Les règles à connaître pour les soldes

1. À savoir

Il existe deux périodes de soldes : les soldes d’hiver et les soldes d’été. Tandis que la première période débute le 2ème mercredi du mois de janvier, la seconde commence le dernier mercredi du mois de juin.

Suite à la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, la durée des bonnes affaires s’élargit et passe de 5 à 6 semaines. Par ailleurs, la pratique des soldes flottants (période complémentaire de deux semaines par an choisie librement par le commerçant) est supprimée. En ces périodes, il est utile de connaître quelques-unes des principales règles auxquelles sont tenus les commerçants.

Obligations quant à la marchandise :

Les articles soldés doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes. Cela signifie que les commerçants ne peuvent pas commander des pièces uniquement pour les soldes. Ils ne doivent pas non plus réapprovisionner leurs stocks pendant l’opération.

Le consommateur doit pouvoir distinguer facilement les marchandises soldées et non soldées. Les commerçants doivent aussi mentionner « jusqu’à épuisement des stocks ». S’il s’agit d’un déstockage, il devra être mentionné la date de début de l’opération et la quantité de produits disponible. Le commerçant peut aussi indiquer la période pendant laquelle les produits seront offerts à prix réduit mais dans ce cas les articles doivent être disponibles à la vente pendant toute la période indiquée.

Les soldes sur internet ou en magasin sont soumis aux mêmes règles.

Affichage des prix :

Pendant les soldes les commerçants sont autorisés à revendre à perte. Cela signifie qu’ils peuvent vendre leurs produits moins cher que ce qu’ils les ont effectivement payé. C’est ce qui explique que vous puissiez trouver des rabais de plus de 50 %.

Le commerçant doit afficher clairement la réduction appliquée sur le produit. Chaque étiquette doit ainsi mentionner le prix de référence et le nouveau prix réduit. Toutefois si un rabais est d’un taux uniforme et se rapporte à des produits parfaitement identifiés (un rayon entier par exemple) alors le commerçant n’est pas obligé d’afficher le prix réduit sur chaque étiquette. Il lui suffira d’afficher le taux sur un panneau et de mentionner que la réduction sera faite à la caisse.

Les limitations de garantie :

Les affichettes annonçant « ni repris, ni échangé » ne sont pas légales. Il faut savoir qu’un article soldé ou en promotion bénéficie des mêmes garanties légales que les autres produits. En cas défaut non apparent ou pour le service après-vente, les garanties restent les mêmes.

En cas de problème de taille, sachez qu'il n'existe aucune obligation légale qui obligerait le commerçant à reprendre ou à vous échanger l'article. S'il le fait c'est à titre de geste commercial. Par contre il est obliger de respecter sa politique commerciale à moins d'afficher explicitement qu'elle s'applique pas pendant la période des soldes.

De même vous pouvez exiger de pouvoir payer par chèque, de pouvoir utiliser les cabines d'essayage ou d'utiliser des bons d'achat.

Les soldes par internet :

Les soldes par internet obéissent exactement aux mêmes règles que les soldes en boutique à une exception près.  Tout comme en tant normal, les internautes bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours, temps pendant lequel vous pouvez changer d'avis sans aucune conséquence. Ce droit s'applique aussi bien sur les articles non soldés que soldés.

2. Questions frequentes

2.1. J’ai acheté un tee-shirt durant les soldes, je me rends compte qu’il est troué. Puis-je obliger le vendeur à me le rembourser ?

Non, malheureusement pendant les soldes il faut être extrêmement vigilant. Le commerçant n’est pas obligé de vous rembourser ou de vous échanger un article avec un défaut apparent. Un article soldé a parfois de bonne raison de l’être.

2.2. J’ai acheté une robe rose soldée en magasin. Une fois arrivée chez moi, je n’aime plus la couleur puis-je l’échanger ?

Pendant les soldes, les commerçants ne sont tenus que des garanties légales c’est-à-dire pour défaut de conformité ou vice caché. Comme en temps normal, le commerçant n’est pas obligé de vous reprendre ou de vous échanger un article qui ne vous plairait finalement plus. La plupart des enseignes acceptent et ce sur la base d’un geste commercial.

2.3. J’ai commandé des meubles soldés sur internet. La livraison prend plus de temps que prévu, que puis-je faire ?

La plupart des commerçants sur internet préviennent leurs consommateurs que les temps de livraison peuvent-être plus longs pendant les soldes. L’affluence de commande demande plus de temps au vendeur. Si toutefois, il y avait vraiment du retard à la livraison vous pouvez toujours demander la résolution de la vente. Pour cela il vous suffit d’envoyer un courrier recommandé pour demander l’annulation de la vente. Le vendeur ne peut pas vous la refuser. Vous trouverez des modèles de lettres dans notre rubrique « Modèles de lettres ».

2.4. Pendant les soldes, j’achète un lave-vaisselle. Peu de temps après, il tombe en panne, le vendeur me refuse tout SAV car je l’ai acheté pendant les soldes, en a-t-il le droit ?

Non. Le vendeur est tenu d’assurer un service après-vente peu importe que vous ayez acheté votre lave-vaisselle en solde ou non. Vous pouvez donc exiger l’application du contrat de garantie.

2.5. J’ai choisi une chemise soldée, l’étiquette affiche moins 30 %. Une fois à la caisse, on me dit que c’est une erreur et qu’elle n’est soldée qu’à 10 %. Ai-je le droit de demander l’application des moins 30 % ?

OUI. Le commerçant ne peut refuser de vendre un article en promotion à cause d’une erreur d’étiquetage. La vente ne pourra être refusée que si l’erreur d’étiquetage applique un prix dérisoire au produit au point que le consommateur ne pouvait sérieusement croire à une telle réduction.

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