Découvert bancaire, que faire ?

1. À savoir

Que signifie réellement l’expression “être à découvert’’ ?

Le découvert correspond à une position débitrice du compte. C’est une période durant laquelle vous dépensez plus d’argent que vous n’en avez. Pour honorer vos dépenses, la banque avance des fonds que vous ne possédez pas. Pour cette raison, la banque n’est jamais tenue d’accepter un découvert si elle n’y est pas tenue contractuellement. Si elle décide de ne pas vous autoriser de découvert, votre carte bancaire ne fonctionnera plus et vos chèques seront rejetés comme étant sans provision. Dans la pire des situations, vous risquez d’être fiché à la Banque de France.

> La facilité de caisse ou le découvert non autorisé. C’est l’hypothèse dans laquelle votre compte se retrouve sans prévision de manière exceptionnelle. Par exemple, après avoir payé une grosse somme d’argent suite à un imprévu. Il est alors conseillé de prévenir votre banque et de consulter votre convention de compte. Dans certaines conventions de compte figurent les conséquences d’un tel découvert. Dans la mesure où aucune convention ne le prévoit, le fait que le banquier vous ait autorisé une fois un découvert ne signifie pas que cette permission soit entérinée pour la suite.

> Le découvert autorisé est prévu par un contrat : la banque vous autorise à tirer de l’argent sur votre compte dans la limite d’un découvert autorisé. Le contrat comporte les éléments suivants : le montant maximal du découvert autorisé, la durée et le coût du découvert. Vous pouvez ne jamais vous en servir. Pour les découverts autorisés à durée indéterminée, si le banquier souhaite résilier ce contrat, il le peut en respectant un délai de préavis prévu dans la convention et par LRAR mais il doit honorer les chèques émis avant. Il en va de même pour l’usager. Si le banquier révoque votre découvert abusivement (sans vous prévenir par exemple), il engage sa responsabilité et devra vous indemniser en conséquence.

A noter : Si vous dépassez le montant maximal du découvert autorisé, la banque peut considérer que vous êtes dans le cadre d’un découvert non autorisé et vous appliquer un taux plus élevé comme pénalités.

La limite des trois mois

Tout découvert bancaire supérieur à 3 mois constitue une avance de trésorerie qualifiable de crédit à la consommation. Avant le terme des trois mois, l’établissement bancaire doit vous faire une offre préalable de crédit. S’il ne le fait pas, il risque la déchéance de son droit aux intérêts.

Combien coûte un découvert bancaire ?

Le découvert est rarement, voire jamais gratuit. Attention ce n’est pas un cadeau de la banque. Les banquiers se rémunèrent largement sur les découverts. Comme il s’agit d’un prêt d’argent par l’établissement bancaire, des intérêts sont prévus. Il faut compter en plus diverses commissions pour les opérations que le banquier est obligé de faire sur votre compte. Les intérêts et les commissions sont regroupés sous le nom d’agios.

A noter : un découvert non autorisé vous coûtera toujours plus cher qu’un découvert autorisé. Non seulement les taux appliqués sont plus élevés, mais en plus des commissions peuvent s’ajouter, notamment une commission de “forçage’’ issue de l’intervention du chargé de compte lorsqu’il doit autoriser les opérations en cas de découvert non autorisé.

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2. Questions frequentes

2.1. Comment savoir si je suis à découvert ?

Surveillez consciencieusement vos dépenses si vous savez que vous avez un risque. Pour connaître la position de votre solde, consultez vos comptes. Aujourd’hui la majorité des banques ont des sites internet qui vous permettent de consulter vos comptes en ligne. Le plus souvent vos identifiants se trouvent sur vos relevés de compte.Il est toujours mieux de prévenir sa banque avant d’être en situation de découvert afin d’entretenir une bonne relation avec votre établissement bancaire ce qui vous simplifiera la vie.

2.2. Régulièrement à découvert, mon banquier refuse désormais d’honorer mes paiements, que faire ?

Dans le cadre d’un découvert autorisé, reportez vous à votre convention de compte. S’il ne respecte pas ses engagements en vertu de cette convention, vous pouvez engager sa responsabilité contractuelle et le contraindre à l’exécution forcée : honorer vos paiements ou lui demander le remboursement des sommes prélevées au-delà du taux conventionnel.

2.3. Je suis désormais fiché à la Banque de France, quelles sont les conséquences ? Est-ce une procédure irréversible ?

La Banque de France tient un ficher central des chèques qui recensent les déclarations d’incidents de paiement transmises par les banques, les interdictions bancaires et les interdictions judiciaires qui en découlent. Ces informations sont conservées pendant cinq ans si vous ne régularisez pas votre situation en payant les chèques impayés. Les banquiers sont obligés de le consulter avant tout octroi d’un chéquier, toute offre de crédit ou toute délivrance de carte bancaire. Vous n’avez pas accès à ces données sauf si vous faites une demande écrite ou en vous déplaçant. Prévoyez de quoi prouver votre identité. Le courrier sera envoyé par lettre simple avec une photocopie de votre carte d’identité à Banque de France FCC, 86 067 Poitiers Cedex 9.Une fois votre situation régularisée, il vous sera possible de demander à la banque de lever l’interdiction bancaire.Pour toute décision de retrait de carte bancaire qui figure également dans ce fichier, l’inscription est de deux ans.

2.4. Mon découvert dure depuis bientôt trois mois, la banque m’a proposé un crédit à la consommation, que faire ?

C’est une obligation légale incombant au banquier. Si votre découvert persiste, il doit vous faire une offre préalable de crédit à la consommation. Cette dernière est valable 15 jours. Un crédit à la consommation a pour objet de vous aider à financer les dépenses de la vie courante ou des équipements ménagers. Il peut être une solution temporaire à un problème de trésorerie, mais il ne faut pas oublier que vous devrez un jour être en mesure de le rembourser.

3. Dernieres infos sur Frais bancaires

4. Bibliographie

  • Articles L.312-1-1, L.314-13 et L.131-73 du Code Monétaire et Financier
  • Articles L.111-1 et L.311-1 et suivants du Code de la consommation
  • Loi du 11 décembre 2000 dite MURCEF