La Commission de surendettement

1. À savoir

Vous avez demandé le rééchelonnement de vos dettes, ou des délais de paiement à vos créanciers mais la situation de surendettement persiste, vous pouvez alors saisir la Commission de surendettement. La procédure de traitement des situations de surendettement permet d’obtenir des délais de remboursement, de diminuer le montant des dettes, voire d’en effacer tout ou partie.

Qui peut saisir la Commission ?

La saisine est réservée à certaines personnes :

>les particuliers dans l’impossibilité manifeste de régler l’ensemble de leurs dettes non professionnelles : les dettes liées à la vie courante (loyers, factures ou charges de copropriété impayés) ; les dettes bancaires (échéances d’un crédit à la consommation ou immobilier) ; les dettes fiscales (impôt sur le revenu, taxe d’habitation) ; les pensions alimentaires impayées. La personne endettée doit, par conséquent, être dans une situation financière grave.
>les personnes qui se sont portées caution pour garantir le paiement de dettes professionnelles, à la condition de ne pas bénéficier de l’activité professionnelle en question (par exemple, une personne s’est portée caution de son frère qui achète un fonds de commerce).
>les personnes de nationalité française domiciliées hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.

A noter : un créancier ne peut jamais saisir la Commission à la place de son débiteur.

Comment saisir la Commission ?

La saisine de la Commission de surendettement ne nécessite pas l’assistance d’un avocat. Il faut remplir un formulaire de déclaration de surendettement, puis l’envoyer par courrier simple ou le déposer directement au secrétariat de la Commission de surendettement.

Vous pouvez accompagner votre dossier d’une lettre type qui expose votre situation et des justificatifs relatifs à votre identité, vos revenus et vos charges doivent être joints.

La Commission accuse réception du dossier dans les 48 heures de son dépôt.

A noter : la saisine de la Commission de surendettement ne dispense pas de payer les créanciers et entraîne votre inscription au fichier des incidents de paiement (et cela avant même de se prononcer sur la recevabilité du dossier).

Examen du dossier de surendettement

La commission vérifie si la personne est ou non en situation de surendettement.

> La demande est irrecevable
Le débiteur est informé par un courrier lui précisant les motifs de la décision de la Commission de surendettement. Il dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la notification du rejet pour transmettre une déclaration de recours au juge de l’exécution (Tribunal de grande instance). Il sera informé de la décision du juge par LRAR, ainsi que ses créanciers et la Commission de surendettement. Cette décision n’est pas susceptible d’appel.

> La demande est recevable
Le débiteur est informé par un courrier indiquant que les créanciers peuvent exercer un recours contre cette décision devant le juge de l’exécution, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

 Solutions proposées par la Commission

Une fois le dossier accepté, la Commission peut :

> décider seule de mesures de rééchelonnement de dette et d’effacement d’intérêts ;

> recommander aux juges les mesures d’effacement total ou partiel de dette en cas d’insuffisance d’actifs (procédure de rétablissement personnel).

 

2. Questions frequentes

2.1. Où dois-je adresser mon dossier de surendettement ?

Il faut l’adresser à la Commission de surendettement de son département dont l’adresse est disponible auprès de la Préfecture.

2.2. Quelles pièces justificatives doivent accompagner mon dossier ?

> Un justificatif d’identité en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport, carte de séjour, permis de conduire… > Les 3 derniers justificatifs des ressources : bulletins de salaires ou de pension de retraite ; attestations Assedic ; avis de versement des indemnités de Sécurité sociale (en cas de maladie ou d’arrêt de travail) ; notifications de la CAF où sont indiquées les allocations logement et les prestations familiales (allocation adulte handicapé, RSA). > Le cas échéant : l’avis de versement des revenus de placements, les contrats de location des immeubles loués, le jugement de divorce sur lequel figure le montant de la pension alimentaire.> Les justificatifs de toutes les charges déclarées.

2.3. De combien de temps dispose la Commission pour rendre sa décision ?

Depuis le 1er novembre 2010, la Commission dispose d'un délai de 3 mois à compter du dépôt du dossier pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le demandeur se trouve en situation de surendettement.

2.4. Je suis propriétaire de mon logement, puis-je bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement ?

Oui, depuis le 1er novembre 2010, les commissions de surendettement ne peuvent plus refuser aux personnes surendettées propriétaires de leur logement l'accès aux procédures de surendettement.

2.5. Qu’est-ce qu’un plan de redressement conventionnel ?

La Commission peut proposer un plan amiable de remboursement des dettes d’une durée maximum de 8 ans. Au 1er juillet 2016, la durée passera à 7 ans. Cet accord doit être accepté par vous et vos créanciers. Diverses mesures peuvent être prises à cette occasion : étalement des remboursements, remise d’intérêts et parfois effacement de certaines dettes, liquidation de produits d’épargne, création ou substitution de garanties.

2.6. Qu’est-ce qu’un moratoire ?

Lorsque le débiteur ne peut rembourser ses dettes (absence de ressources ou de biens à vendre) mais qu’il existe une chance que sa situation s’améliore, la Commission peut proposer, sous le contrôle du juge de l’exécution, un moratoire. Le moratoire consiste à bloquer le paiement de toutes les dettes et leurs intérêts pendant la durée maximale de 2 ans. A la fin de cette période, si le débiteur ne peut rembourser ses dettes, la Commission peut demander l’annulation partielle ou totale de ses dettes via la PRP.

2.7. Qu’est-ce que la procédure de rétablissement personnel (PRP) ?

Lorsque le débiteur se trouve dans l’incapacité de respecter le plan de redressement et que sa situation financière a très peu de chance de s’améliorer, la Commission peut saisir le juge de l’exécution qui propose au débiteur de mettre en œuvre la PRP. S’il est d’accord, ses biens, à l’exception des meubles indispensables à la vie courante, seront vendus afin de payer les créanciers. S’il n’y a pas de biens à vendre, les dettes peuvent-être effacées immédiatement et la procédure est close.

3. Dernieres infos sur Surendettement

4. Bibliographie

  • Articles L.331-1 et suivants du Code de la consommation
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