Vrai ou Faux ?

Locataires : connaissez-vous vos droits et vos obligations ?

Le 27/02/2016 à 14:00:08
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Le bien-être du locataire dépend beaucoup de ses relations avec son bailleur. Connaître ses droits et ses obligations évite bien des litiges.

Il n’y a aucune expulsion pendant la trêve hivernale

Faux. Les expulsions sont suspendues entre le
 1er novembre et le 31 mars... sauf dans deux cas. La loi prévoit qu’un locataire peut être expulsé si son relogement est assuré « dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». En d’autres termes, le nombre de pièces de la nouvelle habitation doit correspondre au nombre d’occupants. Deuxième cas, le locataire peut également être expulsé durant la trêve hivernale lorsque l’immeuble fait l’objet d’un arrêté de péril.

Mon propriétaire peut garder le double des clés

Vrai. Aucune loi n’interdit au bailleur de conserver un jeu de clés. Mais il n’a pas le droit de pénétrer dans le logement sans l’accord du locataire, même en cas d’urgence comme un dégât des eaux ou pour effectuer des réparations. S’il outrepasse cet interdit, le locataire est en droit de porter plainte pour violation de domicile. Un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Locataire d’un meublé, le mobilier ne me plaît pas. Je peux le remplacer par le mien

Vrai. Les juges ont eu à se prononcer sur cette question qui en amène une autre : si le locataire met ses propres meubles, est-on toujours dans une location meublée ? C’est important car certaines règles sont différentes de celles d’un logement vide. Non seulement en ce qui concerne la durée du bail, mais aussi les délais de préavis à respecter en cas de congés. En effet, la durée du bail passe de trois ans minimum à un an dans un meublé, le préavis donné par le locataire de trois mois à un mois et celui du bailleur de six mois à trois mois. La jurisprudence considère que remplacer les meubles n’affecte pas le caractère du bail. La location reste soumise aux règles d’une location doit les stocker (garde-meubles…) et les restituer à la fin du bail.

Le bailleur peut interdire la présence d’animaux dans son logement

Faux. L’article 10 de la loi du 9 juillet 1970 est sans appel, sauf dans les contrats de location saisonnière, la clause interdisant la détention d’un animal domestique est réputée non écrite. Attention, si la loi donne au locataire le droit de détenir un animal, celui-ci ne doit causer aucun dégât au logement, à l’immeuble ni à la tranquillité de ses habitants. Le maître est responsable des dégâts ou des troubles du voisinage (aboiements continus, odeurs, morsures…) provoqués par son compagnon. Tous les animaux ne sont pas logés à la même enseigne. La loi permet au propriétaire d’interdire les chiens de catégorie 1 (chiens d’attaque). Certains NAC (nouveaux animaux de compagnie) sont également exclus : les espèces dangereuses (scorpions, mygales…) et protégées (hérissons, campagnols…).

En cas de retard de paiement de loyer, je risque de payer une pénalité sur la somme due

Vrai et faux. Tout est une question de date. Vous avez signé votre bail après le 27 mars 2014 ? Aucune majoration, aucuns frais ne vous seront appliqués en cas de retard. Le bailleur qui introduirait dans le bail une clause le prévoyant serait hors la loi et cela constituerait une clause abusive. Si le contrat de location a été conclu avant cette date, des pénalités de retard peuvent être appliquées à condition qu’une clause du bail les prévoie.

Je peux payer mon dernier mois de loyer avec mon dépôt de garantie

Faux. Une fois le congé notifié à leur bailleur, des locataires déduisent du dernier loyer le montant du dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux. Un moyen pour eux de récupérer le montant du dépôt de garantie sans attendre sa restitution par le propriétaire. La pratique est courante mais illégale ! Le locataire doit payer son loyer et ses charges jusqu’au terme du bail. Le dépôt de garantie permet au bailleur de couvrir les éventuelles dégradations du logement ou les manquements du locataire. Si vous cédez à cette pratique, dites
au revoir à la quittance de loyer, document qui est, rappelons-le, indispensable pour une demande d’aide au logement. D’autre part, vous risquez une saisie du montant du dernier loyer sur votre compte bancaire sans que le bailleur ait besoin d’avoir l’autorisation d’un juge.

Mon bailleur a le droit d’augmenter le loyer tous les ans

Vrai. Si une clause du bail le prévoit, le loyer peut être révisé une fois par an, à la date indiquée dans le contrat de location ou, à défaut, à la date anniversaire de ce dernier. L’augmentation intervient automatiquement. Sachez qu’elle est limitée par la loi. Elle ne peut être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers (IRL)* publié par 
l’INSEE. Il correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers. Si l’IRL n’apparaît pas dans votre bail, cela ne signifie pas que la clause est nulle. C’est le dernier indice publié à la date de signature du bail qui est alors pris en compte.

* Retrouvez l’IRL et la formule de calcul de l’augmentation de loyer sur Insee.fr.

Location : justificatifs encadrés

La liste des pièces justificatives que le propriétaire peut demander aux candidats à la location et à sa caution est désormais limitée par la loi. Seuls les éléments justifiant de l'identité, du domicile, des activités professionnelles et des ressources du candidat, pourront être exigés par le propriétaire. Les différents documents pouvant être demandés sont précisés par un décret du 5 novembre 2015. Retrouvez-les sur le site de l'agence nationale pour l'information  sur le logement (Anil.org) ou par téléphone auprès d'une antenne départementale. Décret n°2015-1437. 

Lire aussi : 

- Visale : la nouvelle caution locative gratuite

- Comment obtenir un logement social ? 

Par Katy Le Moël

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4. Les problèmes avec le locataire ou le propriétaire

12 réactions à cet article

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    Publiée le 04/07/2017 à 16:04:19- par jean-philippe.gosselin

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