Location de voiture : les obligations du loueur

1. À savoir

Lorsque vous louez un véhicule il faut impérativement connaitre les conditions de location. Quelle voiture, quel
tarif, quelle assurance… Le loueur doit vous fournir une description claire de la prestation qu’il propose.

Voiture fournie et équipements

En règle générale, le locataire réserve son véhicule sur internet ou par téléphone. Le loueur doit alors fournir au locataire la voiture initialement prévue. Si la catégorie n’est plus disponible il devra mettre à disposition du locataire un véhicule d’une catégorie supérieure,  sans augmenter le tarif, ou, à défaut, lui proposer une voiture inférieure en remboursant la différence de prix.

Vous pouvez demander au loueur certains équipements ou options (une boite de vitesse automatique, un siège-auto…). Si le loueur, valide  la réservation, mais ne peut fournir ces équipements, vous pouvez refuser la location, annuler la réservation et éventuellement récupérer les sommes versées.Si l’absence de ces éléments est due à la défaillance de l’agence de location, vous pouvez demander un dédommagement au loueur, voire saisir la justice. Le loueur doit délivrer au locataire de la voiture un véhicule en bon état de fonctionnement et sans aucuns vices cachés. Il doit également assurer les grosses réparations pendant la location.

Panne pendant la location

Si la voiture tombe en panne pendant la durée du contrat, le loueur devra changer le véhicule, prendre en charge les réparations ou rembourser le locataire si celui-ci a avancé les frais.

A noter : il est préférable que le locataire de la voiture contacte, avant toute démarche, son agence de location pour connaitre la marche a suivre. S’il demeure sans réponse, libre à lui de faire effectuer les réparations puis d’en demander le remboursement.

Litige avec le loueur de voiture

Si vous n’arrivez pas à vous entendre avec le loueur de voiture, il est toujours possible de saisir la justice. Une solution amiable est néanmoins préférable, envoyez lui un courrier en recommandé lui précisant les conditions de la location et les désagréments subis. Si aucun retour ne vous est fait, alors vous pourrez saisir la DGCCRF (Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)  pour qu’une enquête soit diligentée.

2. Questions frequentes

2.1. Quel est l’âge minimum pour conduire une voiture de location ?

En France, il faut être âgé de 21 ans minimum pour pouvoir conduire une voiture de location. Il faut, par ailleurs, détenir son permis de conduire depuis plus d’un an. Le loueur peut néanmoins conditionner la location à un âge supérieur.

2.2. Le loueur m’a simplement donné les clefs, sans faire d’état de la voiture avec moi, que faire ?

Faites le tour de la voiture, seul, et si vous remarquez la moindre anomalie, retournez dans l’agence, immédiatement, pour en informer le loueur. Si vous partez avec la voiture telle quelle, vous risquez de vous rendre responsable de la dégradation.

2.3. Le loueur était fermé au moment où j’ai rapporté la voiture

L’agence doit au moment du retrait de la voiture, vous indiquer les horaires d’ouverture de l’agence. Il peut vous proposer de rendre la voiture dans une autre agence ou éventuellement vous permettre de laisser le véhicule sur le parking et les clefs dans une boite aux lettres. Cependant, dans ce cas, vous serez toujours responsable de la voiture, jusqu'à l’ouverture, le lendemain, de l’agence.

2.4. Un état des lieux du véhicule est-il obligatoire avant de le prendre, et au moment de le rendre ?

Un état des lieux du véhicule est en principe obligatoire, il est prévu dans les conditions générales de vente de tous les loueurs : l'état descriptif du véhicule doit être dressé contradictoirement au départ et au retour. En pratique l’état du véhicule est souvent observé rapidement, soyez donc vigilent, et ne signez pas votre contrat les yeux fermés.

2.5. La gamme que j'avais demandée n'était plus disponible, on m'a sous-classé sans réduction de prix

Si la gamme demandée n'est pas disponible, le loueur doit vous fournir un véhicule de gamme supérieure, sans augmenter le prix. A défaut, vous proposer la gamme inférieure, au prix correspondant.

3. Dernieres infos sur Désaccord avec le loueur

4. Les problèmes avec la location d'un véhicule

5. Bibliographie

  • - Article 1719 et suivants du Code Civil