Modèle de lettre : Resiliation de mon abonnement internet pour mauvais fonctionnement

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Si vous ne pouvez plus vous connecter à Internet depuis plusieurs semaines, sans réaction de la part de votre fournisseur d'accès malgré vos demandes, vous êtes en droit de résilier le contrat.

Votre prénom, NOM
Votre adresse
Code postal- Ville
Destinataire
Adresse du destinataire
Code postal- Ville
À ville, le date

Objet : Demande de résiliation de mon abonnement Internet pour cause de mauvais fonctionnement.

Madame, Monsieur,


Par ce courrier, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat … (précisez la référence du contrat).


Depuis plusieurs semaines, je ne peux me connecter à internet. Je suis donc en droit de résilier mon abonnement du fait de ces indisponibilités répétées.

Mes multiples appels à votre assistance téléphonique n'ont pas permis de résoudre le problème. L'obligation de résultat qui vous incombe n’est donc pas respectée.
J'invoque par conséquent l'inexécution de votre obligation contractuelle pour résilier mon abonnement et pour demander le remboursement des sommes injustement perçues par vos services.

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception par vos soins de ma demande de résiliation sauf si une date postérieure me convient davantage.


Je vous prie de bien vouloir répondre favorablement à ma demande de  résiliation, basée sur des motifs légaux et de suspendre au plus vite tout prélèvement de mon compte.


Vous remerciant par avance de prendre les dispositions nécessaires à cette résiliation, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Signature

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