Loi Travail publiée : quels changements ?
Publié le 9 août 2016 à 14:56 Aujourd'hui | 1200 vues
Après 5 mois de lutte, la loi Travail a été officiellement publiée ce mardi 9 août au Journal officiel. Petit récapitulatif des dispositions qui vont intervenir dès l’automne prochain, suite à l’adoption de ce texte.
Après 3 recours du gouvernement au 49-3, l’article de la Constitution qui permet une adoption du texte sans vote à l’Assemblée nationale, la loi El Khomri a été définitivement adoptée le 21 juillet dernier par le Parlement avant de recevoir l’aval du Conseil constitutionnel le 4 août. Dans un communiqué, ce dernier a indiqué s’être prononcé sur les 123 articles que compte la loi Travail.
La « loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a été officiellement inscrite au Journal officiel ce mardi 9 août. Elle entrera en vigueur dès l’automne. Un grand nombre de décrets seront « publiés avant fin octobre et la quasi-totalité avant la fin de l’année », a déclaré Myriam El Khomri, ministre du Travail, rapporte Le Point.
La loi Travail, en quelques points, c’est :
– l’adoption d’un compte personnel d’activité (CPA). Les salariés seront « mieux protégés dans un monde du travail en mutation », indique le gouvernement. Chacun bénéficiera, dès janvier 2017, d’un compte personnel d’activité (CPA) qui regroupera le compte de pénibilité et le compte engagement citoyen, et à terme, l’ensemble des droits sociaux et de la protection sociale. Ce compte sera ouvert pour chaque personne qui débute sa vie professionnelle, jusqu’à son décès. Des droits pourront être accumulés au fil des années tels qu’une formation, un accompagnement dans un projet de création d’entreprise ou encore un départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles, par exemple.
– l’aménagement du temps de travail. La durée légale reste de 35 heures mais la moyenne hebdomadaire peut passer à 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines, à condition de bénéficier d’un accord d’entreprise. Ce dernier primera sur les conventions de branche. Pour rappel, ces conventions de branche traitent l’ensemble des éléments relatifs aux conditions d’emploi de travail, de la formation professionnelle et des garanties sociales. Elles continueront à prévaloir sur les accords d’entreprise que dans certains domaines comme les grilles de salaire et les fonds de formation. Quant à la majoration des heures supplémentaires, elle ne pourra pas être inférieure à 10%. En l’absence d’accord d’entreprise, la loi prévoit une majoration de 25%.
– la visite médicale supprimée à l’embauche, sauf pour les postes à risque.
– la précision des critères de licenciement économique. Ce dernier sera effectué en cas de « baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires » de l’entreprise : 3 mois minimum pour une start-up de moins de 11 salariés (contre 1 mois actuellement), de 2 trimestres pour une société de 11 à 49 employés (contre 30 jours), de 3 trimestres pour une entreprise de 50 à 299 personnes et enfin de 4 trimestres pour une compagnie de 300 salariés ou plus.
– la hausse des jours de congés dans certains cas. Un salarié pourra bénéficier de 5 jours de congés (au lieu de 2) en cas de décès d’un enfant et de 2 jours (au lieu de 1) s’il s’agit des parents, beaux-parents, d’un frère ou d’une sœur. Les femmes revenant de congé maternité verront la durée augmenter de 4 à 10 semaines, période durant laquelle elles ne pourront pas être licenciées.
– l’accompagnement des jeunes vers l’emploi. Ceux qui n’ont pas d’emploi, de formation ou ne font pas d’étude, pourront bénéficier d’une garantie jeunes, sous conditions de ressources. Ils auront droit à une allocation mensuelle de 461 euros pendant 1 an. Pour les diplômés de moins de 28 ans (depuis moins de 4 mois), une aide financière sera accordée pour la recherche du premier emploi, pendant 4 mois, toujours sous conditions de ressources.
