Les garanties légales de l'acheteur

1. À savoir

Les garanties légales sont des garanties obligatoires auxquelles le commerçant ne peut se soustraire.

La garantie de conformité

La garantie de conformité est offerte au consommateur qui achète un produit à un vendeur professionnel. Elle a un champ très large puisqu’elle garantit un produit, conformément au contrat, à l’usage habituellement attendu d’un tel bien, et à la publicité qui en a été faite par le vendeur (photos, spots publicitaires, dépliants …). La garantie de conformité joue alors lorsque le produit a un défaut ou qu’il fonctionne mal.

A noter : lorsque l’acheteur a posé des exigences particulières et que le vendeur les a acceptées, le bien doit répondre à cet usage spécifique. D’où l’importance de faire inscrire dans un tel contrat, dit « négocié », tout ce qui, pour le consommateur, a de l’importance.

> Exemples : vous avez commandé un canapé trois places et on vous livre un canapé deux places, la télévision que vous avez achetée est tombée en panne à plusieurs reprises depuis son achat, la tondeuse était présentée avec une série d’accessoires qui ne sont pas livrés, le moteur de l’aspirateur que vous venez d’acquérir n’est pas assez puissant pour aspirer.

Attention cependant, vous ne pouvez pas invoquer la garantie de conformité pour les défauts visibles, car on considère que vous auriez dû les déceler au moment de la vente. Et vous ne pouvez pas non plus la faire jouer pour des défauts minimes, tels que des sifflements ou des vibrations.

Prouver et réparer le défaut de conformité

L’acheteur devra prouver que le défaut existait au moment de la vente, au moyen, par exemple, d’un devis, d’une attestation de réparation ou d’un rapport d’expertise. Toutefois, tout  défaut qui apparaît dans les six mois de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance : l’acheteur n’aura rien à démontrer.

En cas de non-conformité, le consommateur pourra choisir entre la réparation du produit ou son remplacement. Le vendeur pourra cependant imposer l’une des deux options si l’autre s’avère trop onéreuse pour lui. Lorsque la réparation ou le remplacement du produit se révèlent impossibles, l’acheteur peut demander à être remboursé. Par ailleurs, si la réparation n’a pas été mise en œuvre dans le délai d’un mois et qu’elle n’aurait concerné qu’un défaut mineur, le remboursement est possible. Le vendeur ne pourra s’y opposer.

A noter : le consommateur a deux ans pour faire jouer la garantie de conformité, à compter de la délivrance du bien.

La garantie des vices cachés

La loi prévoit une garantie des vices cachés. Son champ est plus étroit que la garantie de conformité car elle ne couvre que les défauts du produit. Elle permet à l’acheteur de retourner le produit et de demander le remboursement de tout ou partie du prix d’achat.

Cette possibilité est offerte à tout acheteur :
> que le vendeur soit ou non un professionnel
> que le bien soit acheté neuf ou d’occasion, à distance ou non
> que l’acheteur n’ait pas encore payé la totalité du prix

Il faut impérativement que le défaut du produit n’ait pu être remarqué au moment de la vente. Le dysfonctionnement n’a pas pu être anticipé (implosion du téléviseur, pannes répétées de l’appareil, consommation excessive du véhicule). L’acheteur doit donc procéder à un examen attentif du bien à l’achat sinon il sera présumé avoir accepté le produit avec son défaut ! Il sera difficile pour l’acheteur de faire valoir le défaut caché s’il a réparé lui même le produit ou s’il a démonté le matériel.

A noter : l’acheteur devra agir dans un délai de deux ans à compter du jour où il découvre le défaut du produit.

Dans tous les cas, pour mettre en œuvre une garantie légale, l’acheteur doit s’adresser au commerçant par courrier recommandé avec avis de réception, afin de pouvoir établir le point de départ de la demande. Il joindra les factures de réparation ou les devis.

2. Questions frequentes

2.1. J’ai acheté une voiture d’occasion, qui est tombée en panne, quelle garantie faire jouer ?

Une voiture d’occasion peut être vendue avec ou sans garantie contractuelle. Par contre, la garantie légale des vices cachés joue pour tous les véhicules qu’ils soient neufs ou d’occasion, que le vendeur soit un professionnel ou non. S’il existe une garantie commerciale couvrant le problème rencontré, il faudra la faire jouer car elle est plus facile à mettre en œuvre. Sinon, il conviendra de voir si la panne est couverte par la garantie des vices cachés.

2.2. Est-il possible de faire jouer une garantie lorsque le bien a été vendu « en l’état » ?

Le vendeur est lié par les garanties légales, même en cas de vente « en l’état », si le bien a des défauts invisibles au moment de la vente. Ainsi, il ne sera pas possible de se retourner contre le vendeur pour les défauts qui auront été acceptés- et qui justifient la ristourne -, mais l’acheteur pourra invoquer les défauts non apparents dont il n’a pas été informé.

2.3. J’ai acheté un réflexe numérique, mais ce n’est qu’en téléchargeant mes photos que j’ai vu un défaut

Si l'appareil photo se révèle non conforme à ce que vous aviez commandé ou défectueux, après la première utilisation vous pouvez faire jouer la garantie de conformité, à condition d'agir dans les 2 ans suivant l’achat. De même, si vous découvrez au bout d’un certain temps que votre reflex comporte un vice caché, vous avez deux ans pour faire jouer la garantie des vices cachés.

2.4. J’ai acheté un meuble sur ebay qui ne correspond pas à l’annonce sur le site

L'acheteur d'un produit proposé par un particulier sur Ebay ne peut faire jouer la garantie de conformité.

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