Régler ses achats en magasin

1. À savoir

Etre en possession d’une carte bancaire, d’espèces ou encore d’un chéquier n’autorise pas pour autant à payer par tous moyens. En effet, hormis le paiement en espèces qui ne peut jamais être refusé, les commerçants ne sont pas dans l’obligation d’accepter les autres modes de paiement.

Les espèces

On ne peut jamais vous refuser un paiement en espèces dès lors qu’il ne dépasse pas 1.000 euros. Au-delà de 1.000 euros, il vous faudra payer le professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) en chèque, carte bancaire ou encore par virement.

En revanche, le commerçant peut exiger d’être réglé en espèces car le paiement par chèque ou par carte bancaire n’est pas un droit acquis pour le consommateur.

A noter : pour tout paiement en billets et en pièces, le commerçant peut vous demander de faire l’appoint.

Le chèque

Le commerçant peut refuser le paiement par chèque ou le limiter à un certain montant à condition de l’indiquer clairement à sa clientèle par un affichage lisible. A défaut, il s'expose à devoir malgré tout accepter un chèque si, par la force des choses, le client n'a rien d'autre.

A l’inverse, s’il est adhérent d’un centre de gestion agréé, il ne peut refuser sauf lorsque les frais d’encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction. Par ailleurs, il doit indiquer qu’il est adhérent par un affichage de sa situation sur le lieu de vente (c’est souvent le cas des médecins, avocats…).

Pour sécuriser des achats, le vendeur est en droit de demander une pièce d’identité afin de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un chèque volé. Il peut également demander un paiement par chèque certifié ou chèque de banque pour les achats de valeur.

Attention ! Vous ne pouvez faire opposition sur un chèque au motif que vous regrettez votre achat. Vous risquez de lourdes peines.

La carte bancaire

Dès l’instant où le commerçant fait partie du réseau « Carte bancaire » et qu’il affiche le panonceau « CB » en vitrine ou à la caisse, il ne peut vous empêcher de régler par carte bancaire. Comme pour le chèque, il peut toutefois fixer un seuil minimal (en général 15 euros) dès lors qu’il en informe la clientèle.

A noter : le gouvernement est en pourparler avec les dirigeants des banques pour que d'ici la fin du trimestre 2016 les achats par carte bancaire soient acceptés à partir de 1 euro.

A noter : certaines enseignes proposent à leurs clients de devenir titulaire d’une carte de paiement pour régler les achats dans leurs magasins. Cette carte est liée à l’ouverture d’une ligne de crédit dont les conditions de fonctionnement sont particulières et peuvent vous coûter cher (pour en savoir plus, Le crédit renouvelable).

Arrhes ou acomptes

La confusion est fréquente et s’il s’agit dans les deux cas d’une partie du prix versée au moment de la commande, les conséquences sont différentes. En principe, le contrat ou le bon de commande précisent la nature de la somme versée. En l’absence d’indication, l’article 114-1 du Code de la consommation prévoit qu’il s’agit d’arrhes car leur régime est plus protecteur du consommateur.

En effet, en versant des arrhes, le consommateur conserve la faculté d’annuler son achat mais en perdant la somme versée. Si c’est le vendeur qui souhaite mettre fin à son engagement, il devra verser le double de la somme perçue.

L’acompte ne permet pas de se rétracter car les deux parties sont d’office tenues d’exécuter le contrat. Si l’une d’elles veut mettre fin à son engagement, elle peut se voir condamner par les tribunaux au paiement total de la commande ainsi qu’au versement de dommages et intérêts si l’autre partie estime avoir subi un préjudice.

Hormis quelques rares exceptions, il n’existe pas de montant minimal ou maximal pour les arrhes et les acomptes car le pourcentage est fixé par accord des parties. Il est donc conseillé de verser à titre d’arrhes un faible pourcentage du prix.

A noter : si le produit ou le service pour lequel vous avez versé des arrhes ou un acompte n’est toujours pas livré ni exécuté au bout de 3 mois, la somme payée est productive d’intérêt au taux légal (0,38% pour 2011).

2. Questions frequentes

2.1. Le commerçant peut-il refuser de me rembourser au profit d'un avoir ?

Oui, lorsque vous achetez un article en magasin, vous ne disposez pas du droit de rétractation. Par conséquent, le commerçant n’est pas tenu de vous reprendre le produit acheté ou d’annuler la commande ; il peut, toutefois, accepter de vous faire un avoir du montant de la valeur du produit. Cet avoir peut être limité dans le temps ou être restreint à un magasin précis.

2.2. Puis-je régler mes courses avec des titres-restaurant ?

Oui à condition que le magasin en question les accepte (il doit être agréé) et que vos achats concernent fruits, légumes, produits laitiers ou des « préparations alimentaires immédiatement consommables », c’est-à-dire sandwichs, salades et autres plats cuisinés.La loi interdit au commerçant de rendre la monnaie et un seul ticket peut être reçu en paiement à chaque passage en caisse (deux sont tolérés).

2.3. Un commerçant peut-il refuser que je paie avec le chéquier de mon mari malgré la présentation de nos pièces d'identité ?

Oui, car il est libre de refuser un paiement par chèque pour des montants inférieurs à 3 000€ (sauf s’il est membre d’un centre de gestion agréé). Par conséquent, s’il a des craintes sur l’origine du chèque par exemple, le commerçant peut le refuser. Et s’il l’accepte, il peut exiger une pièce d’identité. En effet, sa responsabilité peut être engagée en cas de chèque volé ou d'usurpation d'identité par exemple.

2.4. Peut-on payer par chèque à l’étranger ?

Le chèque bancaire est rarement accepté car la réglementation sur les chèques diffère d'un pays à l'autre ; en outre, des commissions sont applicables. Leur montant diffère selon les conditions tarifaires des banques (entre 15 et 40 euros) et du pays dans lequel vous vous trouvez (zone euro ou en dehors). Dans tous les cas, optez plutôt pour les chèques de voyage, type Travellers Check.

2.5. Peut-on me refuser un paiement par chèque au motif que je réside dans un département différent ?

En soit le refus n'est pas une faute puisque le commerçant n’est pas tenu d’accepter les chèques (pour un montant inférieur à 3.000 euros), c'est le motif du refus qui pose problème. Dans ce cas, contactez l'Association française des usagers des banques (Afub) qui pourra prendre en main votre dossier.

3. Dernieres infos sur Relation avec le service client

4. Bibliographie

  • Art. L. 112-5 du Code monétaire et financier
  • Art. L. 131-15 du Code monétaire et financier
  • Art. L. 113-3 du Code de la consommation
  • Art. L. 121-20-1 et L. 211-1 du Code de la consommation
  • Art. 1590 du Code civil
  • Art. R. 642-3 du Code pénal
  • Art. 1649 quater E du Code général des impôts