Le CDD dans la fonction publique

1. À savoir

Parmi les agents non titulaires soumis à des régimes juridiques différents se trouvent les stagiaires, les vacataires, les auxiliaires et les agents contractuels. Les agents non titulaires sont recrutés par la fonction publique de l’Etat, des collectivités territoriales ou des hôpitaux. Le recours à ces agents se fonde sur des notions de « nature des fonctions », « besoins du service », « besoins occasionnels », sans aucune harmonisation entre les trois fonctions publiques.

Agents contractuels

Ce sont des agents non titulaires recrutés par voie contractuelle, car ils signent un contrat avec l’employeur public. Ces agents contractuels peuvent être recrutés pour palier à :

>un besoin permanent : chaque fonction publique prévoit les hypothèses dans lesquelles des agents contractuels peuvent être recrutés. Si l’on prend par exemple la fonction publique de l’Etat, un emploi permanent ne peut être occupé par un contractuel que :
-lorsque la nature des fonctions ou les besoins d’un service d’un établissement administratif le justifient comme c’est le cas pour des organismes culturels (la BNF ou Le Louvre) ou purement administratifs (ANPE) ;
-lorsque l’administration doit affronter certaines situations conjoncturelles, pour lesquelles il n’existe pas de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes comme pour l’informatique.

>un besoin occasionnel, en cas d’accroissement temporaire d’activité nécessitant un renfort de personnel ; ou

>un besoin saisonnier, en cas de tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes.

A noter : Les agents contractuels se différencient des autres agents non titulaires recrutés par voie unilatérale, c’est-à-dire sans contrat :
>Les vacataires qui sont recrutés pour exécuter une tâche ponctuelle sans lien de subordination à l’autorité administrative et pour une durée limitée. Leur fonction est assimilable à une prestation de service ponctuelle ou à l’accomplissement d’une tâche très précise, comme le médecin qui effectue à titre très occasionnel une visite médicale pour le compte de l’administration.
>Les auxiliaires qui sont recrutés pour exercer à titre provisoire un emploi public permanent. Le terme « auxiliaire » a une forte connotation historique (il s’agissait des personnels précaires recrutés par l’Etat pendant l’entre-deux-guerres pour seconder les fonctionnaires) et sont en voie d’extinction au profit des contractuels, par exemple les anciens maîtres d’internat et surveillants d’externat remplacés par des assistants d’éducation qui sont des contractuels.

Contrat administratif

Les agents contractuels signent un contrat administratif à durée déterminé (CDD) ; ce doit être un contrat écrit, dont les droits et obligations, pour chaque fonction publique, s’inspire des règles statutaires valables pour les fonctionnaires, sans pour autant bénéficier ni de la stabilité de l’emploi ni du droit de faire « carrière » du fonctionnaire titulaire.

A noter : Il existe des contractuels de droit privé, mais ceux-ci sont soumis aux règles du droit du travail.

Il n’y a de période d’essai et de renouvellement de la période d’essai que si le contrat l’a expressément prévu.

Durée

>En ce qui concerne un besoin permanent, le CDD signé est d’une durée maximale de 3 ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder 6 ans. A l’issue des 6 ans, ils ne peuvent être reconduits que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

A noter : Depuis 2005, il existe une nouvelle catégorie de non titulaires : les agents contractuels de droit public à durée indéterminée. Mais attention, pour voir son CDD converti en CDI, il faut (i) qu’il y ait une reconduction expresse de la part de l’administration à l’issue des 6 ans, (ii) que ces 6 ans aient été effectués sans interruption et (iii) qu’il y ait entre le CDD et le CDI une similitude des fonctions exercées et un même niveau hiérarchique.

Deux conséquences :
- le CDD, reconduit tacitement, n’a pas pour résultat de lui conférer une durée indéterminée ;
- le maintien en fonction de l’agent par un contrat verbal donne seulement naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est celle du contrat initial.

 

>En ce qui concerne les besoins saisonniers, le contrat initial et ses renouvellements ne doivent pas dépasser 6 mois et 10 mois pour les besoins occasionnels, calculés sur une période totale de 12 mois consécutifs.

L’employeur public pourra donc conclure avec un même agent soit :
- un contrat unique indiquant les périodes durant lesquelles l’intéressé aura à remplir ses fonctions au cours des douze mois qui suivent sa première embauche pour faire face au besoin identifié dans le CDD ;
- des contrats successifs ou interrompus au cours des douze mois qui suivent sa première embauche pour faire face à un besoin identifié dans le premier CDD sans pouvoir excéder au total 10 ou 6 mois ;
- un contrat initial, qui pourra être renouvelé au cours des douze mois consécutifs à ce contrat par des avenants dans mêmes les limites de durée.

Rémunération

Face au silence des textes, c’est la jurisprudence du Conseil d’Etat qui en a fixé certains principes comme:
>le principe d’une rémunération au moins égale au SMIC ;
>le principe d’une rémunération prenant en compte, à titre principal, la rémunération accordée au fonctionnaire que le contractuel remplace et, à titre accessoire, d’autres éléments tels que son niveau de diplôme et son expérience professionnelle ;
>le principe de parité selon lequel il n’est pas possible d’accorder à un contractuel une rémunération supérieure à celle à laquelle peut prétendre un fonctionnaire titulaire occupant des fonctions et ayant des qualifications équivalentes. 

Renouvellement

L’administration doit notifier à l’agent en CDD sa volonté de renouveler ou non l’engagement en respectant les délais suivants :
>8 jours avant le terme pour un CDD inférieur à 6 mois ;
>1 mois avant le terme pour un CDD entre 6 mois et 2 ans ;
>3 mois avant le terme pour un CDD reconduit en CDI, avec un entretien préalable ;

L’agent a, pour sa part, un délai de 8 jours pour accepter l’offre de renouvellement ; au delà il est présumé renoncer à l’emploi.

A noter : Le non-respect des délais n’entraine pas l’annulation du non renouvellement, mais engage la responsabilité de l’employeur public. Par ailleurs, la décision de non renouvellement n’a à être ni motivée ni précédée de la communication du dossier. 

Licenciement

L’employeur public peut mettre fin à un CDD d’un agent avant son terme, mais uniquement en cas de faute professionnelle. Dans cette hypothèse, l’agent a droit à la communication de son dossier et au respect du délai de préavis suivant :
>8 jours pour un CDD inférieur à 6 mois ;
>1 mois pour ceux qui entre 6 mois et 2 ans de service ;
>2 mois pour ceux qui ont plus de 2 ans ;

A noter : Sauf en cas de sanction disciplinaire, l’employeur public ne peut pas licencier un agent en état de grossesse, en congé de maternité, de paternité ou d’adoption ou pendant une période de 4 semaines suivant l’expiration de l’un de ses congés.

Démission

L’agent non titulaire qui veut démissionner doit en informer son administration par lettre AR en respectant les mêmes préavis que ceux applicables au licenciement. Il ne bénéficiera pas de l’indemnité compensatrice de congés annuels.

A noter : La jurisprudence admet la démission tacite lorsque l’agent refuse les conditions de rémunération d’un nouveau contrat. 

Indemnisation chômage

La fin d’un CDD est qualifiée de perte involontaire d’emploi qui ouvre droit à une indemnité chômage. La décision portant sur l’attribution de l’allocation chômage appartient à l’employeur public chargé de l’indemnisation chômage de son ancien agent.

A noter : L’employeur public peut refuser d’indemniser au titre du chômage l’agent qui a refusé le renouvellement d’un CDD, sauf si ce dernier prouve un motif légitime de refus (par exemple la réduction notable de la durée du CDD de 12 mois à 3 mois).

La procédure administrative est cependant longue et lourde. Dès la fin de son CDD, l’ancien agent doit demander à son ex-employeur public une attestation lui permettant de faire valoir ses droits, attestation qu’il devra remettre à Pôle-Emploi au moment de son inscription comme demandeur d’emploi. En théorie, ce document vise à faciliter l’inscription du demandeur d’emploi au chômage, à raccourcir le délai de traitement de son dossier et à permettre la mise à jour des dossiers des demandeurs d’emploi en cas de reprise d’activité. Toutefois, si après examen du dossier, Pôle-Emploi estime que l’indemnisation incombe à l’employeur public, elle notifie une décision de rejet à l’ancien agent et transmet la demande d’allocation à l’employeur, qui doit ouvrir un dossier et faire une demande d’autorisation de crédit.

A noter : Dans la pratique, les anciens agents de la fonction publique attendent entre 2 et 6 mois après la fin de leurs contrats, voire parfois la saisine du Tribunal administratif, avant de percevoir leurs allocations-chômage.

Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite "prime de précarité") égale à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat, lorsque le CDD arrive à son terme. Le pourcentage peut être limité à 6 % par une convention par exemple. Il peut toutefois arriver, dans certains cas, que l'indemnité n'est pas versée.

2. Questions frequentes

2.1. Que devient le CDD que j’ai signé avec la maison de retraite en faillite où je travaille et qui a été reprise par l’Etat ?

L’Etat doit vous proposer un CDD aux mêmes conditions de durée et de rémunération que celui que vous avez signé initialement. En effet, depuis une loi de 2005 la personne publique qui reprend un établissement en faillite doit proposer aux salariés concernés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée en fonction du type de contrat dont ils sont titulaires. Sauf dispositions contraires, le contrat reprend les clauses substantielles de celui dont les salariés bénéficient, en particulier celles qui concernent la rémunération.

2.2. Que se passe-t-il si je refuse le renouvellement de mon CDD parce que l’administration n’a pas augmenté mon salaire ?

Selon la jurisprudence, le refus par l’agent de nouvelles conditions de rémunération d’un nouveau contrat équivaut à une démission tacite.

2.3. Je suis professeur de musique et j’ai été recruté par la mairie de ma ville à un salaire beaucoup moins élevé qu’un enseignant titulaire, est-ce normal ?

Non, au regard du principe d’égalité de rémunération, une commune qui recrute un enseignant contractuel de musique à un salaire largement inférieur à celui versé à un enseignant artistique titulaire commet une erreur d’appréciation. La commune sera condamnée à verser à l’agent contractuel le différentiel de salaire

2.4. Depuis 8 ans, je travaille comme vacataire chaque année pendant 7 mois, cela peut-il être requalifié en CDI ?

Non, les recrutements successifs en qualité de vacataire ne peuvent pas, quelle que soit leur durée, présenter un caractère d’un contrat à durée indéterminée.

2.5. L’hôpital dans lequel je travaille a réduit mes heures de vacations, puis-je prétendre à une indemnisation ?

Non, un agent vacataire ne peut pas être indemnisé du fait de la perte de rémunération consécutive à la réduction du nombre d’heures de travail.

2.6. Un contrat emploi-solidarité peut-il être requalifié ?

Oui, un contrat emploi-solidarité peut être requalifié mais uniquement en un CDD, dont la durée est la même que celle initialement acceptée dans le cadre du contrat emploi-solidarité. Ce contrat a été supprimé par la loi du 18 janvier 2005 et a été substitué par 2 nouveaux contrats : le contrat d'accompagnement dans l'emploi et  le contrat d'avenir.

3. Dernieres infos sur CDD, CDI, temps partiel

4. Les problèmes avec un statut

5. Bibliographie

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires ;
  • Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la fonction publique de l’Etat ;
  • Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat ;
  • Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
  • Directive du Conseil n°1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée ;
  • Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;
  • Loi n°2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique ;
  • Décret n°2007-338 du 12 mars 2007portant modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
  • Circulaire n°18 du 15 mai 2007 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public ;
  • Circulaire du 26 novembre 2007 sur les modalités de recrutement et de gestion des contractuels non titulaires.
  • CE, 14 mars 1980, Bonnier : Rec. CE, p. 151 ;
  • CE, sect., 23 avril 1982, Ville de Toulouse c/ Mme Aragnou : Rec. CE, p. 151 ;
  • CE, 12 février 1993, req. 109722, Dubernat : Dr. Adm. 1993, comm. n°202 ;
  • CE, 4 févr. 1994, req. n°115087, Min P et T : Dr. Adm. 1994, comm n° 178 ;
  • CE, 25 mars 1994, req. n°111216, Courtois : Dr adm. 1994, comm. N° 252 ;
  • CE, 28 juillet 1995, n°84029, M. Delisle : Rec. CE, P. 328 ;
  • CE, avis, 28 juillet 1995, n°168605, Préfet du Val d’Oise : Rec. CE, p. 329 ;
  • CE, sect., 27 oct. 1999, Bayeux : Dr. adm. 1999, comm. n°306 ;
  • CAA Douai, 14 mars 2006, n°04DA00951, Leroux ;
  • CAA Marseille, 10 juill. 2001, req. N°99MA00173, Rauzier : JurisData n° 2001-177920 ;
  • CE, avis, 16 mai 2001, n°229811, 229810, Melle Joly, Melle Padroza : RD publ. 2001, p. 1513, note M. Canedo.