Fin des tarifs réglementés : que faut-il craindre ?
Publié le 20 juillet 2017 à 15:39 Aujourd'hui | 934 vues
Nous y sommes. Le Conseil d’État a décidé d’annuler le décret de 2013 encadrant les modalités de fixation des tarifs réglementés du gaz. C’est plus de 5 millions de consommateurs français qui vont être concernés par cette disparition. Pas de panique, on fait le point.
Les dés sont jetés. Le Conseil d’État a décidé, mercredi 19 juillet, l’annulation des tarifs réglementés en France. Appliqués depuis plus de 70 ans par Engie, ces tarifs vont devoir disparaître afin de se conformer au droit européen. Cela fait suite à l’attaque de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode). Le motif : ces tarifs sont contraires au droit de l’Union européenne. Leur maintien « constitue une entrave à la réalisation du marché concurrentiel du gaz, sans que cette restriction respecte les conditions qui auraient permis de la regarder comme admissible au regard du droit de l’Union européenne (…) Il n’était plus possible de se fonder sur un objectif d’intérêt général pour justifier le maintien de ces tarifs », indique le Conseil d’État.
Ce changement va impacter 5,4 millions de consommateurs, dont 5,2 millions sont alimentés par Engie. Mais pas de panique, cela ne changera en rien les contrats actuels. La mesure n’est pas rétroactive « compte tenu de l’incertitude grave qu’aurait fait naître une telle annulation sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs ». Malgré l’annulation du décret, ces dispositions resteront en vigueur jusqu’à ce que l’État les abroge. Engie a d’ailleurs rappelé l’État à l’ordre en jugeant qu’il lui « appartenait de tirer le plus rapidement possible par voie législative les conséquences de cette décision en prenant compte l’intérêt de nos clients. Le tarif réglementé fixé par l’État était considéré comme une garantie par beaucoup de consommateurs qui l’ont choisi volontairement », explique le groupe. Quant à l’Anode, elle regrette que le Conseil d’État n’ait pas fait d’injonction en ce sens auprès du gouvernement. L’association souhaite discuter des modalités de suppression des tarifs, mais prévient qu’en absence de réponse ou en cas de refus, elle lancera de nouveau un recours.
Fin des tarifs réglementés, la colère se fait ressentir
Alors que l’Anode se félicite de cette nouvelle, « on va enfin devoir leur expliquer qu’ils ont la possibilité de choisir des offres qui sont bien plus intéressantes que les tarifs réglementés », les associations de consommateurs, elles, redoutent la hausse des prix. « La CLCV et l’UFC-Que Choisir s’inquiètent en outre des répercussions de cette décision sur la pérennité des tarifs réglementés d’électricité. En effet, si la concurrence sur le marché du gaz apparaît possible grâce à un approvisionnement ouvert et diversifié, il en va tout autrement sur le marché de l’électricité, le monopole d’EDF sur la production nucléaire rendant la situation plus complexe. La fin des tarifs réglementés sur ce marché se traduirait donc par une forte hausse des prix pour l’ensemble des consommateurs français, y compris pour les clients des fournisseurs alternatifs », explique l’UFC-Que Choisir dans un communiqué. Les deux associations indiquent qu’elles s’opposeront à toutes tentatives de faire disparaître le tarif réglementé de vente qui, selon elles, est un gage de protection pour les consommateurs.
La réaction a été aussi vive du côté des syndicats. La CGT dénonce un « acte de guerre à l’encontre du service public de l’électricité et du gaz ». La FO, elle, y voit « une journée noire pour le service public. Le Conseil d’État s’est incliné devant les injonctions de Bruxelles et a abdiqué toute volonté de limiter le tout-concurrence ». Quant au gouvernement, Nicolas Hulot avait anticipé cette décision et avait déclaré mardi devant le Sénat que le gouvernement souhaitait « faire en sorte que ça se fasse le moins douloureusement possible ». Pas sûr que cela plaise à tout le monde…
