Recherche appartement ou maison à louer

1. À savoir

Si vous recherchez un appartement ou une maison à louer, plusieurs possibilités s’offrent à vous : les annonces faites directement par les propriétaires mais également les offres faites par des agences immobilières ou des marchands de listes. Une fois l’annonce sélectionnée, essayez d’obtenir un rendez-vous rapidement afin de ne pas laisser d’autres candidats vous passer devant.

Avant la visite, étudiez un peu le quartier (transports en commun, commerçants, parkings…) puis portez votre attention sur la façade et les parties communes. Lors de la visite, interrogez-vous sur le mode de chauffage, l’isolation (ouvrez portes et fenêtres). Observez l'humidité dans la cuisine et la salle de bain, regardez l’état des sols et des peintures, et demandez l’exposition. Si vous êtes intéressé, donnez tout de suite au propriétaire votre dossier et demandez le montant du loyer, de la caution, des charges…

A noter : depuis le 1er janvier 2011, les annonces publiées dans les vitrines des agences immobilières et sur les sites Internet d’annonces immobilières doivent comporter l’étiquette énergie qui permet de connaître, grâce à une échelle de A à G, la consommation énergétique du logement ainsi que la quantité de gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère.

Votre dossier

Dans la pratique, les propriétaires demandent le plus souvent aux locataires d'avoir des revenus équivalent à trois fois le montant du loyer et des charges.

Le propriétaire est en droit de demander :
- la photocopie de votre carte nationale d’identité ;
- vos trois derniers bulletins de salaires ;
- une attestation de l'employeur ou votre contrat de travail, ou autre document attestant de votre activité professionnelle mais si vous êtes étudiant, prévoyez un certificat de scolarité ou la photocopie de votre carte d'étudiant ;
- votre avis d'imposition ou la dernière déclaration de revenus ;
- vos trois dernières quittances de loyer ou dernier avis de taxe foncière ;

Le propriétaire ne doit pas oublier de tenir compte de tous les revenus du futur locataire y compris les allocations familiales, les pensions alimentaires ou les allocations logement.

Depuis le décrêt du 5 novembre 2015, il n'est plus nécessaire de justifier la garantie d'une caution ou d'une banque, un dépôt de garantie d'un mois de loyer ou de donner les coordonnées de l'ancien propriétaire.

La caution

Aujourd’hui, rares sont les propriétaires qui acceptent de louer sans qu’une personne ne se porte caution de leur locataire.

Toutefois, depuis mars 2009, les bailleurs qui ont déjà souscrit une assurance contre les impayés de loyer ou « garantie des risques locatifs » ne peuvent exiger une caution.

Le rôle de la caution est de se substituer au locataire dès l’instant où celui-ci ne peut régler les sommes dues au propriétaire (loyers, charges…). Un exemplaire du contrat de location doit lui être remis. Et pour s’assurer que la personne qui accepte de se porter caution est pleinement consciente de son engagement, elle doit inscrire à la main sur l’acte de caution certaines mentions :
- le montant du loyer et les conditions de sa révision ;
- qu’elle a pleine connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation qu’elle contracte ;
- la reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel elle peut mettre fin à son engagement dès lors que l’acte de caution ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée est stipulée indéterminée.

A noter : si la caution décide de dénoncer son engagement à durée indéterminée, elle reste tout de même tenue jusqu’à la fin de la période locative en cours.

Documents que l’on ne peut vous demander

La loi interdit, sous peine de poursuites pénales, de pratiquer une discrimination liée à la race, la religion, les opinions politiques, les mœurs ou le sexe du demandeur. Un propriétaire refusant un logement pour une de ces raisons est passible de 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende.

Le propriétaire ne peut pas demander au locataire des informations concernant ses comptes bancaires (relevé, attestation de bonne tenue ou d’absence de crédit en cours), sa carte d'assuré social ou sa vie privée (dossier médical personnel, extrait de casier judiciaire, contrat de mariage, certificat de concubinage, jugement de divorce à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : " Par ces motifs "). Aucune photographie ne peut être exigée.

Le propriétaire n'a pas le droit non plus de demander une attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs. De même, il ne peut solliciter une attestation de l'employeur dès lors qu'il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire.

Par ailleurs, il ne peut réclamer un chèque de réservation du logement ou la remise sur un compte bloqué d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer même en l’absence de dépôt de garantie par exemple.

Frais d’agence

Si vous passez par le biais d’une agence immobilière, celle-ci est en droit de vous réclamer le paiement de frais liés à la location. Leur montant, non réglementé (sauf s’il s’agit d’un notaire), doit être affiché dans ses locaux. Ils représentent souvent 10% du loyer annuel mais ils sont toujours négociables.

Ces frais, tout comme les frais de rédaction du bail ou les frais d’établissement de l’état des lieux (si l’on a recours à un huissier) doivent faire l’objet d’un partage par moitié égale entre le locataire et le propriétaire.

2. Questions frequentes

2.1. Qu’est-ce qu’un marchand de listes ?

Ce professionnel de l’immobilier propose des listes ou des fichiers de logements à vendre ou à louer. Dans la pratique, les étudiants sont les victimes désignées de ces marchands qui réclament entre 150 et 400 euros pour une liste qui s’avère souvent inutile : soit les logements en question ont déjà été loués, soit ils ne correspondent en rien aux souhaits du client. Quelques précautions de base s’imposent : depuis 2004, aucun paiement ne peut être réclamé avant remise de la liste et un contrat doit être conclu afin de préciser les caractéristiques du bien recherché, la durée et le montant de la prestation.

2.2. J’ai déposé un dossier suite à une visite, cela m’engage-t-il vis-à-vis du propriétaire ?

Non, cela ne vous engage en rien. Le propriétaire non plus d’ailleurs puisqu’il aura tout loisir de comparer votre dossier aux autres qui lui auront été remis avant d’effectuer son choix.

2.3. Le propriétaire me demande un paiement par mandat cash pour réserver l’appartement ?

Méfiez-vous des propriétaires à l’étranger qui vous proposent de louer leur appartement à des prix défiants toute concurrence, et qui vous suggèrent alors un paiement (premier loyer + dépôt de garantie) par mandat cash (La Banque postale ou Western Union) pour s’assurer de votre motivation ! Il s’agit d’une arnaque courante car une fois le paiement effectué, ils vous demandent de leur confirmer la disponibilité du mandat via un faux site qui leur permet de récupérer le numéro d’identification du mandat afin de retirer l’argent.

2.4. Les raisons qui ont poussé l’agence ou le propriétaire à refuser mon dossier me semblent troubles…

Si le bailleur vous refuse explicitement le logement pour des raisons discriminatoires, prenez soin de noter ses propos. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez toujours lui demander de motiver son refus et dans le cas où ses réponses ne vous semblent pas satisfaisantes, contactez une association de défense des droits des locataires. D’une manière générale, vous pourrez toujours vous adresser à l’ADIL (Agence Départementale pour l'Information sur le Logement) ou téléphoner au 114. Il existe également dans chaque département une Commission départementale d’accès à la citoyenneté (CODAC) qui assure le traitement et le suivi des cas signalés et apporte un soutien aux personnes concernées.

3. Dernieres infos sur Agences immobilières

4. Les problèmes avec l'agence immobilière

5. Bibliographie

  • L. n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, art. 41
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
  • Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
  • Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 (article 6-II)
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