Annulation de vol

1. À savoir

Les droits auxquels vous pourrez prétendre en cas d’annulation d’un vol dépendent de la nature de votre vol, c'est-à-dire s’il s’agit d’un vol européen ou d’un vol non européen.

Un vol européen, soumis aux règlements européens, est défini comme étant :
>un vol au départ d’un aéroport situé dans un Etat membre de l’Union européenne, d’Islande, de Norvège ou de Suisse quel que soit l’aéroport d’arrivée et quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne transporteur ;
>un vol à destination d’un aéroport situé dans un Etat membre de l’Union européenne, d’Islande, de Norvège ou de Suisse, quel que soit l’aéroport de départ, dès lors que le transporteur est considéré comme « communautaire », c'est-à-dire qu’il possède une licence délivrée par un Etat de l’Union européenne.

A noter : Les passagers des vols européens, quelle que soit leur nationalité, bénéficient de la législation européenne.

Différence entre retard et annulation de vol

Le vol est considéré comme retardé quand, quel que soit le retard, il reste conforme à la programmation initialement prévue (même destination, même plan de vol, même numéro de vol). Inversement, le vol est considéré comme annulé quand un ou plusieurs éléments de la programmation initiale ont été modifiés (plan de vol, le numéro du vol, escales non prévues).

Annulation d’un vol européen

Le passager d’un vol européen qui subit l’annulation de son vol a droit (1) à un remboursement ou à un réacheminement, (2) à une indemnité forfaitaire et (3) à une prise en charge. Puis, en fonction de l’importance de votre préjudice, vous pourrez éventuellement demander une indemnité complémentaire à la compagnie aérienne.

>Droit à un remboursement ou à un réacheminement
La compagnie aérienne doit vous proposer 3 possibilités au choix :
- le remboursement du billet pour la partie du voyage non effectuée et, éventuellement, le retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais ; ou
- un réacheminement par un autre vol vers votre destination finale dans les meilleurs délais ; ou
- un réacheminement par un autre vol vers votre destination finale à une date ultérieure que vous souhaitez.

A noter : Si votre le vol de réacheminement atterrit sur un aéroport autre que celui initialement prévu, la compagnie aérienne doit prendre à sa charge vos frais de transfert vers l’aéroport prévu ou une destination proche convenue avec vous.

>Droit à indemnisation forfaitaire
Sauf cas où l’indemnité n’est pas due par la compagnie aérienne (voir le « A noter » plus bas), que vous ayez ou non accepté un autre vol en échange, la réglementation européenne prévoit pour tous les vols européens, une indemnisation forfaitaire, calculée en fonction de la longueur du trajet et, en cas de réacheminement, du retard à l’arrivée.

Le retard à l’arrivée se calcule en prenant en compte la différence entre l’heure d’arrivée initialement prévue et l’heure du débarquement.

A noter : Cas où l’indemnité n’est pas due par la compagnie aérienne :

>Si la compagnie aérienne vous a informé de l’annulation dans une des conditions ci-dessous :
- au moins 2 semaines avant le départ ; ou
- entre 2 semaines et 7 jours avant le départ, si on vous a proposé un autre vol partant au plus tôt 2 heures avant l’heure prévue et arrivant moins de 4 heures plus tard que prévu ; ou
- moins de 7 jours avant le départ, si l’offre de réacheminement partait au plus tôt 2 heures avant l’heure prévue et arrivait moins de 2 heures plus tard que prévu.

>Si la compagnie invoque des circonstances extraordinaires comme une grève sauvage, une guerre, une alerte à la bombe. Le problème technique n’est en revanche pas une raison valable pour ne pas prendre en charge l’indemnité.

>Droit à une prise en charge du à l'annulation de vol
Si vous êtes bloqué à l’aéroport dans l’attente d’un vol de remplacement, la compagnie doit vous offrir des rafraichissements, services de restauration, ainsi que vous permettre de passer gratuitement 2 appels téléphoniques ou e-mails.

Si le vol de remplacement n’est pas prévu le jour même, vous avez aussi droit à un hébergement à l’hôtel et au transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement jusqu’au départ.

>Eventuellement, droit à une indemnité complémentaire pour préjudice subi pour le retard d'un vol
Si vous subissez un dommage résultant directement d’un retard dans votre acheminement (nuit d’hôtel payée non utilisée, journée de travail perdue, une correspondance perdue…), vous pourrez demander une indemnité complémentaire à la compagnie aérienne en invoquant l’article 19 de la Convention de Montréal. Pour cela, le retard doit être important (c'est-à-dire qui excède un délai normal, qui parait fautif). Vous devez pouvoir prouver et chiffrer le préjudice.

La Convention de Montréal prévoit une limitation de la responsabilité de la compagnie aérienne à environ 4800€ par passager. Mais s’il est prouvé que le retard est dû à une faute inexcusable de la compagnie aérienne, il n’y a plus de plafond et la compagnie aérienne doit alors vous indemniser tous les préjudices justifiés.

A noter : La compagnie aérienne peut échapper au paiement si elle prouve qu’elle a pris toutes les mesures pour éviter le dommage ou qu’il lui était impossible de prendre pareilles mesures : les conditions atmosphériques difficiles ou l’incident technique ne sont pas suffisants pour ne pas indemniser.

Annulation d’un vol non européen

Le passager d’un vol non européen qui subit l’annulation de son vol a droit (1) à un remboursement ou à un réacheminement et (2) éventuellement à une indemnisation en cas de préjudice.

>Droit à un remboursement ou à un réacheminement pour le retard d'un vol
Si vous avez acheté le billet en France et quelle que soit la cause de l’annulation, vous avez droit :
- soit à un réacheminement sur un autre vol;
- soit, si cela ne vous convient pas, au remboursement intégral du prix du billet.

>Eventuellement, droit à une indemnisation pour préjudice subi pour l'annulation d'un vol
Sauf cas de force majeure invoquée par la compagnie aérienne, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts à la compagnie aérienne si vous avez subi un préjudice du fait de l’annulation. Vous devez pouvoir prouver et chiffrer le préjudice.

A noter : Une avarie d’avion ou une grève annoncée ne sont pas des cas de force majeure.

2. Questions frequentes

2.1. Mon vol entre Paris et Nairobi a été annulé et j'ai refusé le réacheminement, à quelle indemnité puis-je prétendre ?

Compte tenu de ce que votre vol entre Paris et Nairobi est un vol européen de plus de 3500 kms, vous avez droit à une indemnité forfaitaire de 600 euros.

2.2. Je n’ai pu effectuer qu’une partie de mon voyage, avant que ma correspondance ne soit annulée, quels frais puis-je me faire rembourser ?

Vous pouvez vous faire rembourser la partie du voyage non effectuée ou devenue inutile, mais aussi la partie du voyage déjà effectuée et devenue inutile par rapport au plan de voyage initial, et éventuellement le vol retour vers le point de départ du voyageur.

2.3. La compagnie a-t-elle le droit de me refuser une indemnité car mon vol a été annulé à cause d’une grève?

S’il s’agit d’une grève de son personnel, la compagnie aérienne ne peut pas l’invoquer pour s’exonérer car ce n’est pas un événement imprévisible et extérieur à l’entreprise. La grève ne devient un cas de force majeure exonérant la compagnie aérienne d’indemniser ses voyageurs que si la compagnie aérienne prouve que la grève était imprévisible à la date de la vente des billets et qu’elle n’a trouvé aucune solution de remplacement pour acheminer les voyageurs à bon port.

2.4. Un mois après, je n’ai toujours pas reçu le remboursement de mon vol annulé, est ce normal ?

Non, normalement le remboursement doit se faire dans les 7 jours en espèces, virement ou chèque.

2.5. Que se passe-t-il si le vol de réacheminement atterrit sur un aéroport autre que celui initialement prévu ?

La compagnie aérienne doit prendre à sa charge vos frais de transfert vers l’aéroport prévu ou une destination proche convenue avec vous.

2.6. Afin d’être réacheminé, j’ai accepté d’être déclassé, puis-je être remboursé de la différence ?

Oui, si la compagnie aérienne vous propose de voyager dans une classe inférieure à celle inscrite sur votre billet, vous avez le droit au remboursement de la différence de prix.

2.7. A cause d'un retard d'1h30 j'ai raté un spectacle déjà payé, puis-je prétendre à indemnisation?

L'indemnisation d'un retard de vol est liée aux conséquences dommageables que ce retard peut provoquer pour le passager. Cela signifie que les conséquences doivent être réelles et sérieuses, en application de l'article 19 des conventions de Varsovie et de Montréal. L'absence à un entretien d'embauche sera valable, un spectacle manqué le sera moins…

2.8. Puis-je me faire rembourser l'annulation de mon vol suite à la faillite de la compagnie aérienne?

Aucune règlementation n’existe pour garantir le remboursement de votre billet, ne serait-ce qu’à l’échelle européenne. La première chose à faire est d’appeler sa banque pour essayer de bloquer la transaction. En effet, pour certaines cartes de crédit, il existe des assurances pour se faire rembourser son billet d’avion en cas de dépôt de bilan de la compagnie aérienne. Si vous avez pris vos billets via une agence, contactez-la aussi. Vous pouvez aussi déclarer votre créance auprès du liquidateur nommé par le tribunal. Cette démarche peut être compliquée si la liquidation a lieu dans un pays différent du vôtre. Gardez aussi en tête que vous n’avez aucune garantie par rapport au remboursement. Si votre compagnie est européenne, vous pouvez essayer de contacter les Centres Européens des Consommateurs (CEC) pour obtenir plus d’informations sur le liquidateur judiciaire. En revanche, si vous avez acheté un voyage « à forfait », vous avez droit à un autre forfait de qualité équivalente ou supérieur ou à un remboursement dans les meilleurs délais de toutes les sommes que vous avez versées. Vous pouvez même avoir droit à un dédommagement supplémentaire pour inexécution du contrat. Vous ne risquez donc pas de perdre votre billet, même en cas de faillite de la compagnie aérienne.

3. Dernieres infos sur Annulation de vol

4. Les problèmes avec une annulation de vol

5. Bibliographie

  • Convention de Varsovie de 1929 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international ;
  • Convention de Montréal de 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international ;
  • Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol ;
  • Décret n°2007-669 du 2 mai 2007 relatif à l'obligation d'informer les passagers de l'identité du transporteur aérien et modifiant les codes de l'aviation civile et du tourisme ;
  • Article 1148 du Code civil ;
  • Article 1147 du code civil.