Modèle de lettre : Avertir son locataire d'une procédure d'expulsion

Modèle de lettre à télécharger


Votre locataire ne vous paie pas le loyer. Après plusieurs courriers et appels téléphoniques envoyez-lui un avertissement avant d'entamer une procédure d'expulsion.

Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville
À ville, le date

Objet : avertissement de procédure d’expulsion

 

Madame, Monsieur,

Cela fait bientôt <nombre de mois> mois que j’attends votre loyer. Je vous rappelle que le paiement de votre loyer est l’une des obligations qui incombent au locataire.

Vu le courrier du <date> où je vous avais mis en demeure d’honorer le règlement de votre dette.

Conformément à la loi du 6 juillet 1989, ne pas payer le loyer et les charges de la location est considéré comme un motif sérieux et légitime pour donner congé à son locataire.

Je me vois donc obligé d’engager une procédure d’expulsion.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Vous recherchez un autre modèle de lettre

L'info conso en continu