Modèle de lettre : Annulation d'une commande suite à un démarchage sur personne vulnérable

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Si vous estimez que l'un de vos proches en position de vulnérabilité s'est fait arnaqué par un démarcheur, n'hésitez pas à user de votre droit de rétractation et à annuler la commande, ainsi que d'exiger le remboursement des sommes déjà versées.

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Objet : Annulation d'une commande suite à un démarchage sur personne vulnérable

 

Madame, Monsieur,

 

A l’occasion d’un démarchage à domicile par l’un de vos commerciaux le… (précisez la date), M. ou Mme… (précisez le nom de la personne) a signé un bon de commande (ou facture) pour l’achat d’un… (précisez la nature du bien), d’un montant de …. euros.


Au vu de l’état de santé/et ou de l’âge de cette personne, je vous demande de bien vouloir annuler cette commande. M. ou Mme… (précisez le nom de la personne) n’était pas en mesure d’apprécier la portée de son engagement eu égard à sa particulière vulnérabilité.


En effet, son âge et/ou son état de santé altére(nt) clairement ses capacités de compréhension et de jugement ce qui l’a conduit à souscrire cet engagement, gravement préjudiciable pour elle.

L’obtention de cette signature constitue un abus de faiblesse sanctionné par l’article L.122-8 du code de la consommation qui prévoit une amende de 9 000 euros et 5 ans d’emprisonnement. L’abus de faiblesse est également puni par le Code pénal d’une amende de 375 000 euros et de 3 ans d’emprisonnement (article 223-15-2 du Code pénal).


Par conséquent, je vous demande de bien vouloir annuler cette commande et de rembourser les sommes versées par M. ou Mme…(précisez le nom de la personne) au plus vite. A défaut de remboursement de votre part dans un délai de huit jours, je me verrai dans l’obligation d’engager une procédure judiciaire à l’encontre de votre société.


Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature
634

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