Ma mutuelle au travail

1. À savoir

L'assurance complémentaire santé, plus communément appelée mutuelle, rembourse les frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale. Elle règle directement l'essentiel de vos frais grâce au tiers payant. Elle prend aussi entièrement en charge certains frais (optique, dentaire) selon la garantie choisie.

Mutuelle individuelle ou collective

La mutuelle individuelle est destinée aux particuliers. Elle concerne les salariés qui ne bénéficient pas de mutuelle d'entreprise ou qui ne souhaitent pas y adhérer si la mutuelle est facultative. Par ailleurs, cette mutuelle peut être étendue à toute la famille.

La mutuelle collective est souscrite par une entreprise pour l'ensemble de ses salariés. Dans ce cas, elle peut être facultative mais la plupart du temps, ce type de mutuelle est obligatoire. Il est donc très important de demander les différents niveaux de protection qui sont proposés.

A noter : les mutuelles entreprise présentent bien des avantages. En effet, elles ont un coût moins élevé que les mutuelles individuelles, garantissent un remboursement de qualité des soins médicaux et peuvent couvrir la famille du salarié.

Mutuelles entreprises obligatoire ou facultative

Au sein des entreprises, la complémentaire santé est généralement obligatoire. Dans ce cas, le salarié est obligé d'y souscrire, même si elle ne lui convient pas. L’employeur peut également proposer une mutuelle facultative qui peut s’avérer moins avantageuse car à la différence de la mutuelle obligatoire, l’employeur n’a pas l’obligation de prendre en charge une partie de la cotisation de la mutuelle.

A noter : un salarié peut avoir droit à une protection complémentaire santé gratuite dans le cadre de la couverture maladie universelle (CMU) si ses revenus sont modestes. Il suffit de se renseigner auprès de sa caisse d'assurance maladie.

Modalités de mise en place d’une mutuelle obligatoire

Il existe 3 systèmes de mise en place d’une mutuelle obligatoire au sein de l’entreprise :
> par la convention collective ou l’accord d’entreprise ;
> par accord de la majorité des salariés (référendum) ;
> par décision unilatérale de l'employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié.

L'ensemble du personnel est concerné par la mise en place du contrat collectif, à savoir les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise ainsi que les cadres et ingénieurs. En aucun cas la durée du travail, le contrat de travail ni même l'âge du salarié ne peuvent être retenus comme critères limitatifs.

2. Questions frequentes

2.1. Je viens de changer d’emploi, dois-je résilier ma mutuelle individuelle ?

Si la mutuelle proposée par le nouvel employeur est facultative, la mutuelle individuelle ne peut être résiliée avant son échéance normale. Dans le cas où il s’agit d’une mutuelle obligatoire, l’adhérent doit mettre fin à son contrat d'assurance santé individuel par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un justificatif de l'employeur précisant l’obligation d’adhérer à la mutuelle de l’entreprise.

2.2. L’entreprise dans laquelle je travaille peut-elle changer de mutuelle sans transférer toutes mes options ?

La mutuelle mise en place par un accord collectif ou par référendum peut être résiliée sans qu’il y ait transfert de toutes les options. Lorsque la mutuelle est le fruit d'une décision unilatérale, l'employeur peut également décider de ne pas transférer l’ensemble des options. Toutefois, il est tenu d’en informer individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel, et de respecter un délai de prévenance suffisant (6 mois selon la jurisprudence).

2.3. Je travaille dans une PME et mon patron refuse de cotiser à une mutuelle, que puis-je faire ?

Le patron d’une entreprise n’a pas l’obligation de mettre en place une mutuelle sauf si cela est prévu par la convention collective applicable à son secteur. Il peut également décider de souscrire une mutuelle facultative sans participation financière de sa part. Toutefois, s’il n’en prend pas l’initiative, le comité d’entreprise ou les représentants des salariés ont qualité pour le faire sans pouvoir obliger l’employeur à prendre à sa charge tout ou partie de la cotisation du salarié.

2.4. Mon patron peut-il m’imposer la mutuelle proposée par l’entreprise ?

Lorsque la mutuelle a été instaurée par un référendum, une convention ou un accord collectif au niveau de l'entreprise, le salarié est tenu d'y adhérer. Si elle résulte d'une décision unilatérale de l'employeur, les salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place peuvent refuser d'y cotiser mais pas les salariés embauchés postérieurement. De plus, les bénéficiaires de la CMU, les travailleurs saisonniers, les salariés en CDD, les apprentis et les salariés à employeurs multiples déjà couverts par ailleurs, sont également libres d’y adhérer.

2.5. Mon contrat de travail est rompu, qu’en est-il de la mutuelle ?

Le salarié qui bénéficiait dans son entreprise d’une mutuelle obligatoire peut demander le maintien de ses garanties en cas de licenciement (sauf faute lourde), rupture conventionnelle, démission pour une raison légitime ou fin de CDD. Il sera couvert pour une durée égale à celle du contrat de travail rompu, dans la limite de 9 mois.

3. Dernieres infos sur Commande perdue

4. Les problèmes avec une commande perdue

5. Bibliographie

  • Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites dite loi « Fillon »
  • Articles L. 911.1 et suivants du Code de la sécurité sociale
  • Article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail
  • Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques dite loi « Evin »