Le congé individuel de formation

1. À savoir

Le congé individuel de formation est un outil clé pour l’évolution professionnelle. Ses avantages sont nombreux : il permet d’accéder à un niveau supérieur de qualification et de se perfectionner dans son propre métier. Il peut aussi être utilisé comme accompagnement vers la reconversion professionnelle.

1. Qu’est-ce que le CIF

Né en 1983, le CIF permet de bénéficier d’un congé de formation, financé en tout ou en partie, par les organismes paritaires Fongecif ou OPCA, auxquels les entreprises versent chaque année une cotisation. Cette formation prise à l’initiative du salarié, poursuit plusieurs finalités telles que :

- avoir accès à un niveau supérieur de qualification ;

- se reconvertir en changeant d’activité ou de profession ;

- perfectionner ses connaissances ;

- se préparer pour un examen ;

Sous réserve d’acceptation par l’organisme paritaire, le salarié choisit lui-même sa formation. Il n’est pas nécessaire que celle-ci soit en lien avec sa propre activité dans l’entreprise.

2. Les conditions pour pouvoir prétendre au CIF

Tout salarié peut être bénéficiaire d’un CIF mais les conditions diffèrent selon son statut : CDI ou CDD.

Le salarié en CDI doit justifier de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié, dont 12 mois dans l’entreprise (pour les entreprises artisanales de moins de 10 salariés cette exigence est ramenée à 36 mois). Toutefois, cette exigence d’ancienneté n’est pas requise lorsque le salarié a changé d’emploi à cause d’un licenciement économique et qu'il n'a pas suivi d'action de formation entre le licenciement et le réemploi.

Pour un salarié en CDD, le salarié doit justifier de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois. Sauf accord de l’employeur, le CIF se déroule en principe en dehors de la période d’exécution du CDD et doit débuter au plus tard, 12 mois après le terme du contrat.

3.Les effets du CIF sur le contrat de travail et sur la rémunération

Le CIF n’a pas d’impact négatif sur le contrat de travail. Pendant toute la durée du congé, le salarié conserve son poste en entreprise. Son contrat de travail est simplement suspendu. Toutefois, le temps passé en formation est pris en compte pour le calcul des droits aux congés payés ainsi qu’aux droits du salarié du fait de son ancienneté. Par ailleurs, le travailleur continue à pouvoir exercer les mandats de représentation du personnel ou de délégué syndicat.

En ce qui concerne la question de la rémunération, le salarié conserve entre 80% et 90 % de sa rémunération habituelle une fois obtention de l’accord de l’OPACIF pour le choix de la formation. En revanche l’intégralité de sa rémunération est conservée lorsque celle-ci était inférieure à deux fois le SMIC.

4. Les démarches à suivre auprès de l’employeur

Une fois le choix de la formation arrêté et un projet professionnel établi, le salarié doit demander à son employeur une autorisation d’absence. Celle-ci doit indiquer nécessairement :

- La date du début du stage, de l’activité d’enseignement ou de l’activité de recherche et d’innovation, sa désignation, sa durée et le nom de l’organisme responsable

Ou

- l'intitulé et la date de l'examen concerné (le salarié doit alors joindre à sa demande un certificat d'inscription).

A noter

il est recommandé d’envoyer cette demande à l’employeur par lettre RAR

La demande d’autorisation d’absence doit intervenir :

- 120 jours avant le début du congé lorsque l'interruption continue de travail est supérieure ou égale à 6 mois

Ou

- 60 jours avant le début du congé en cas de préparation d’un examen ou en cas de participation à un stage, une activité d'enseignement ou une activité de recherche et d'innovation d'une durée inférieure à 6 mois ou s'effectuant à temps partiel.

Une fois la demande d’autorisation reçue, l’employeur a 30 jours pour répondre. A moins que les conditions d’ancienneté ne soient pas remplies, l’employeur ne peut pas refuser la demande. En revanche, il peut décider de reporter le départ du CIF de 9 mois maximum après avis du comité d’entreprise ou des délégués de personnel.

2. Questions frequentes

2.1. Je suis travailleur en intérim. Ai-je droit à un CIF ?

Oui, en tant que travailleur intérimaire vous pouvez aussi bénéficier d’un CIF. Pour cela vous devez avoir cumulé 1600 heures de travail au cours des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l’entreprise où vous effectuerez la demande.

2.2. J’ai déjà bénéficié d’un CIF. Combien de temps dois-je attendre avant de pouvoir en demander un autre ?

Entre deux CIF, un délai de franchise doit impérativement être respecté. Ce délai varie en fonction de la durée de votre CIF précédent, mais il ne peut ni être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 6 ans. Pour le calculer, il suffit de prendre la durée totale en heures de votre CIF précédent en divisant le tout par 12. Exemple : votre CIF précédant était de 1200 heures : 1200/12= 100. Vous devez alors attendre 100 mois, ce qui correspond à 8 ans et 4 mois. Or comme le délai de franchise ne peut être supérieur à 6 ans, votre temps d’attente est ramené à 6 ans.

2.3. A part le maintien de ma rémunération, ai-je droit à la prise en charge d’autres frais (transport ou hébergement) ?

Les organismes paritaires FONGECIF ou OPCA, qui assurent le financement du CIF prennent en charge, dans le suivant ordre de priorité : la rémunération ; le coût de la formation ; les frais de transport ; les frais d’hébergement. Chaque organisme définit ses propres règles de procédure et de financement. Il conviendra donc de bien se renseigner auprès de votre Fongecif ou OPCA pour savoir exactement ce qui sera pris en charge.

3. Dernieres infos sur Autre

4. Les problèmes avec un contrat de travail