Garantie décennale

1. À savoir

La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux réalisés par une entreprise présentent des dommages importants. Il peut s’agir de vices ou malfaçons d’une certaine gravité :
>qui affectent le sol ou la solidité du bâtiment, comme l’effondrement ou le défaut d’étanchéité d’un mur ;
>qui rendent le bâtiment impropre à l’usage auquel il est destiné, comme des infiltrations d’eau dues à la défectuosité des revêtements extérieurs ;
>qui révèlent un défaut de conformité à certaines normes obligatoires, comme les normes de sécurité incendie ou d’isolation acoustique ;
>plus généralement, qui touchent les gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds…

A noter : Attention, aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.

La garantie décennale s’applique également aux équipements qui ne sont pas séparables du gros œuvre (comme une installation de chauffage encastrée dans la maçonnerie) ou qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination (comme une nuisance sonore provenant d’un système de ventilation). Pour les autres types d’équipement, voir la Garantie de bon fonctionnement des équipements.

Qui porte la responsabilité de la garantie décennale ?

La garantie décennale est due par les constructeurs d'ouvrages immobiliers ; elle pèse donc sur les architectes, entrepreneurs, techniciens, vendeurs d’immeubles ou toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage comme les bureaux d'étude, ingénieurs-conseils, contrôleurs techniques etc.

Délai

La garantie décennale a une durée maximale de 10 ans, à compter de la date de réception des travaux, pendant laquelle le maître de l'ouvrage, ses ayants-cause et les propriétaires successifs de l'immeuble peuvent faire valoir un vice ou une malfaçon.

A noter :  lorsque les travaux sont effectués par tranches successives, la garantie s'applique à compter de la date de réception de chacune des tranches et on à la date la plus tardive des travaux.

2. Questions frequentes

2.1. La garantie décennale s’applique-t-elle aux travaux de rénovation?

Lorsque ces travaux de rénovation ou d’aménagement sont très importants (installation de chauffage de piscine, véranda, ravalement de façade, réfection de carrelage…), les tribunaux considèrent, par extension, qu’ils sont également couverts par la garantie.

2.2. Est-ce obligatoire pour une entreprise de souscrire à une assurance dommages-ouvrage ?

Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale. Il s’agit d’une assurance qui couvre la responsabilité résultant de tous les travaux de constructions susceptibles d’engendrer des dommages et relevant de la garantie décennale. Vous devez donc vous assurer, avant la signature d’un contrat, au pire, avant le début des travaux, que l’entreprise sollicitée est bien à jour des paiements de ses primes d’assurances.

2.3. Les vices apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserves rentrent-ils dans le champ d’application de la garantie décennale ?

Non, sauf aggravation ou conséquences imprévisibles (par exemple un effondrement résultant d'un vice de construction ou des défauts qui rendent la construction inhabitable comme un défaut d'étanchéité ou des fissures importantes), les vices apparents à la réception des travaux, qui n’ont pas fait l’objet de réserves, ne sont pas couverts par la garantie décennale.

3. Dernieres infos sur Travaux mal réalisés

4. Les problèmes avec des travaux mal réalisés

5. Bibliographie

  • Loi 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite Loi Spinetta ;
  • Art. 1792 et suivants et art. 2270 du Code civil.