Assurance-vie : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

1. À savoir

Les contrats d’assurance-vie sont soumis à deux types d’impôt : l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Pendant la durée du contrat, les primes versées sont provisoirement exonérées d’impôt sur le revenu. Puis en cas de rachat ou de dénouement du contrat, la fiscalité applicable dépend de la durée de votre contrat.

Rachat ou dénouement du contrat

La fiscalité des contrats d’assurance-vie comporte des avantages dès lors que vous conservez votre contrat plus de 8 ans. Toutefois, le régime applicable diffère en fonction de la date à laquelle vous avez souscrit votre contrat.

> Contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997
En cas de rachat ou de dénouement après 8 ans, vous bénéficiez d’un abattement annuel de 4.600 € (personne seule) ou 9.200 € (couples soumis à une imposition commune) sur le montant de vos produits. L’excédant peut, sur option, être soumis au prélèvement libératoire au taux réduit de 7,5 %. A défaut d'option pour le prélèvement, il est taxé à l'impôt sur le revenu.

En cas de rachat ou de dénouement avant 8 ans, les produits sont passibles de l'impôt sur le revenu. S'il y a intérêt, le bénéficiaire peut y échapper en optant pour le prélèvement libératoire aux taux ci-après :
-  35 % lorsque la durée du contrat est inférieure à 4 ans ;
-  15 % lorsque cette durée est supérieure ou égale à 4 ans.

> Contrats souscrits avant le 26 septembre 1997
Les produits de ces contrats, par hypothèse souscrits depuis plus de 8 ans, sont exonérés d'impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux.

A noter : l’exonération est partielle pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997 si des primes ont été versées depuis le 26 septembre 1997.

> Contrats investis en actions
Il s’agit de contrats composés d'une ou plusieurs unités de compte, qui doivent remplir certains quotas d’investissement en actions européennes et bénéficient en contrepartie d’un régime fiscal de faveur :
-  les contrats « Sarkozy » dits "NSK", souscrits depuis le 1er janvier 2005 jusqu'à 2014, doivent obligatoirement être investis à hauteur de 30 % au moins en actions ou titres assimilés de sociétés ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège. Parmi ces 30 %, les titres à risques (actions de sociétés non cotées ou cotées de faible capitalisation, parts de FCPR, parts de FCPI, actions de SCR, etc.) doivent représenter au moins 10 % (dont 5 % de titres de sociétés non cotés).

-  les contrats « DSK », souscrits avant le 1er janvier 2005, sont obligatoirement investis à hauteur de 50 % au moins en actions ou titres assimilés de sociétés ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège, dont 5 % au moins de titres à risques.

Lorsque leur durée est d'au moins 8 ans, les produits de ces contrats sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux). Avant 8 ans, ils sont imposables selon les mêmes modalités que les contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997.

A noter : Une instruction publiée le 30 juin 2014 au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) rend officiellement impossible la souscription de ce type de contrat d’assurance-vie. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 lui a trouvé un successeur : le contrat Vie-Génération destiné, lui aussi, à financer l’économie.

> Evénements exonératoires
Certains événements d’ordre personnel, qu'ils affectent le souscripteur lui-même, son conjoint ou son partenaire de Pacs entraînent le dénouement du contrat
- le licenciement, à condition que l’intéressé soit inscrit comme demandeur d’emploi ;
- la mise à la retraite anticipée ;
- une invalidité de 2e ou 3e catégorie ;
- la cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.

Quelle que soit la durée du contrat, tous les produits perçus jusqu’à la fin de l’année qui suit la réalisation de l’un de ces événements sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Calcul des prélèvements sociaux

Il existe deux types de contrats d’assurance-vie, le contrat dit « mono-support », à capital garanti ou « en euros », et le contrat « multi-supports », qui concerne des placements multiples sur des fonds en euros, Sicav, actions, obligations…

Ces deux types de contrats possèdent une fiscalité différente :
- les contrats mono-support sont soumis chaque 31 décembre aux prélèvements sociaux,
- les contrats multi-supports n’y sont soumis qu’en cas de rachat, total ou partiel, et de dénouement du contrat par décès de l’assuré (depuis le 1er janvier 2010).
Dans les deux cas, les prélèvements sont retenus à la source par l’assureur.

A noter : à partir du 1er juillet 2011, les contrats multi-supports qui concernent des placements non risqués (fonds en euros) seront également soumis aux prélèvements sociaux au fil de l’eau. Ainsi, ils fonctionneront de la même façon que les contrats mono-support en euros.

2. Questions frequentes

2.1. Quel est le montant des prélèvements sociaux ?

Depuis le 1er janvier 2011, le taux des prélèvements est de 15,5%. Ils comprennent 8,2% au titre de la CSG, 0,5% au titre de la CRDS, le prélèvement social de 4,5%, la contribution additionnelle au prélèvement social fixée à 0,3% et un 2% au titre du financement du RSA.

2.2. Si j’opte pour le versement d'une rente viagère, quelle est la fiscalité applicable ?

Les produits des contrats (quelle que soit leur durée) acquis avant la transformation en rente sont exonérés. Mais l’exonération est relative car chaque versement est soumis à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Seule une fraction du versement est imposable et varie en fonction de l’âge du bénéficiaire au moment où il demande le premier versement. Le barème de l'abattement applicable est le suivant : 30% si le titulaire a moins de 50 ans, 50% s'il est âgé de 50 à 59 ans inclus, 60% s'il est âgé de 60 à 69 ans inclus, 70% s'il a plus de 70 ans.

2.3. Comment calculer la durée du contrat ?

La durée du contrat à prendre en compte pour la détermination du régime fiscal applicable est la durée courue entre la date du premier versement et la date de dénouement ou de rachat partiel du contrat.

2.4. A quel moment dois-je calculer mon impôt et sur quel montant ?

L'année d'imposition est celle au cours de laquelle intervient le dénouement du contrat ou son rachat partiel. Le montant imposable (impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire aux taux indiqués plus haut) est égal à la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et celui des primes versées (frais et charges compris).

2.5. J’ai souscrit un contrat en avril 2000 et versé une prime unique de 100.000 euros. Le contrat est racheté en mars 2010 pour une valeur de 150.000 euros. Quel est le montant de l’impôt sachant que je suis marié ?

Le contrat a plus de 8 ans ce qui vous permet de bénéficier de l’abattement qui s’applique sur la plus-value réalisée soit 50.000 – 9.200 = 40.800 euros. Hormis le cas où vous ne seriez pas imposable à l’impôt sur le revenu ou imposable dans la tranche à 5,5%, il est plus intéressant d’opter pour le prélèvement libératoire soit 40.800 x 7,5% = 3.060 euros d’impôt.

2.6. J’ai souscrit un contrat en février 2002 et versé une prime unique de 150.000 euros. J’effectue un rachat partiel en juin 2008 pour une valeur de 60.000 euros (valeur de rachat : 180.000 euros). Quel est le montant de l’impôt sachant que je suis marié ?

Le rachat correspond en fait à 150.000 x 60.000 / 180.000 = 50.000 euros de primes versées. Vous serez donc imposable sur 60.000 – 50.000 = 10.000 euros. L’abattement n’est pas applicable puisque le contrat n’a que 6 ans. Vous avez donc le choix entre le prélèvement forfaitaire au taux de 15% (car le contrat a plus de 4 ans) et l’impôt sur le revenu (qui ne présente d’intérêt si vous ne dépassez pas la tranche à 14%). En cas d’option pour le prélèvement forfaitaire, vous payerez 10.000 x 15% = 1.500 euros.

2.7. Je procède à un second rachat partiel de 40.000 euros en octobre 2010 alors que la valeur de rachat est de 125.000 euros. Quel est le montant de l’impôt ?

Le rachat correspond alors à (150.000 – 50.000) x (40.000 / 125.000) = 32.000 euros de primes versées. Vous serez ainsi imposable sur 40.000 – 32.000 = 8.000 euros. Le contrat ayant plus de 8 ans, vous bénéficiez de l’abattement ce qui vous permet de ne pas avoir d’impôt à payer puisque le montant de l’abattement pour un couple (9.200 euros) est supérieur au montant imposable.

3. Dernieres infos sur Souscription / résiliation

4. Les problèmes avec la résiliation de un assurance

5. Bibliographie

  • CGI art. 125-0 A, I quinquies
  • CGI art. 125-0 A, I quater