Modèle de lettre : Vice caché dans un bien immobilier de moins de dix ans

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Votre bien a été construit il y a moins de 10 ans et vous découvrez que des défauts affectent sa solidité. Le promoteur / constructeur est tenu de faire réparer ces malfaçons par la garantie décennale.

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Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville
À ville, le date

Objet : vice caché dans un bien immobilier de moins de dix ans

 

Madame, Monsieur,

Nous avons fait l’acquisition du bien du <adresse> le <date>. Or nous venons de découvrir un vice caché dans notre bien immobilier. En effet, <détailler les problèmes rencontrés>.

Or notre bien a été construit il y a moins de 10 ans, c’est donc à vous qu’il incombe d’effectuer les réparations nécessaires à la solidité de notre bien.

Nous vous sollicitons donc, par cette lettre recommandée et conformément à la garantie décennale, d’effectuer au plus vite les travaux nécessaires. Si vous ne répondez pas de vos engagements, nous nous verrons contraints de vous mettre en demeure d’exécuter ces réparations.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature
638

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