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Ce qu'il faut savoir !

Quel est le tribunal compétent en cas de litige ?

Quand le professionnel n'a pas commis d'infraction pénale, l'affaire est portée devant la juridiction de proximité lorsque le litige concerne une somme inférieure à 4 000 euros ; si la somme est comprise entre 4 001 et 10 000 euros, c'est le tribunal d'instance ; et pour un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, le tribunal de grande instance. Selon la situation, vous obtiendrez une diminution du prix de la réparation, si elle est jugée excessive, ou l'exécution forcée de la prestation de service.

Mon constructeur invoque les intempéries pour justifier le retard de livraison, que dois-je en penser ?

Il faut vérifier qu’il existe bien une clause d’exemption dans votre contrat de vente définitif. La plupart des contrats prévoient en effet que le vendeur ne sera pas responsable du retard dans la livraison lorsque le dépassement du délai est dû notamment à des intempéries ou à des grèves générales dans le secteur du bâtiment.

Nous sommes en décembre et je n’ai toujours pas été livré de mon logement alors que la livraison était prévue en mars.

Il faut vérifier si, dans le contrat de vente, il y a une clause de pénalité qui vous permettra de réclamer de l’argent pour chaque jour de retard, généralement une quinzaine d’euros par jour.

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