La société avec laquelle j’ai contracté est en liquidation

1. À savoir

Sociétés en faillite : les risques du e-commerce

Avec l’essor du e-commerce, le risque de litiges est amplifié : lorsqu’on achète sur internet, il est difficile de se faire une idée de la situation financière de l’entreprise. Pourtant, de plus en plus de personnes ont recours aux sites de commerce en ligne afin de trouver des prix toujours plus attractifs.

Pour ce genre d’achat, le paiement se fait au moment de la commande et l’encaissement a lieu immédiatement. Risque donc pour le client qui est débité alors même qu’il n’a pas été livré … Cela pose de réels problèmes : si entre le paiement et l’éventuelle livraison, le commerçant est mis en liquidation judiciaire, il a le droit d’interrompre ses livraisons. Par ailleurs, il ne peut pas non plus rembourser ses clients car étant en liquidation, il n’a plus le droit de payer ses créances.

Faire opposition auprès de sa banque 

Les achats se font généralement par carte bleue ou chèque, l’opposition est donc possible auprès des banques. Le code monétaire et financier prévoit la possibilité de faire opposition au paiement par carte bancaire ou par chèque, en cas de liquidation judicaire du bénéficiaire du paiement.

Mais un problème se pose car, en général, au moment de l’achat, le commerçant n’est pas encore en faillite. C’est après le paiement que l’acheteur apprend que le vendeur a été mis en liquidation et qu’il ne sera pas livré. Peut-il tout de même faire opposition ? Une réponse affirmative s’impose, bien que les banques soient très réticentes à l’admettre. Répondre par la négative viderait la loi de tout intérêt car il est rare qu’un consommateur contracte avec un commerçant qui a déjà fait faillite ! Par conséquent, si la banque refuse de prendre en compte votre opposition au motif que le vendeur n’était pas en liquidation au moment du paiement, n’hésitez pas à insister ! La loi est justement faite pour vous protéger dans ce cas de figure.

Attention, l’opposition doit se faire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 13 mois suivants le débit, pour un paiement par carte bancaire, et dans les 12 mois suivants l’encaissement pour un paiement par chèque. La banque devra vous rembourser immédiatement. Toutefois, si le paiement a été effectué par carte bancaire, l’acheteur devra supporter les pertes à hauteur de 150 euros. Au-delà, la banque en répondra. Donc si votre achat est inférieur à 150 euros, l’opposition au paiement ne vous permettra pas d’obtenir son remboursement, même partiel. Si, au contraire, il s’agissait d’un achat d’un montant élevé, une telle démarche présentera un grand intérêt.

Penser à déclarer sa créance

L’autre solution pour l’acheteur lésé est de s’adresser au liquidateur judiciaire dont la mission est d’éponger les dettes de la société. Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire, les créanciers doivent déclarer leur créance, quelle qu’elle soit, dans un délai de 2 mois, auprès du liquidateur. La loi fixe l’ordre dans lequel le liquidateur doit rembourser les créanciers : les salariés sont privilégiés, puis ensuite l’Etat, les organismes sociaux et les créanciers ayant pris des garanties. Les clients sont en bout de chaîne ! Donc pour le particulier qui souhaite obtenir la livraison du produit ou le remboursement de son achat, les chances d’un remboursement, même partiel, sont limitées.

A noter : il est possible que les articles vendus par la société se trouvent bloqués dans les locaux. Dans ce cas, une intervention du liquidateur permettra que les colis soient expédiés aux clients. Vous devez effectuer, par écrit, une demande en acquiescement auprès du liquidateur. S’il refuse, adressez une requête en revendication auprès du juge commissaire du tribunal de commerce.

Quid de mon crédit ?

Si vous aviez souscrit un crédit « non affecté » pour financer l’achat du produit (crédit à la consommation ou crédit personnel), vous devrez continuer à le rembourser, même si vous n’êtes pas livré. En effet, la faillite du commerçant n’est pas une cause de suspension d’un tel crédit.

Il en va autrement lorsque le crédit est affecté, c’est-à-dire rattaché au bien acheté : s’il est inférieur à 21500 euros et que la durée de remboursement est supérieure à 3 mois, vous n’aurez rien à payer, car vos obligations ne devaient commencer à courir qu’à compter de la livraison du bien.

2. Questions frequentes

2.1. Le produit que j’ai reçu ne correspond pas à ce que j’avais commandé, mais la société est en faillite, ai-je un recours ?

Si le produit que vous souhaitez est en stock, vous pourrez demander un échange. Dans le cas contraire, vous ne pourrez malheureusement pas obtenir le remboursement de votre achat.

2.2. Comment déclarer une créance auprès d’un liquidateur ?

Il suffit d’adresser un courrier recommandé avec avis de réception et d’y joindre l’ensemble des éléments qui prouvent votre créance : bon de commande, relevé bancaire, mails, courriers … Pour trouver les coordonnées du liquidateur judiciaire, consultez Infogreffe ou www.societe.com qui recensent les sociétés en faillite, et saisissez le nom de l’entreprise.

2.3. Quid de mes garanties légales et commerciales si le commerçant est en faillite ?

Les garanties légales et commerciales ne profitent plus à l’acheteur dès lors que le vendeur est en liquidation. Mais vérifiez dans le contrat de vente que le produit n’est pas couvert par une garantie du fabricant, ce qui est souvent le cas pour le matériel high-tech par exemple.

3. Dernieres infos sur Autre

4. Bibliographie

  • L 133-17 du Code monétaire et financier
  • L 133-18 du Code monétaire et financier
  • L 133-19 du Code monétaire et financier
  • L 133-24 du Code monétaire et financier
  • L133-25 du Code monétaire et financier
  • L641-13 du Code de commerce
  • L 624-9 du Code de commerce