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Contrats d’assurance : une résiliation possible à tout moment

Le 31/12/2014 à 14:45:04
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À partir du 1er janvier 2015, les contrats d’assurance pourront être résiliés à tout moment, à condition qu’ils datent d’au moins un an. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi de consommation du 17 mars 2014.

La résiliation à tout moment des contrats d’assurance après un an sera enfin possible à partir du 1er janvier 2015. La mesure a été saluée par le ministère de l’Économie dans un communiqué diffusé le mardi 30 décembre. Prévue dans le cadre de la loi de consommation du 17 mars 2014, elle est officiellement annoncée ce mercredi 31 décembre par le biais d’un décret publié dans le Journal Officiel. Jusqu’ici, la résiliation du contrat d’assurance n’était possible qu’à sa date d’anniversaire.

Résiliation des assurances : les contrats concernés

Trois types de contrats sont concernés par cette nouvelle réglementation : les assurances auto, les assurances habitation multirisques et enfin les assurances « affinitaires », qui concernent un bien particulier (électronique par exemple) ou un service, comme un sport particulier. Le décret vise uniquement les contrats d’assurance signés après le 1er janvier 2015. Les personnes ayant signé un contrat avant cette date doivent attendre le moment de sa reconduction tacite avant de pouvoir le résilier comme ils l’entendent.

Comment résilier son contrat d’assurance

Pour les assurances obligatoires, auto notamment, la demande de résiliation doit absolument mentionner le nouvel assureur. Ce dernier effectue ensuite la démarche pour le compte de l’assuré. La résiliation prend alors effet un mois après la demande auprès de l’assureur et entraîne le remboursement de la partie de la prime et de la cotisation non couvertes.

Dépense en assurances : 5% du budget des ménages

En permettant la résiliation à tout moment du contrat d’assurance, les ménages pourront mieux faire jouer la concurrence et vont donc avoir la possibilité de gagner en pouvoir d’achat. Carole Delga, secrétaire d’État chargée de la consommation, a indiqué que les dépenses en assurances représentaient tout de même 5 % du budget des ménages.

Lire aussi: Pourquoi l'assurance-vie rapportera moins en 2015

Par Claire Richard

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