Une facture d'eau

1. À savoir

Le service public de l’eau est assuré par les communes qui le gèrent directement ou par le biais d’une entreprise privée (Véolia, La Lyonnaise des eaux, SAUR…). En France, près de trois quarts des usagers sont fournis par un service des eaux et ces derniers sont souvent critiqués pour leur manque de transparence dans la gestion de leur budget.

Le compteur

Le compteur appartient au service des eaux et il est loué à l'abonné. Le coût de la location et de l'entretien peuvent être inclus dans le coût de l'abonnement, mais ils apparaissent parfois dans la facture sur une ligne distincte.

Le service des eaux peut procéder au remplacement sans frais du compteur si le changement n’est pas imputable à l’abonné.

En revanche, les accessoires de robinetterie qui entourent le compteur (robinet d'arrêt, purge, réducteur de pression...) sont sous la responsabilité de l'abonné, qui doit en assurer l'entretien et la réparation en cas de casse.

Les relevés

Le compteur peut n'être relevé qu'une fois par an. Dans ce cas, des factures intermédiaires sont établies, basées sur les consommations précédentes, et régularisées par la suite.

Le compteur devrait être directement accessible au service, mais il arrive fréquemment que ce ne soit pas le cas et que le relevé ne soit possible qu'en présence de l'abonné. En général, le règlement du service de distribution de l'eau prévoit que le releveur laisse sur place, soit un second avis de passage, soit une carte-relevé que l'abonné doit retourner complétée au service des eaux dans un délai maximal de 10 jours. Si lors du second passage, le relevé ne peut encore avoir lieu, ou si l'abonné n'a pas retourné la carte-relevé, la consommation est provisoirement fixée au niveau de celle de la période correspondante de l'année précédente (c'est alors une estimation) et le compte sera apuré lors du relevé suivant.

Les problèmes de consommation

Fuite d’eau

Les fuites peuvent avoir des conséquences financières désastreuses, en particulier lorsqu’elles se produisent au niveau des canalisations enterrées. L'abonné n'en apprend alors l'existence qu'à la réception de la facture qui fait apparaître une consommation sans proportion avec sa consommation habituelle.

L’abonné est censé surveiller ses canalisations et il est tenu responsable des fuites d’eau qui peuvent apparaître sur les canalisations branchées après le compteur. Par conséquent, l’abonné victime d’une fuite ne peut qu’agir à l’amiable, en demandant un dégrèvement au service des eaux ou à la commune.

A noter : certains services des eaux proposent des assurances-fuite pour une somme modique mais ces contrats doivent être lus attentivement car, en général, ils ne s’appliquent qu'en cas de fuite difficilement décelable.

Consommation inhabituelle

Si vous avez reçu une facture d'eau qui fait état d'une consommation hors de proportion avec votre consommation habituelle, vérifiez en premier lieu qu’aucune fuite n’est à l’origine de cette surconsommation.

Après vérification, vous pouvez demander à votre service des eaux de contrôler le compteur.

Le service vous en facturera les frais qui vous seront remboursés si le contrôle révèle une anomalie. Dans le cas contraire, ces frais resteront à votre charge.

Si la vérification confirme que le compteur fonctionne normalement, vous pouvez tout de même contester la facture car, pour les tribunaux, les enregistrements du compteur ne valent pas preuve absolue de consommation mais seulement présomption de preuve. Il vous appartient alors d’apporter des éléments sérieux permettant de mettre cette preuve en doute : démontrer l'invraisemblance de cette consommation, et établir qu'aucune fuite d'eau n'est à l'origine de la surconsommation (cf. Jurisprudence). En cas de doute, le juge pourra ordonner une expertise.

2. Questions frequentes

2.1. En cas de gel du compteur, qui est responsable ?

Il est courant de trouver dans le contrat une clause qui prévoit le paiement des frais de réparation du compteur par l’abonné lorsque sa détérioration est due à une cause étrangère (gelée, incendie etc.) à la marche normale du compteur car il lui « incombe le soin de prendre les mesures nécessaires pour éviter les accidents dont il s'agit ».En réalité, l’abonné n’est pas responsable lorsqu’il a pris toutes les précautions complémentaires qui s’imposent pendant l’hiver (ex : fermer le robinet, purger l’installation et entourer le compteur de matières isolantes).

2.2. Victime d'une fuite, j'ai demandé un dégrèvement de ma facture d'eau, que puis-je attendre ?

Tout dépend du fournisseur. Certains prévoient un dégrèvement dès lors que la consommation dépasse une fois et demie la consommation moyenne des 3 dernières années mais d’autres peuvent exiger jusqu’à 5 fois. Pour les fuites très importantes, on peut espérer jusqu’à 60 % de dégrèvement et il est toujours possible de demander l’échelonnement des paiements.

2.3. Quel est le rôle du Médiateur de l'eau ?

Créé en novembre 2009, le Médiateur de l’eau traite les litiges qui concernent le service public de l’eau et/ou de l’assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé…). Il peut être saisi par tout abonné (ou par l’association de consommateurs qui le représente) une fois qu’il a épuisé toutes les voies de recours internes au service concerné. Les deux parties restent libres de suivre l’avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L’avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d’accord.

2.4. Les coupures d'eau sont-elles encore autorisées ?

Non, la loi Brottes de 2013 interdit toute coupure d’eau même en cas de factures impayées, et ce, tout au long de l’année. Depuis février 2014, les distributeurs ne peuvent plus couper l’arrivée d’eau dans un logement lorsqu’un client ne paye plus son abonnement. L’interdiction n’annule pas les factures impayées. L’abonné qui n’a pas réglé sa facture reçoit alors un premier courrier qui l’informe qu’à défaut de règlement dans un délai de 15 jours supplémentaires,  un report ou un étalement de la dette peut lui être proposé. À défaut d’accord, une lettre informant la saisie du fonds de solidarité pour le logement (FSL) devra être envoyée pour demander une aide pour l’abonné. Le fournisseur a la possibilité d’exercer une procédure de recouvrement.

3. Dernieres infos sur Litige sur la facture

4. Les problèmes avec un facture d'eau

5. Bibliographie

  • Décret n°2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau
  • Cour d'appel de Rennes, 3 févr. 1998, Cie Générale des eaux c/ Syndicat d'immeuble l'Eperon et a., Revue Contrats conc. et consom. 1998-151
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