Le contrat de location saisonnière

1. À savoir

La location saisonnière désigne la location d'un logement meublé conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs. Comme pour un logement principal, il est impératif de signer un contrat de location pour la maison ou l’appartement  de vos vacances. Pour éviter toutes déceptions ou désagréments il est évidemment nécessaire de prendre toutes les précautions avant la signature du contrat, mais aussi au moment de l’entrée dans les lieux.

Descriptif et contrat

Avant la signature du contrat de location, le loueur est dans l’obligation de vous fournir un descriptif précis des lieux et du montant de la location. Ce document doit mentionner toutes les informations relatives à l’état, au confort du bien. Si le descriptif vous convient, il est temps de passer à la phase contractuelle. Il est préférable de formaliser votre accord sous forme de contrat écrit et en double exemplaire. En cas de litige, il servira de preuve, tant au propriétaire qu’au locataire.

 Pour être tout à fait complet, ce document doit mentionner :
>l’identité et les coordonnées de chacune des parties
>l’adresse du logement objet de la location
>la durée exacte de la location
>le montant du loyer et des charges si elles ne sont incluses dans le prix
>le montant du dépôt de garantie si le loueur l’a demandé
>les arrhes ou acompte

Au moment de la réservation, le propriétaire peut vous demander de verser une partie de la somme, ce sont les arrhes ou acompte. Il est recommandé de ne jamais verser plus de 25% de la somme prévue.

A noter : les deux termes ne recouvrent pas la même obligation. Si vous versez des arrhes, vous pourrez vous désister en ne perdant que la somme versée. Si c’est un acompte, vous êtes engagé et devrez payer l’intégralité de la location en cas d’annulation.

Entrée dans les lieux

Il est indispensable, pour un locataire, de procéder à un état des lieux en arrivant dans la location de vacances. L’idéal est de le faire en présence du loueur, de façon contradictoire. Vous y indiquerez ensemble l’état général de la maison et des équipements, cela vous évitera d’être tenu responsable de détériorations antérieures à votre entrée dans les lieux. Faites aussi l’inventaire de la vaisselle, plats etc.

A noter : si aucun état des lieux n'a été établi à l'entrée, le locataire est censé avoir reçu le bien en bon état. Si par la suite, il est amené à contester, il devra prouver par tous moyens le mauvais état (saleté, dangerosité...) du bien.

Le loueur peut tout à fait demander au locataire de verser une caution, ou dépôt de garantie pour se prémunir d’éventuelles dégradations du logement, du mobilier ou des équipements. Pour une location conclue directement entre deux particuliers, le montant du dépôt de garantie n’est pas réglementé mais correspond, en règle générale, à 20% du prix de la location. Pour une location conclue avec un intermédiaire (un agent immobilier par exemple), le montant du dépôt de garantie est de 25% maximum du prix de la location et peut être versé au plus 6 mois à l'avance.

Sortie des lieux

Quand le locataire part, il doit procéder, comme à son arrivée, à un état des lieux en présence du loueur. Il s’agit de déterminer si y a eu des dégradations, casse ou dégâts, et si, dans ce cas, une partie de la caution doit être utilisée pour les réparations.

Si l’état des lieux ne présente aucune anomalie, le dépôt de garantie doit être restitué intégralement. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire peut le conserver le temps de procéder aux réparations (environ un mois). Il devra ensuite vous restituer le solde restant, en déduisant le coût des réparations. Pour justifier le montant il doit impérativement fournir au locataire les factures justificatives des frais engagés.

2. Questions frequentes

2.1. Le loueur a-t-il l’obligation de me montrer des photos du bien loué ?

Non, légalement le propriétaire doit simplement vous fournir un descriptif précis de la location : renseignements généraux sur le propriétaire et son logement, informations sur le mobilier et les équipements du logement, et sur la situation du logement.Si le descriptif vous semble léger, demandez des photos, il pourra cependant refuser de vous en montrer.

2.2. Existe-t-il des assurances annulation pour la location saisonnière ?

Le locataire peut être déjà assuré par le biais du contrat d’assurance de son habitation principale, si celui-ci comporte une extension villégiature. Sinon, il est toujours plus sûr de demander à son assureur une extension de garantie ou de souscrire une assurance particulière aux locations saisonnières.

2.3. Le lave-vaisselle n’a plus marché dès le 2e jour sans l’avoir utilisé de façon anormale : j’estime qu’il devait être défaillant avant mon arrivée, comment le prouver ?

Il n’est malheureusement pas possible de le prouver officiellement, si au moment de l’état des lieux, l’appareil en question fonctionnait convenablement.Cependant, prenez soin d’envoyer un courrier recommandé au propriétaire lui indiquant le dysfonctionnement dès que vous vous en rendez compte. Cela servira de preuve par la suite, si le propriétaire conteste l’usure normale de l’appareil.

2.4. Le loueur m'accuse d'avoir cassé un appareil et conserve ma caution, or pour moi il s'agissait d'usure naturelle

Il est toujours difficile de déterminer si le locataire a endommagé du matériel ou si l'usure est responsable de la casse. C'est au propriétaire de remplacer le matériel de la maison, sauf si le locataire a cassé celui-ci de manière accidentelle. Il sera toujours invoqué l'ancienneté de l'appareil. Et si aucun accord amiable n'est trouvé, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation.

2.5. Le loueur peut-il m'empêcher d'emmener mon chien avec moi ?

Oui, l’interdiction d’un animal de compagnie dans une location saisonnière meublée est autorisée. Renseignez-vous bien auprès du loueur au risque de voir votre animal de compagnie se faire refuser l’accès au logement de vacances.

 

2.6. Les locataires ont dégradé ma maison pour plus que la valeur de la caution

Dans un premier temps, le propriétaire doit présenter aux locataires l'état des lieux de sortie mentionnant les dégradations. S'ils le signent, le propriétaire gardera le dépôt de garantie et réclamera par courrier recommandé avec accusé réception la différence. S'ils refusent de signer il s'agira d'engager une action en justice.

3. Dernieres infos sur Autre

4. Les problèmes avec un loueur saisonnier

5. Bibliographie

  • Art. 1731 du Code civil
  • Code du tourisme
  • Arrêté 16 mai 1967 sur le descriptif de la location saisonnière.
  • Loi 70-9 du 2 janvier 1970, art. 1-1