Payer en titre-restaurant

1. À savoir

Souvent désigné par le terme « Ticket Restaurant », qui n’est en fait que l’une des marques déposées, le titre-restaurant permet de régler la consommation d’un repas ou un achat de préparations alimentaires.

Comment obtenir des titres-restaurant ?

L’employeur reste libre d’octroyer ou non des titres-restaurant à ses salariés. Aucune disposition législative ne lui impose et il peut choisir de mettre à disposition de son personnel un restaurant d’entreprise ou un local adapté à la restauration quotidienne.

Les titres-restaurant sont nominatifs et seul le salarié auquel ils ont été remis peut en faire usage. Par conséquent, les enfants ou l’épouse du salarié en question, ne sont pas habilités à s’en servir.

L’employeur qui a opté pour l’attribution de titres-restaurant en fixe librement le montant, et doit remettre à chaque salarié titulaire d’un contrat de travail un titre par jour de travail effectué. Par conséquent, en cas d’absence pour maladie, congé, formation…le salarié ne peut en bénéficier.

A noter : les intérimaires, même s’ils ne sont pas considérés comme salariés de l’entreprise utilisatrice, ont accès au même système de restauration que les salariés. Ils peuvent donc bénéficier des titres-restaurant.

Les titres-restaurant font l’objet d’un co-financement entre l’employeur qui a recours à ce système et le salarié à qui ils sont remis. La contribution du salarié ne peut excéder 50% de la valeur faciale du titre. Quant à la partie financée par l’employeur, même si elle constitue un complément de salaire pour le salarié, elle n’est pas imposable.

Où et comment utiliser ses titres-restaurant ?

Les titres-restaurant permettent de régler un repas au restaurant mais également d’acheter sandwichs, plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, salades préparées et salades composées.

Les produits laitiers ainsi que les fruits et légumes depuis le 2 décembre 2010 font partie des aliments éligibles aux titres-restaurant.

Avant l'achat, il convient de vérifier que le restaurateur ou le commerçant les accepte car il n'y est pas obligé. En principe, la loi prévoit l’usage d’un seul ticket par paiement. Toutefois, à titre de tolérance, les commerçants ont la possibilité d’en accepter deux mais il leur est interdit de rendre la monnaie.

2. Questions frequentes

2.1. L’apprenti ou le titulaire d’un contrat de professionnalisation bénéficie-t-il de titres-restaurant ?

Oui mais s’il s’agit d’un contrat en alternance, les périodes de formation à l’extérieur de l’entreprise ne donnent pas lieu à l’attribution de titres.

2.2. Je travaille à temps partiel de 14h et 18h, ai-je droit aux titres-restaurant ?

En principe, non car votre temps de travail ne couvre pas la période du déjeuner. Mais en fonction des usages dans votre profession, la période de référence peut être différente. Pour le savoir, il vous faut vous référer aux textes ou accords collectifs qui régissent votre entreprise.

2.3. Je suis en déplacement, peut-on me refuser mes titres-restaurant ?

Les titres ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail du salarié et les départements limitrophes.

2.4. Puis-je utiliser mes titres-restaurant le week-end ?

L’utilisation des titres le samedi est permise si le détenteur travaille lui-même le samedi. Il en va de même pour les salariés qui travaillent le dimanche et les jours fériés, à la condition supplémentaire que leur employeur ait fait inscrire sur les titres une mention spéciale qui autorise leur utilisation ces jours-là.

2.5. Que puis-je faire de mes titres périmés ?

Un certain nombre d’associations reprennent vos tickets périmés depuis moins d’un mois. Mais vous pouvez également les échanger contre un nombre égal de titres valables pour la période suivante, à condition de les rendre à l’employeur dans les 15 jours qui suivent la fin de leur année d’émission.

2.6. J’ai quitté mon entreprise mais il me reste des titres-restaurant, que faire ?

Vous pouvez au choix les utiliser ou les rendre à votre entreprise qui devra alors vous reverser le montant de votre participation à l’achat.

3. Dernieres infos sur Relation avec le service client

4. Bibliographie

  • Décret n°2010-1460 du 30/11/2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant
  • Articles R. 3262-4 à R. 3262-11 du Code du travail
  • Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative aux titres-restaurant