Choisir son fournisseur d’énergie

1. À savoir

La multiplication des fournisseurs d’énergie, si elle élargit le choix du consommateur ne lui simplifie pas vraiment la tâche. Afin de lui éviter de mauvaises surprises, la loi impose au fournisseur le respect de certaines obligations.

Raccordement à l’électricité et/ou au gaz

Si vous venez de faire construire votre maison, le raccordement s’effectue principalement en deux étapes. Qu’il s’agisse du raccordement au réseau d'électricité ou au gaz, toute demande s’effectue auprès du gestionnaire de réseau de distribution ou du fournisseur de votre choix. L’interlocuteur sélectionné réalise un devis de raccordement qui précise : la nature des travaux à effectuer, les travaux à votre charge, le prix et les conditions de paiement, ainsi que la date prévisionnelle de mise en service de l’installation.

Pour obtenir la mise en service, il est nécessaire de présenter un certificat de conformité de votre installation intérieure (délivré par un professionnel certifié) et de conclure un contrat avec le fournisseur choisi avant la fin des travaux.

Choisir une offre

L’offre de fourniture d’électricité ou de gaz doit comporter un certain nombre d’informations (16 mentions) afin de permettre au consommateur de s'engager en toute connaissance de cause :

> Mentions communes aux contrats entre consommateurs et professionnels : identification du fournisseur, description et prix des produits et services proposés, conditions d'évolution des prix, durée du contrat et de validité de l'offre, modalités de facturation, modes de paiement proposés, conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire ;

> Mentions spécifiques au secteur : délai prévisionnel de fourniture de l'énergie, accès à certaines informations relatives au gestionnaire du réseau de distribution et aux prix des prestations techniques qu'il réalise, information sur le caractère réglementé ou non des prix proposés, possibilité de revenir aux tarifs réglementés, conditions d'indemnisation si le niveau de qualité de la fourniture d'énergie n'est pas atteint et cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie ;

> Mentions relatives aux droits des consommateurs : existence d'un droit de rétractation de 7 jours dans le cadre de contrats conclus à distance ou de démarchage, conditions et modalités de résiliation des contrats, règlement amiable des litiges, conditions d'accès aux tarifs sociaux pour les clients démunis.

Le fournisseur doit obligatoirement vous transmettre ces informations par écrit ou par mail. Le contrat ne sera valablement conclu qu’une fois retourné signé.

A noter : afin de comparer les offres, demandez aux fournisseurs de vous fournir la « fiche standardisée » qui résume les critères les plus importants pour effectuer votre choix (prix, caractéristiques de l’offre, durée du contrat, modalités de paiement, conditions de résiliation…).

Conclusion du contrat

Le contrat doit préciser :

- sa date d’effet (et sa date d’échéance si sa durée est déterminée) ;

- les modalités d’exercice du droit de rétractation ;

- les coordonnées du gestionnaire de réseau de distribution ;

- le débit ou la puissance que vous avez souscrit ainsi que les modalités de comptage de l’énergie que vous allez consommer ;

- le rappel des principales obligations des consommateurs concernant leurs installations intérieures.

Obligations du fournisseur

Au-delà des informations qui doivent figurer dans l’offre et dans le contrat, le fournisseur est tenu de respecter certaines obligations liées à l’exécution même du contrat :

> la durée du contrat : les fournisseurs peuvent proposer aux consommateurs des contrats de différentes durées mais parmi les offres doit se trouver au moins un contrat dont la durée est inférieure ou égale à un an ;

> le contrat unique : votre fournisseur d'énergie doit obligatoirement vous proposer un contrat associant l’accès au réseau et la fourniture d’électricité ou de gaz ;

> la modification des conditions contractuelles : si votre fournisseur décide de modifier le contrat, il se doit de vous avertir un mois minimum avant l'entrée en vigueur du changement. Vous êtes alors autorisé à résilier votre contrat sans pénalité financière dans les 3 mois. Mais lorsque les modifications sont imposées par la loi ou le règlement (par exemple, en cas d’évolution des tarifs réglementés ou des prix indexés sur ceux-ci), vous ne pouvez choisir de résilier votre contrat ;

> la facturation : une fois par an minimum, elle doit se baser sur vos consommations réelles et non sur de simples estimations ;

> les mesures en faveur des consommateurs handicapés : les fournisseurs se doivent d'adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.

2. Questions frequentes

2.1. Qui sont les gestionnaires de réseaux de distribution ?

Pour 95 % des clients, le gestionnaire de réseau est Electricité Réseau Distribution France (ERDF) pour l’électricité et Gaz Réseau Distribution France (GRDF) pour le gaz naturel. Pour les 5% restant, il s’agit de gestionnaire de réseau de distribution local (régie, SEM ou SICAE).

2.2. Je ne comprends pas la différence entre tarifs réglementés et tarifs du marché ?

Le montant de votre facture comprend une part « accès au réseau » dont le coût est réglementé, c’est-à-dire déterminé par l’Etat et identique pour tous. L’autre part correspond à la « fourniture de l’énergie » et son prix peut être libre ou réglementé selon le fournisseur choisi. Les fournisseurs historiques du type Edf et Gdf Suez pratiquent des tarifs réglementés tandis que les fournisseurs alternatifs (Direct Energie, Enercoop, Powéo…) sont libres de fixer leurs prix.

2.3. Un seul ou deux contrats pour le gaz et l’électricité ?

Vous pouvez choisir un seul et même fournisseur ou faire appel à deux fournisseurs distincts. Toutefois, si vous souscrivez une offre duale (électricité + gaz) chez Edf ou Gdf Suez, au moins l'une des deux sera nécessairement à tarif du marché.

2.4. Je viens d’emménager, quelles sont les démarches à effectuer pour être alimenté en électricité et/ou en gaz ?

Si vous n’avez pas pris les devants et souscrit un contrat avec le fournisseur de votre choix avant d’emménager, vous pouvez toujours faire la demande par téléphone afin de disposer immédiatement de l’électricité et/ou du gaz. Cependant, en cas de mise en service expresse, vous renoncez à votre droit de rétractation. Pensez à vérifier la conformité de votre contrat, une fois que vous l’aurez reçu.

2.5. Au moment de prendre possession de mon logement, le gaz et l’électricité sont coupés, que faire ?

Si vous aviez convenu avec le fournisseur d’une date de mise en service ultérieure, vous devrez attendre le rendez-vous de mise en service ou demander au fournisseur d'avancer la date dans la mesure du possible. Si vous n’aviez pas encore souscrit de contrat avec un fournisseur, faites-le sans attendre car en règle générale, un délai de mise en service de 5 jours ouvrables est nécessaire.

2.6. Lorsque je déménage, dois-je relever les compteurs ?

Oui, le jour de votre départ, vous pouvez relever vous-même les index réels sur votre compteur, et les transmettre par téléphone à votre ancien fournisseur qui vous adressera alors une facture de résiliation avec le solde réel de votre consommation. Faites de même en arrivant dans votre nouveau logement afin que débute votre facturation.

3. Dernieres infos sur Service défaillant

4. Les problèmes avec des coupures d'électricité

5. Bibliographie

  • Articles L. 121-86 à L. 121-94 du Code de la consommation
Un litige, une réclamation ?