Modèle de lettre : Réservation d'une chambre qui n'existe pas : demander des dédomagements pour escroquerie

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Après avoir porter plainte au commissariat, les fonctionnaires de police découvrent l'identité de l'auteur de l'escroquerie. Vous écrivez au tribunal correctionnel pour obtenir des dédommagements.

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Objet : demande de procédure de citation directe

 

Madame, Monsieur,

Le <date>, j’ai réservé auprès d’un tiers une chambre dans un hôtel en versant une somme de <montant> en guise d’arrhes. A mon arrivée sur le lieu indiqué sur <son site internet / sa brochure>, je constate que l’hôtel n’existe pas. Selon l’article 313-1 du Code pénal, il s’agit d’une escroquerie.

J’ai donc porté plainte au commissariat en présentant les lettres échangées avec l’auteur de cette escroquerie dont vous trouverez les copies jointes à ce courrier. Suite à une enquête, les fonctionnaires de police connaissent l’identité de l’auteur de cette escroquerie. Aujourd’hui, mon préjudice s’évalue à une somme global de <montant> soit l’addition de mes frais de transports, des arrhes versées pour la chambre fictive et du temps perdu en démarches.

J’ai l’honneur de vous solliciter pour entamer une procédure de citation directe devant le tribunal correctionnel afin d’obtenir des dédommagements.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature
447

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