Les garanties commerciales

1. À savoir

Des garanties contractuelles

Ce sont des garanties supplémentaires et facultatives prévues par les commerçants. Elles se matérialisent par un contrat de garantie, qui définit leur durée et leur portée. De telles garanties sont prévues dans la majorité des contrats de vente. Elles peuvent être gratuites ou payantes. Elles permettent à l’acheteur, dans un certain délai, six mois à deux ans en général, de retourner le produit en panne pour obtenir son remplacement ou sa réparation. Parfois, il est prévu qu’un bien de remplacement sera mis à la disposition du client pendant la période d’immobilisation.

A noter : toute immobilisation du bien pendant une période de plus de 7 jours augmente d’autant de jours la durée de la garantie (restant à courir).

En général, les garanties commerciales sont plus faciles à mettre en œuvre que les garanties légales : l’acheteur n’a ni à prouver la panne ni à démontrer l’antériorité du défaut par rapport à la vente et le défaut même minime et apparent suffit. Mais méfiez-vous, toutes les garanties ne couvrent pas la même réalité. Certaines ne couvrent que les pièces et non la main d’œuvre, ou laissent à la charge du client les frais de déplacement et de transport. Elles peuvent également exclure certaines hypothèses de panne ou prévoir le remboursement uniquement sous la forme d’un avoir. Donc, avant l’achat, consultez avec attention les conditions de la garantie commerciale. Mais quoi qu’il en soit, vous pourrez toujours faire jouer les garanties légales !

2. Questions frequentes

2.1. J’ai tenté de réparer moi-même ma machine à laver, puis-je quand même faire jouer la garantie commerciale ?

En général, la garantie commerciale n’est plus valable si vous avez tenté de réparer vous-même le produit défectueux. Il en va de même en cas de mauvais montage de l’appareil, d’utilisation d’un voltage ou d’un accessoire autre que ceux prévus, d’usage anormal ou de choc.

2.2. J’ai acheté une télévision. La garantie commerciale accordée par le vendeur est d’un an, mais il me propose, moyennant paiement, une prolongation de 2 ans, faut-il que j’accepte ?

Attention, le vendeur propose souvent à l’acheteur de souscrire une extension de garantie, de un à trois ans, payante. Elle permet d’allonger la durée de la garantie commerciale offerte gratuitement. Mais avant d’accepter, il faut bien lire le contrat, car il y a en général de nombreuses exclusions (pièces d’usure non couvertes, par exemple). N’oubliez pas que les garanties légales jouent, de toute façon, pendant 2 ans. Il ne sert à rien de souscrire à une extension de garantie, payante, si elle fait double emploi avec les garanties légales, gratuites !

2.3. J’ai acheté une voiture d’occasion, qui est tombée en panne, quelle garantie faire jouer ?

Une voiture d’occasion peut être vendue avec ou sans garantie contractuelle. Par contre, la garantie légale des vices cachés joue pour tous les véhicules qu’ils soient neufs ou d’occasion, que le vendeur soit un professionnel ou non. S’il existe une garantie commerciale couvrant le problème rencontré, il faudra la faire jouer car elle est plus facile à mettre en œuvre. Sinon, il conviendra de voir si la panne est couverte par la garantie des vices cachés.

2.4. Mon ordinateur tombe en panne au bout de 2 ans, la garantie commerciale a expiré, que faire ?

Si l’acheteur établit qu’il n’a fait aucune mauvaise manipulation, il peut faire jouer la garantie des vices cachés afin d’être remboursé. En cas de refus du vendeur, menacez-le de porter l’affaire devant les tribunaux. Pour le convaincre, indiquez-lui que vous demanderez, en plus du remboursement, des dommages et intérêts !

3. Dernieres infos sur Relation avec le service client

4. Les problèmes avec un service client injoignable