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Agences immobilières

Ce qu'il faut savoir !

L'agence immobilière a refusé mon dossier pour des raisons discriminatoires

Vous avez déposé votre dossier pour la location d'un appartement mais celui-ci est refusé pour une raison qui semble liée à votre nationalité, votre religion ou votre orientation sexuelle. Ces pratiques sont strictement interdites par la loi et sont sanctionnées pénalement.

Mon propriétaire refuse de me faire une quittance de loyer

Le propriétaire loueur est obligé de fournir une quittance loyer à son locataire si celui-ci l'exige. D'autant que ce document servira de preuve en cas de litige sur le paiement du loyer.

La communauté Réponse Conso

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