Le diagnostic de performance énergétique

1. À savoir

Que vous soyez propriétaire-vendeur ou propriétaire-bailleur, vous avez l’obligation, depuis 2006 et 2007, d’annexer le diagnostic de performance énergétique (DPE) au contrat de vente ou au contrat de location.

A noter : En revanche, sachez que le DPE n’a pas besoin d’être annexé au bail d’une location saisonnière.

Qu’est-ce que le DPE ?

Le DPE est destiné à informer le futur locataire ou acheteur d’un logement sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée de ce logement. Le DPE doit être réalisé sur tout logement d'habitation, neuf ou ancien, tout bâtiment clos et couvert sauf certains bâtiments tels que les constructions provisoires, les bâtiments à usage agricole, artisanal, les lieux de culte…

Si le logement est situé dans un immeuble collectif, le DPE ne portera que sur les parties privatives du logement.

A noter : Les logements destinés à être occupés moins de 4 mois par an ne sont pas concernés par le DPE.

Qui réalise le DPE ?

Le diagnostic est réalisé, à l’initiative du propriétaire, par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC).

A noter : Son coût est de l’ordre de 100 à 250 euros.

Quelles informations sont données par le DPE?

Le DPE fournit les 4 informations suivantes :

>1 étiquette « énergie », qui indique la consommation énergétique annuelle du logement (comme pour un électroménager acheté) sur une échelle de A (consommation faible) à G (consommation importante) ;
>1 étiquette « climat », qui indique l'impact annuel de cette consommation sur les émissions de gaz à effet de serre également sur une échelle de A (émission faible) à G (émission importante) ;
>la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour chaque catégorie d'équipement (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation), ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles de ces consommations ;
>des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du logement, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

A noter : Le diagnostic est valable pour une durée de 10 ans, il est donc réutilisable pour toute vente ou location pendant cette durée.

Annonces immobilières

Depuis le 1er janvier 2011, toute annonce immobilière de vente ou de location, quel que soit le support de diffusion (presse écrite, vitrine d’agence ou site internet), doit dorénavant comporter soit une classe énergie soit une étiquette énergétique lisible et en couleur (en fonction du support), sur laquelle figure l’échelle de performance énergétique du logement (A à G).

A noter : A ce jour, aucune sanction spécifique n’est prévue en l’absence d’affichage énergétique dans l’annonce immobilière.

Pour compléter l’information sur vos droits lors d’un achat immobilier, et connaître tous les points à vérifier avant d’acheter.

2. Questions frequentes

2.1. Le DPE porte-t-il sur toutes les parties de l’immeuble où se trouve le logement ?

Non, le DPE ne doit porter que sur les parties privatives

2.2. J’ai acheté un studio l’année dernière et souhaite le louer, dois-je refaire le DPE ?

Non, le DPE annexé à votre acte d’achat est valable 10 ans et donc réutilisable. Il vous suffit de le joindre au contrat de location

2.3. Le propriétaire doit-il fournir le DPE lors des reconductions tacites de contrats de location ?

Non, le DPE location est à fournir uniquement à la signature et aux renouvellements de contrats de location

2.4. Je ne comprends pas pourquoi ma banque me parle de DPE alors que je suis en train de souscrire une demande de PTZ+?

Il se trouve que les conclusions du DPE sont prises en compte dans le montant du PTZ+, qui sera deux fois plus élevé si le DPE du logement acheté est entre l’échelle A et D inclus.

2.5. Suis-je obligé de faire les travaux recommandés dans le DPE ?

Non, les travaux conseillés ne sont pas obligatoires. Le DPE a pour but d’inciter le propriétaire à améliorer la performance énergétique du bâtiment, mais il n’entraîne pas l’obligation de faire des travaux.

2.6. Le DPE doit-il être fourni pour tous types de locations ?

Oui, l’obligation de fournir un DPE s’applique à tous les propriétaires du secteur privé (personne physique, morale, compagnie d’assurance) ou du secteur public (HLM), quel que soit le régime de location (location vide, meublée, de fonction…). En revanche, n’y sont pas soumis les locations de moins de 4 mois d’une part et les logements et les maisons de retraite (qui ne sont pas des contrats de location) d’autre part.

3. Dernieres infos sur Diagnostics légaux

4. Les problèmes avec un diagnostic

5. Bibliographie

  • >Articles L134-1 à L134-5 et R134-1 à R134-5 du Code de la construction et de l'habitation ;
  • >Décret n°2006-114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique ;
  • >Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique ;
  • >Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine ;
  • >Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
  • >Décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières.