Modèle de lettre : Exiger sa quittance de loyer

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Si le locataire en fait la demande, le propriétaire est tenu de fournir une quittance de loyer. En revanche, rien n'oblige le propriétaire à fournir cette quittance systématiquement. C'est au locataire d'en faire la demande chaque fois que nécessaire.

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Destinataire
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Code postal- Ville
À ville, le date

Objet : demande de quittance de loyer

 

Madame, Monsieur,

Vous m’avez plusieurs fois assuré oralement que vous m’enverrez une quittance de loyer. Or je n’ai toujours rien reçu à ce jour.

Je vous rappelle que, conformément à l’article 21 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, vous êtes tenu de me faire parvenir gratuitement une quittance de loyer sur demande. Aussi je souhaiterais que vous m’envoyiez cette quittance de loyer systématiquement à chaque prélèvement.

Je vous rappelle que sur la quittance doivent être distingués le loyer, le droit de bail et les charges.

Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature
392

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