Produit non conforme ou défectueux

1. À savoir

Un produit est considéré non-conforme ou défectueux lorsque :

> il ne correspond pas à la description du vendeur ;
> il ne remplit pas les fonctions normalement associées à un produit semblable ;
> il ne correspond pas aux caractéristiques énoncées par la publicité ou l’étiquetage ;
> il ne présente pas les caractéristiques convenues entre l’acheteur et le vendeur, et que ce dernier les a acceptées.

Dans cette hypothèse, l’acheteur bénéficie de garanties qu’il peut faire jouer pour retourner le produit ou se faire rembourser.

Garantie commerciale

Il s’agit d’une garantie conventionnelle, gratuite ou payante, proposée par le commerçant à son client au moment de son achat et par laquelle le commerçant s’engage à réparer gratuitement la marchandise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement.

Les garanties commerciales n’ont pas toutes le même champ d’application ni la même durée. Il faut bien lire le bon de garantie.

Pour plus de précisions, voir Les garanties commerciales

Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité oblige le vendeur à délivrer un produit conforme et à le garantir contre tous vices cachés le rendant impropre à sa destination. Ainsi, quels que soient les défauts présentés par un produit après son achat, l’acheteur est recevable à agir sur ce fondement : il suffit que le défaut existe à la date de l’achat.

Pour plus de précisions, voir Les garanties légales de l’acheteur

Quelles solutions si un produit est défectueux ou non conforme

Dans le cas de la garantie commerciale, l’acheteur peut, en général, se faire réparer, même pour défauts mineurs, le produit acheté dans les conditions prévues au contrat, sans avoir à prouver le défaut qui l’affecte.

Dans le cas de la garantie légale de conformité, l’acheteur peut décider soit de faire remplacer le produit, soit d’en exiger la réparation.

Si l’acheteur n’obtient pas satisfaction dans le délai d’un mois qui suit sa demande faite de préférence par lettre recommandée AR, il pourra exiger soit le remboursement total en rendant le produit, soit une réduction du prix en le conservant. Si le défaut n’est pas grave, c’est la seconde solution qui primera.

Lorsque la solution de remplacement ou de réparation présente un inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du produit et de l'usage qu'il recherche, il pourra demander la résolution du contrat.

Si l’acheteur poursuit le vendeur pour défaut de conformité devant les tribunaux dans le délai de 2 ans à compter de la remise du produit, il peut demander des dommages et intérêts à titre de réparation. La recevabilité de l’action dépendra bien sûr de l’importance du défaut et de la valeur du produit en question.

A noter : L’application de la garantie légale de conformité a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

2. Questions frequentes

2.1. Si l’emballage (ou l’acheminement) endommage le produit, la responsabilité du vendeur est-elle engagée?

Oui, le vendeur est tenu de délivrer un produit conforme au contrat et de répondre des défauts qui pourraient exister lors de sa délivrance ou qui résulteraient de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité

2.2. Si l’acheteur choisit la réparation, les frais de déplacement du réparateur à son domicile sont-ils à sa charge?

Cela dépend de la garantie que l’acheteur peut faire jouer : si l’acheteur choisit de faire jouer la garantie légale de conformité, il ne doit en aucun cas supporter de frais supplémentaires. En revanche, dans le cadre de la garantie commerciale, les frais de déplacement peuvent être imputés à l'acheteur.

2.3. Le vendeur peut-il intervenir pour le choix de la solution à adopter en cas de non-conformité, remplacement ou réparation?

Oui, le vendeur peut choisir de ne pas appliquer l’une ou l’autre des solutions lorsque la solution choisie par l’acheteur entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre. Le vendeur pourra alors imposer la solution la plus économique.

2.4. Le contrat de vente peut-il contenir une clause de non-garantie des vices cachés de la chose vendue?

Non, contractuellement, ce type de clause est nul, le vendeur ne pourra l’invoquer légalement pour refuser le remplacement ou la réparation du produit.

2.5. Quel recours peut-on avoir lorsque le produit que l'on vient d'acquérir présente une défectuosité pouvant entraîner un risque pour l'utilisateur?

Là encore, la responsabilité du vendeur est engagée. Il est donc soumis aux obligations d’information, de sécurité, de délivrance d’un produit conforme et de garantie des vices cachés. Il devra donc indemniser l’acheteur pour le préjudice subi. Il pourra ensuite, éventuellement, se retourner contre le producteur du produit.

3. Dernieres infos sur Commande incomplète

4. Bibliographie

  • Art. 1641 et suivants du code civil ;
  • Art. L.211-4 et suivants du Code de la consommation.