Droits et obligations du salarié en arrêt maladie

1. À savoir

Le salarié en situation d’arrêt maladie bénéficie de certains droits mais il a également certaines obligations qu’il se doit de respecter soigneusement pour conserver l’intégralité de ses indemnités.

1. Formalités à accomplir en cas d’arrêt maladie

Avant de pouvoir obtenir une quelconque indemnité, quelques démarches particulières s’imposent.

- première étape : le salarié doit obtenir auprès de son médecin un avis d’arrêt de travail. Celui-ci comporte 3 volets ;

- deuxième étape : une fois les volets complétés, le salarié dispose d’un délai de 48h pour envoyer les volets n° 1 et 2 à l’Assurance maladie. Attention ! un retard d’envoi sans justification peut avoir des répercussions sur le montant des indemnités journalières ;

- troisième étape : le volet n°3 doit être envoyé à l’employeur dans le délai fixé dans la convention collective (deux jours en général).

2. Arrêt maladie : les obligations du salarié

Pendant son arrêt de travail, le salarié doit respecter certaines obligations :

- suivre les prescriptions du médecin ;

- se soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et la CPAM ;

- respecter les interdictions de sortie indiquées par le médecin.

- ne pas quitter son domicile ou séjourner en dehors de son lieu de résidence sans l'accord préalable de la CPAM.

A noter

Un salarié qui malgré son arrêt maladie exercerait une autre activité professionnelle encourt un licenciement de son entreprise. Il peut toutefois s’engager dans une activité bénévole sous respect des horaires indiqués par le médecin.

3. Arrêt maladie : contrôles et sanctions

Le salarié en arrêt maladie doit s’attendre à des contrôles qui peuvent venir de la CPAM mais aussi de son employeur. Pour éviter des cas de fraudes, l’Assurance maladie procède à des contrôles « surprises ». Un agent administratif se déplace alors pour vérifier que le salarié se trouve bien à son domicile. Une absence injustifiée, ou un refus d’ouvrir la porte peuvent entraîner une réduction voire une suppression des indemnités.

Mais l’employeur peut aussi réaliser via un médecin de son choix, un contrôle médical au domicile du salarié. En cas d’arrêt de travail injustifié ou dans l’impossibilité de réaliser ce contrôle, l’employeur en informe la CPAM dans les 48 heures. A son tour, la CPAM décide alors entre la suspension des indemnités journalières ou le réexamen du salarié.

A noter

Le contrôle par l’employeur ne peut être réalisé que lorsque celui-ci verse des indemnités complémentaires au salarié.

2. Questions frequentes

2.1. 1. Je souhaite prolonger mon arrêt maladie. Quelles démarches suivre ?

Pour un renouvellement de l’arrêt maladie, les mêmes démarches que pour l’arrêt initial sont à accomplir. Les mêmes délais s’appliquent aussi.

2.2. 2. Que se passe-t-il si je mets plus de 48h à transmettre l’arrêt de travail à la CPAM ?

Lorsque vous avez plus de 48h de retard, la CPAM vous informe que tout nouveau retard au cours des 24 mois qui suivent la prescription de l’arrêt de travail entraînera une réduction de 50 % des indemnités pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi. Notez que cette sanction n’aura pas lieu si vous justifiez d’une hospitalisation ou une d’une impossibilité de transmettre le document dans les deux jours.

2.3. 3. Quelles sont les démarches à effectuer pour la reprise de travail ?

Pour un arrêt maladie qui dure au moins 30 jours, vous devrez passer une visite devant le médecin du travail pour confirmer que vous êtes bien apte. Votre employeur prend lui-même l’initiative d’organiser cette visite. En cas de résultat négatif après la consultation, votre employeur devra vous proposer un reclassement. Mais si vous êtes déclaré apte, vous devrez reprendre immédiatement le travail. A défaut, l’employeur peut vous licencier pour faute grave.

Pour un arrêt maladie inférieur à 30 jours, vous reprenez le travail sans avoir à passer de visite médicale.

En revanche, en cas d’arrêt maladie d’au moins 3 mois, une visite de pré-reprise faite de votre propre initiative s’impose. Le médecin en informe alors votre employeur en lui indiquant les aménagements nécessaires à votre poste de travail.

3. Dernieres infos sur Autre

4. Les problèmes avec au travail