Mes moyens de paiement

1. À savoir

Chèque de paiement

La délivrance du chéquier n’est pas un droit. La banque peut refuser de vous en délivrer un à condition de motiver son refus, dont les motifs invoqués ne doivent pas pouvoir être contestés (par exemple, en cas d’interdit bancaire). Elle doit cependant proposer des moyens de paiement alternatifs pour un tarif mensuel forfaitaire limité.

La délivrance du chéquier est gratuite, sauf si vous souhaitez vous le faire expédier à votre domicile (généralement en lettre recommandée AR). 

Le chèque comporte des mentions obligatoires qu’il convient de remplir correctement (montant en lettre et en chiffre, date, bénéficiaire, signature). Lorsqu’il est émis, il est valable 1 an et 8 jours. Passé ce délai, le banquier devra refuser le paiement même si la provision existe. Le point de départ du délai de validité est le jour porté sur le chèque. 

A noter : Tout règlement d’un bien ou d’un service d’une valeur supérieure à 1500€ effectué par un particulier non commerçant ne peut pas être fait en espèces.

Voir pour plus de précisions, voir Les incidents de paiement: les chèques et prélèvements sans provision

Chèque certifié

C’est un chèque sur lequel la banque appose une mention appelée "certification", qui l’oblige à bloquer la provision au profit du bénéficiaire jusqu’à l’expiration du délai de présentation, c’est-à-dire 8 jours à compter de la date de création du chèque. Si le chèque n’est pas présenté au paiement dans ce délai, il redevient un chèque ordinaire et la provision cesse d’être bloquée.

Chèque de banque

Le chèque de banque est émis par la banque elle-même pour le compte du payeur. Son règlement est garanti, car la banque prélève par avance la provision correspondante sur son compte. Le chèque de banque est donc une protection contre les chèques sans provision. Il peut être demandé pour des paiements de montants importants. Il est valable 1 an et 8 jours, mais a un coût entre 7 et 15 euros selon les banques. De nos jours, les chèques de banque ont largement remplacé les chèques certifiés, car ils sont plus pratiques et plus sûrs.

Carte bancaire

La carte bancaire est encadrée par des règles et des conditions d’utilisation bien précises.

Il existe plusieurs types de cartes bancaires : les cartes de retrait et les cartes de paiements. Les premières permettent uniquement de retirer des espèces dans les distributeurs automatiques, les secondes permettent, en plus, de régler des achats chez un commerçant. Ces dernières peuvent être à débit immédiat ou à débit différé.

Les banques proposent souvent une série de services liés à la carte bancaire : consultation des comptes sur internet, frais d’opposition gratuits ou possibilité de payer à l’étranger. La souscription d’une carte est souvent assortie à un certain nombre d’autres prestations payantes.

A noter : La banque qui offre la prestation peut imposer des plafonds pour chaque opération.

Virement

Il s’agit d’une opération de transfert d’argent par voie électronique entre deux comptes bancaires ouverts dans la même banque ou entre deux banques, depuis la France vers la France (virement domestique), vers un pays européen (virement européen) ou vers un autre pays (virement international). Le virement peut être ponctuel ou permanent ; dans ce dernier cas, on parle de virement automatique.

A noter : Le virement international entraîne des frais d’émission facturés par la banque émettrice, des frais facturés par l’intermédiaire étranger et une commission de change.

Prélèvement

Il permet de régler certaines factures à échéances régulières comme l’EDF ou le Trésor Public par prélèvement direct sur votre compte bancaire.

Sa mise en place se fait par la signature d’un formulaire d’autorisation de prélèvement remis par la société commerciale ou l’organisme créancier, que vous lui renvoyez accompagné d’un RIB. Contrairement au virement, c’est le créancier qui est à l’initiative du paiement. En contrepartie, le créancier payé devra vous remettre un document récapitulatif des prélèvements effectués.

A noter : Pour mettre fin au prélèvement, il vous faut adresser un courrier de préférence en recommandé AR informant la société ou l’organisme de votre décision de résilier l’autorisation. Il convient également d’adresser le même courrier à la banque en précisant qu’il s’agit d’une révocation de mandat.

Pour plus de précisions, voir Les incidents de paiement: les chèques et prélèvement sans provision

Opposition

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, carte bancaire ou chéquier, la convention de compte prévoit la possibilité de faire opposition soit par téléphone, fax, mail ou courrier. Beaucoup d’établissement exige que l’opposition par téléphone soit confirmée par écrit quelque soit le support (fax mail, lettre), en joignant le récépissé de la déclaration de perte ou de vol effectué auprès du commissariat et si possible les numéros de chèques.

La Banque de France a mis en place un numéro d’appel 24/24 et 7/7 permettant aux titulaires victimes de faire opposition rapidement (08 92 68 32 08). L’appel enregistré ne se substitue pas à l’opposition écrite que le client doit faire.

A noter : Toute opposition jugée abusive peut donner lieu à des poursuites pénales avec un risque de sanction lourde, sans compter d’éventuels dommages et intérêts à verser.

2. Questions frequentes

2.1. Un commerçant peut-il me refuser un règlement par chèque ?

Oui, un commerçant est en droit de refuser les chèques ou de ne les accepter qu’au-delà d’un certain montant, mais il doit en informer sa clientèle par un affichage lisible et visible. Dans l’hypothèse où il les accepte, le commerçant est aussi en droit de demander au client de présenter une carte d’identité.

2.2. Puis-je faire opposition sur un chèque alors que je suis en litige avec le commerçant ?

Non, car mis à part les cas réglementés d’opposition (vol, perte, utilisation frauduleuse), l’opposition est interdite pour tout autre motif, notamment en cas de litige commercial. Dans ce cas, elle risque d’être considérée comme une opposition abusive.

2.3. Est-ce que mon chèque de 14 euros sera honoré, même si mon compte est à découvert ?

Oui, la banque garantit le paiement des chèques d'un montant égal ou inférieur à 15 €, même en cas d'absence de provision, s’ils sont présentés dans le mois qui suit leur émission (sauf cas d’opposition ou d’irrégularité).

2.4. La banque a-t-elle le droit de commander une carte bleue alors que je ne le lui ai pas demandé ?

Non, ce procédé est qualifiable d’envoi forcé. C’est une infraction condamnée par des peines d’amendes.

2.5. Qu’est qu’un TIP ?

Il s’agit d’un titre interbancaire de paiement. C’est un ordre de virement préétabli par le créancier et adressé au débiteur avec la facture. Il suffit à ce dernier de le dater, le signer et le renvoyer au centre de traitement qui lui est indiqué pour payer son créancier. C'est un moyen de paiement gratuit et très sécurisé.

3. Dernieres infos sur Carte et chèque