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Produit endommagé pendant la livraison, refus de reprise de l'ancien appareil, droit de retour de produit.

Réparation

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Article défectueux, abîmé, mal réparé par le SAV, frais de réparation.

Contrefaçon

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Amende et risque pénal en cas d'achat d'articles contrefaits.

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A retenir

Le droit français protège les consommateurs à travers plusieurs types de garanties: les garanties légales et les garanties commerciales. La garantie des vices cachés et la garantie de non-conformité sont des garanties légales qui permettent au consommateur  de rapporter tout produit au commerçant, pour échange ou remboursement, s’il présente un défaut de fabrication ou s’il n’est pas conforme à la commande. De telles garanties s’appliquent aussi lorsque l’article a été acheté en soldes ou en promotion. Par ailleurs, le vendeur peut aussi proposer des garanties commerciales qui couvrent un champ plus large et sont plus faciles à mettre en œuvre que les garanties légales. Elles permettent à l’acheteur de recourir à un service après-vente si le produit présente un défaut, une panne ou fonctionne mal. Cette possibilité est généralement offerte pour 6 mois ou 1 an, mais le vendeur propose fréquemment une extension de garantie de 1 à 3 ans, payante.

Par ailleurs, en cas de vente à distance, l’acheteur bénéficie, en plus, d’un droit de rétractation de sept jours, qui lui permet de retourner le produit s’il change d’avis. Le vendeur devra le rembourser, même si l’article ne présente aucun défaut. En dehors de cette hypothèse, le commerçant peut tout à fait refuser l’échange ou le remboursement du produit en cas de changement d’avis. Tout dépend de ce que prévoit la garantie commerciale du commerçant.

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