Garantie de bon fonctionnement des équipements

1. À savoir

La garantie de bon fonctionnement des équipements, ou garantie biennale, s’applique aux éléments dissociables du gros œuvre et qui ne le détériore pas quand on procède à leur démontage et à leur remplacement : il s’agit par exemple des portes, poignées de porte, fenêtres, volets, revêtements de toute sortes, conduites, chauffe-eau, tuyauteries, canalisations, radiateurs, sanitaires, robinetterie, cloisons, alarme, interphone…

A noter : la garantie ne s’applique pas :
>en cas d’utilisation abusive ou non conforme des équipements ;
>en cas de défaut d’entretien ;
>pour les appareils électriques et mécaniques livrés en l’état à l’entrepreneur et installés par ce dernier.

Qui porte la responsabilité de la garantie de bon fonctionnement des équipements ?

La garantie de bon fonctionnement des équipements est due par les constructeurs d'ouvrages immobiliers (entrepreneurs, techniciens…), tenus par ailleurs à la garantie décennale.

Délai

La garantie de bon fonctionnement a une durée minimale de 2 ans, à compter de la réception des travaux, durée qui peut être augmentée selon les termes d’un contrat passé avec le ou les professionnels concernés.

Il faut notifier le défaut ou le mauvais fonctionnement d’un équipement par lettre recommandée AR auprès du constructeur ou de l’installateur.

A noter : Si le défaut ou le mauvais fonctionnement d’un élément d'équipement rend l'ouvrage impropre à sa destination (par exemple, un ascenseur défectueux), il convient alors de faire jouer la garantie décennale.

2. Questions frequentes

2.1. Des carreaux de la façade de ma maison se décollent, est ce que cela relève de la garantie de bon fonctionnement ?

Non, le décollement d’un carrelage de façade constitue un risque pour les habitants et relève de la garantie décennale au titre de l’impropriété à la destination.

2.2. Quels sont les équipements couverts par la garantie de bon fonctionnement ?

Il s’agit principalement de la moquette, papier peints, peinture, poignées de portes et fenêtres, cloisons mobiles, chauffe-eau, appareils de ventilations, alarme interphone, vitrage, volets

3. Dernieres infos sur Travaux mal réalisés

4. Les problèmes avec des travaux mal réalisés

5. Bibliographie

  • Art. 1792-3 du Code civil ;
  • Art. R 111-27 et R 111-28 du Code de la construction et de l'habitation.