Les incidents de paiement: les chèques et prélèvements sans provision

1. À savoir

Emettre un chèque sans provision, une opération risquée

Vous émettez un chèque sans provision lorsqu’il n’y a plus assez d’argent sur votre compte pour assurer votre paiement. Par exemple, s’il vous reste 10 euros et que vous donnez un chèque de 20 euros à un commerçant, le chèque sera sans provision. Cette situation autorise votre banquier à rejeter le paiement.

Conditions permettant au banquier de rejeter le paiement d’un chèque sans provision

> Condition de date: pour que le chèque soit sans provision, le banquier apprécie la quantité d’argent disponible sur votre compte lorsque le chèque est présenté au paiement. C’est-à-dire au moment où le bénéficiaire du paiement demande à encaisser le chèque.

> Condition de montant: peu importe si l’argent est disponible ou non, la banque ne pourra refuser d’honorer le paiement d’un chèque d’un montant inférieur à 15 euros s’il est présenté dans le mois suivant son émission. Cette règle n’interdit pas à la banque d’effectuer les démarches pour vous mettre en interdiction bancaire.

La procédure de rejet des chèques sans provision

Le banquier doit vous prévenir avant de rejeter un chèque sans provision. Par quel moyen ? Par celui prévu dans la convention de compte. Cet avertissement est une chance qui vous est laissée pour régulariser votre situation. Si vous n’y parvenez pas, la banque enclenchera alors la procédure d’interdiction bancaire.

A noter : Cette procédure est également utilisée lorsque le chèque est émis sur un compte clôturé depuis moins d’un an.

La procédure d’interdiction bancaire

Vous allez recevoir une lettre recommandée s’il s’agit du premier incident avec le numéro et le montant du chèque rejeté. Cette lettre est appelée lettre d’injonction. Si ce n’est pas votre premier chèque sans provision et qu’en plus vous n’êtes jamais parvenu à régulariser votre situation, la lettre d’injonction vous sera envoyée par courrier simple. A partir de ce moment là, la banque enregistre votre incident de paiement dans ses fichiers. Dans le même temps, elle fait une déclaration auprès de la Banque de France qui vous inscrira sur le Fichier Central des Chèques (FCC). Pire encore, la Banque de France va demander au fisc de lui fournir les coordonnées de vos autres comptes et avertir les banques concernées. L’interdiction dure 5 ans si vous ne régularisez pas entre temps.

Les conséquences d’une interdiction bancaire

Vous ne pouvez plus émettre de chèque et devez restituer tous vos chéquiers même ceux attachés à des comptes ouverts dans d’autres banques. Ne tentez pas le diable : si vous émettez à nouveau un chèque alors que vous êtes interdit bancaire, vous commettez une infraction pénale. Vous risquez une amende de 375 000 euros et 5 ans de prison.

Par contre votre compte ne sera pas clôturé automatiquement et vous pourrez utiliser vos autres moyens de paiement. Ces moyens de paiement ne doivent pas empirer votre situation, nous vous conseillons de ne les utiliser que si vous avez les fonds nécessaires.

Régulariser sa situation

Vous pouvez le faire à tout moment. Pour régulariser complètement votre situation, faites le pour tous les chèques rejetés. Comment régulariser ? En payant !

> Soit directement le bénéficiaire en échange du chèque litigieux que vous devrez rapporter à la banque comme preuve.

> Soit en déposant les fonds manquants à la banque en précisant qu’ils sont affectés à la régularisation. Cette dernière solution est la plus judicieuse : les fonds seront bloqués en attendant que le bénéficiaire représente le chèque au paiement, mais votre situation sera régularisée immédiatement.
A noter
 :
La banque fait payer ce service.

Les délais pour la levée de l’interdiction bancaire

La banque doit vous remettre une attestation de régularisation sans délai après que votre demande de levée d’interdiction (lettre type pour demander la levée de l'interdiction bancaire). Dans les deux jours ouvrés, elle prévient la Banque de France qui doit enregistrer la régularisation le jour même. Enfin la Banque de France prévient les autres banques dont vous êtes client. Vous pouvez à nouveau émettre des chèques.

L’interdiction judiciaire d’émettre des chèques

Le juge n’intervient pas normalement dans les interdictions bancaires. Sauf si vous commettez un délit en plus, par exemple si vous faites opposition à un chèque dans le but de nuire à son bénéficiaire. L’interdiction bancaire peut alors s’accompagner d’une amende et d’une peine d’emprisonnement.

Prélèvements ou virements sans provision

Avant d’autoriser ces prélèvements ou virements, vérifiez que votre compte dispose d’une provision nécessaire. Sinon la banque rejettera l’opération et vous imputera des frais bancaires plafonnés à 20 euros ou au montant de l’ordre de paiement.

A noter : Avant tout prélèvement, les organismes doivent vous envoyer une facture ou un échéancier. 

2. Questions frequentes

2.1. Je ne comprends pas : je viens d’encaisser plusieurs chèques et pourtant le mien a été rejeté !

Il y a une différence entre la quantité d’argent sur votre compte et ce qui est disponible. La provision est constituée par ce qui est disponible. Le banquier peut créditer votre compte après que vous lui avez remis ces chèques. Pour autant, il y a un petit délai avant qu’ils ne soient effectivement encaissés. Pas de panique dans ce cas, vous pourrez régulariser votre situation avant l’intervention de l’interdiction bancaire.

2.2. Est-il vraiment nécessaire de régulariser ma situation, si mon compte a été réapprovisionné ?

Oui, et si vous ne voulez pas dépendre du bon vouloir du bénéficiaire du chèque rejeté, demandez à votre banquier de bloquer la provision. L’interdiction bancaire dure 5 ans, donc régularisez dès que possible.

2.3. C’est un scandale ! Mes chèques sont rejetés alors que mon compte a toujours été approvisionné !

Le système n’est pas sans faille, vous êtes victime d’une erreur. Vous pourrez faire annuler votre interdiction bancaire si l’erreur vient de la banque ou si elle résulte d’un fait extérieur. N’attendez pas pour prendre contact avec votre banquier et faire valoir vos droits.

2.4. Je suis interdit bancaire pour un chèque sans provision, puis-je utiliser ma carte bancaire ?

Si on ne vous l'a pas demandée, oui. Normalement les modes de paiement sont indépendants. Cependant il n'est pas rare que la banque prévoit la restitution de la carte bancaire en cas d'interdiction bancaire suite à un chèque sans provision. Elle en a le droit.

2.5. Je ne comprends pas : j’ai plusieurs comptes dans cet établissement pour un solde total créditeur, pourtant mon chèque a été rejeté comme étant sans provision !

C’est normal, vos comptes étant séparés, le banquier n’a pas le droit de compenser avec les soldes des différents comptes. Sauf si vous avez signé un accord de compensation ou de fusion de comptes.

2.6. Ma situation a été régularisée, pourtant je n’ai toujours pas de chéquier.

La banque n’est pas tenue de vous délivrer un chéquier même si vous avez à nouveau le droit d’émettre des chèques.

3. Dernieres infos sur Frais bancaires

4. Bibliographie

  • Articles L.131-1 et suivants et R.131-15 et suivants du Code Monétaire et Financier
  • Site de la Banque de France