Application de la loi Chatel : qui fait la demande de résiliation?

SFR | Téléphonie mobile
lagrenouille34 le 05/03

Bonjour, Je souhaite changer d'opérateur mobile (pour passer de SFR à Free) Les 24 mois de mon engagement se terminent en aout 2012. Je souhaite garder mon N° de mobile. Je souhaiterai aussi bénéficier de la loi Chatel (1/4 des sommes restantes à payer). Si je m'abonne chez Free, Free va demander la portabilité de mon N°, mais qui doit faire la demande d'application de la loi Chatel ? Est-ce que l'application de la loi Chatel est automatique ? (est-ce que SFR m'enverra une facture avec 1/4 des sommes restant dues ou est-ce qu'il me facturerons la totalité des mois restants). Merci pour vos réponses Philippe

3 réponses

Publiée le 05/03/2012 à 17:07:30 par Alain

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Bonjour,

Lorsque vous enverrez votre courrier chez SFR pour demander la résiliation de votre forfait, mentionnez-leur l'article L.121-84-6 du Code de la consommation qui vous permet de ne payer au maximum que le quart du montant restant dû.

Si vous ne dites rien SFR vous facturera la totalité des mois restants. Je vous conseille de calculer le montant que vous devrez à SFR au titre du remboursement anticipé et d'envoyer le chèque en même temps que votre courrier de résiliation. N'hésitez pas à faire apparaitre le calcul que vous aurez fait.

J'espère que ces quelques informations vous seront utiles et vous permettront de résilier votre forfait de la meilleure des manières. Tenez-nous informés de votre réussite sur notre site.

Je vous souhaite une très bonne fin de journée,

Alain de l'équipe Réponse Conso
Publiée le 14/03/2012 à 18:29:03 par Eric-16123

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bonjour
voilà je viens de lire le problème de la personne qui a publié sa demande le 5/03/2012 et je suis presque dans la même situation et pour moi je ne connais pas la dates de fin de portabilité et je ne connais pas non plu la durée de mon forfait si c'était 12 mois ou 24 mois ???
pourriez vous m'éclairer sur ce proooblème .
merci
Publiée le 15/03/2012 à 11:08:05 par Alain

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Bonjour,

Tous les renseignements que vous désirez sont indiqués sur votre facture. Pour ce qui est de la loi Châtel son application n'est possible que dès lors que vous avez minimum 12 mois d'engagement derrière vous.

Je vous souhaite une très bonne journée et de la réussite pour vos démarches,

Alain de l'équipe Réponse Conso

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