. À savoir

Qu’est ce que le démarchage ?

Le démarchage est une technique qui consiste pour un commerçant à aller solliciter le consommateur chez lui, sur son lieu de travail ou encore dans tout lieu qui n’est pas destiné au commerce, pour lui proposer l’acquisition d’un bien ou d’un service. Le démarchage peut également être réalisé directement par téléphone ou tout autre moyen technique assimilable (SMS, mail...).

Le démarcheur peut se rendre spontanément chez le consommateur ou à la demande de celui-ci. Dans ce cas la visite peut avoir lieu après la réception d’un prospectus, suite à un appel téléphonique ou grâce à d’autres moyens invitant le consommateur à recevoir la visite d’un démarcheur (fax, voie postale, mail...).

Le démarchage désigne également l’hypothèse où le consommateur a été invité à se rendre dans un magasin, pour retirer un cadeau par exemple.

Conclure la transaction

Quelle que soit la forme du démarchage, un contrat écrit doit être remis au consommateur. Si le démarcheur ne le remet pas spontanément, le consommateur doit l’exiger pour que la transaction soir valable. Ce contrat doit obligatoirement contenir le nom du démarcheur, du fournisseur, le lieu de conclusion du contrat et surtout indiquer la possibilité, pour le consommateur, de renoncer à la vente, dans un délai de 7 jours. Un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation doit d'ailleurs annexer le contrat écrit.

A noter : si l’une des mentions manque, le consommateur peut demander l’annulation du contrat.

Le droit de changer d’avis

Lorsque le consommateur achète dans le cadre d’un démarchage, il dispose d’un délai 7 jours pour se rétracter. S’il veut annuler la vente, il doit envoyer au vendeur, par courrier recommandé, le formulaire qui figure normalement dans le contrat de vente ou une lettre précisant que la commande est annulée.

A noter : avant de signer un contrat avec un démarcheur, il est impératif de vérifier que le contrat n’est pas antidaté afin de ne pas perdre la possibilité de l’annuler.

Quand payer ?

Il est interdit au commerçant de recevoir tout ou partie du paiement du produit avant la fin du délai de 7 jours. Ainsi, il ne peut vous demander de lui remettre ni chèque postdaté, ni autorisation de prélèvement. La violation de cette règle entraîne la nullité du contrat. Le démarcheur peut néanmoins laisser la marchandise à disposition du consommateur pendant la durée du délai de rétractation. Il devra la récupérer si l’acheteur se rétracte.

Le remboursement du produit non conforme ou défectueux

Les garanties légales permettent :
> de retourner le bien lorsque le produit ne correspond pas à ce qui avait été convenu avec le démarcheur. Il s’agit de la garantie légale de conformité.
> de retourner le bien lorsque le produit a un grave défaut, en vertu de la garantie des vices cachés.

Démarchage par ruse ou contrainte

La loi prévoit de lourdes sanctions à l’encontre du démarcheur qui abuse de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour obtenir son engagement. C’est le cas lorsque la personne ne pouvait pas mesurer la portée de son engagement en raison de son âge, de son état de santé ou de la situation d’urgence dans laquelle elle se trouvait.

Lorsque l’on est victime de telles manœuvres et que l’on souhaite obtenir l’annulation de la commande, cela ne pose aucune difficulté si le délai de rétractation de 7 jours n’est pas dépassé. Sinon, l’acheteur doit adresser le plus rapidement possible un courrier recommandé au démarcheur, dans lequel il demande l’annulation de la commande souscrite par abus de faiblesse.

En cas d’échec, l’acheteur doit porter plainte auprès du procureur ou en saisissant la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) et peut tenter de faire annuler le contrat par le tribunal compétent afin d’obtenir la restitution des sommes versées. Il faudra alors prouver que le consentement a été obtenu par tromperie.

2. Questions frequentes

2.1. Que puis-je faire si le démarcheur refuse ma rétractation ?

Si le commerçant refuse la rétractation, vous devez d’abord essayer de régler le problème à l’amiable, par le biais d’une association de consommateurs ou en vous adressant à la commission de médiation de la Fédération de la vente directe.Si aucun accord n’est possible l’acheteur peut agir en justice pour demander l’annulation du contrat.Le commerçant peut être condamné pénalement pour publicité mensongère ou tromperie après saisie de la DGCCRF, ou plainte auprès du procureur de la République.

2.2. Un démarcheur s’est présenté à mon domicile pour me proposer des consultations juridiques, est-ce légal ?

Certains démarchages sont interdits, c’est le cas du démarchage juridique. L’interdiction concerne également : - le démarchage des établissements de crédit auprès de mineurs, - le démarchage pour le compte d’organismes d’enseignement privé à distance, - le démarchage en vue de la vente de matériel pédagogique (livres, cassettes, …),- le démarchage en vue de la vente de produits pharmaceutiques, vétérinaires ou contraceptifs. Les contrats signés à la suite de tels démarchages sont nuls de plein droit. Si l’entreprise refuse d’annuler le contrat, il faut porter plainte auprès du procureur de la république.

2.3. Si j’accepte le démarchage par téléphone, est-ce valable ?

En cas de démarchage par téléphone, les règles sont les mêmes et le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l’offre qu’il a faite car c’est la signature de cette offre qui vous engage.

3. Dernieres infos sur Vente à domicile ou téléphone

4. Les problèmes avec un démarchage à domicile

5. Bibliographie

  • L. 121-21 et suivants du Code de la consommation
  • L. 121-20 et L. 121-20-5 du Code de la consommation