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Contrefaçon

Ce qu'il faut savoir !

Si vous reconnaissez un cas de contrefaçon, notifiez-le d’urgence à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche. Cela permettra de retrouver au plus vite le contrefaiseur, qui, en plus d’encourir des sanctions pénales de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende, devra vous indemniser pour le préjudice subi.

La communauté Réponse Conso

date question Pseudo lues réponses
19/01 Financement Réponse rapide:jean.henri.szelag@gmail.com
Crédit du nord - Service Szelag - Contrefaçon
jean.henri 2 0
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