Convention Citoyenne pour le climat

Convention citoyenne pour le climat 2020 : les propositions

Publié le 19 juin 2020 à 21:39 Demain

Les 150 membres de la convention citoyenne sont réunis ce week-end pour voter les propositions des différents groupes de travail. Mobilité, logement, consommation, alimentation, institutions… au total, ce sont 150 propositions pour répondre à l’urgence climatique.

Des anonymes avaient été tirés au sort en 2019 pour constituer le groupe des 150 citoyens de cette première convention citoyenne pour le climat. Parmi eux, des climatosceptiques qui ne le sont a priori plus. Au terme de ces quelques mois à se réunir régulièrement et à rencontrer de très nombreux experts, ils sont plus avertis sur les problématiques vitales de notre planète face à l’urgence climatique. Ils ont planché pour proposer des solutions, avec leur regard de citoyen quelconque et une forte conscience de la justice sociale, comme on pouvait l’entendre dès les premiers échanges accessibles ce vendredi 19 juin en temps réel sur le site de la Convention.

Il en ressort 150 propositions articulées autour de 3 grands objectifs, qui seront soumis, pour cette 7è session, au vote des 150 membres en assemblée plénière au Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), pour retenir in fine la version finale du rapport dimanche 21 juin.

Dans les mesures proposées ci-dessous, certaines font écho au projet de loi contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, avec en toile de fond le rappel des citoyens aux Autorités pour faire appliquer les lois déjà existantes.

Objectif 1 : Se déplacer

Modifier l’utilisation de la voiture individuelle en sortant de l’usage de la voiture en solo et en proposant des solutions alternatives :
– Développer les autres modes de transport que la voiture individuelle :
inciter à utiliser des moyens de transports doux ou partagés, notamment pour les trajets domicile-travail, en généralisant et en améliorant le forfait mobilité durable, prévue par la récente loi d’orientation des mobilités ; réformer le système d’indemnité kilométrique de l’impôt sur le revenu pour que l’usage de la voiture en solo ne soit pas une incitation supplémentaire ; favoriser les moyens de transports doux ou partagés

– Aménager les voies publiques pour permettre de nouvelles habitudes de déplacement : créer des parkings-relais ; interdire les centres villes pour les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre ; augmenter les montants du Fonds Vélo pour financer des pistes cyclables, de 50 à 200 millions d’euros par an ; généraliser les aménagements de voies réservées aux véhicules partagés et aux transports collectifs sur les autoroutes et voies rapides

– Réduire les émissions de gaz à effet de serre sur les autoroutes et voies rapides en réduisant la vitesse sur autoroute à 110 km/h maximum

– Créer les conditions d’un retour fort à l’usage du train au-delà des voies à grande vitesse : réduire la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5% ; généraliser les mesures tarifaires attractives déjà pratiquées par certaines régions ; développer un plan d’investissement massif pour moderniser les infrastructures, les matériels roulants et les gares pour en faire des pôles multimodaux (lien avec les voitures, cars, vélos…)

Réduire et optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire ou le fluvial :
– Réduire la circulation des poids lourds émetteurs de gaz à effet de serre sur de longues distances, en permettant un report modal vers le ferroviaire ou le fluvial
– Réduire à zéro les émissions des navires lors de leurs opérations dans les ports (embarquement et débarquement de passagers ou de marchandises)

Aider la transition vers un parc plus propre en agissant sur la réglementation notamment.

Agir au niveau local avec les entreprises et les administrations pour organiser mieux les déplacements :
– Impliquer les entreprises et les administrations pour penser et mieux organiser les déplacements de leurs salariés ou agents
– Mettre en place un portail unique permettant d’avoir toutes les informations sur les dispositifs et moyens de transports sur un territoire
– Inclure les citoyens dans la gouvernance des mobilités au niveau local comme au niveau national

Limiter les effets néfastes du transport aérien :
– adopter une écocontribution kilométrique renforcée
– interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants
– taxer davantage le carburant pour l’aviation de loisir
– promouvoir l’idée d’une écocontribution européenne
– garantir que l’ensemble des émissions qui ne pourraient être éliminées soient intégralement compensées par des puits de carbone
– soutenir, à moyen terme, la R&D dans le développement d’une filière biocarburants pour les avions
– organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les vols intérieurs d’ici a2025

Objectif 2 : Consommer, Produire et Travailler, Se Loger

Consommer mieux, en étant mieux informé et en limitant la publicité des produits fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Notamment :

– Développer un score carbone à indiquer sur tous les produits de consommation et les services
– Rendre obligatoire l’affichage des émissions de gaz à effet de serre dans les commerces et lieux de consommation ainsi que dans les publicités pour les marques
– Interdire la publicité des produits les plus émetteurs de GES, sur tous les supports publicitaires
– Réguler la publicité pour limiter fortement les incitations quotidiennes et non choisies à la consommation
– Mettre en place des mentions pour inciter à moins consommer
– Mettre en place progressivement une obligation de l’implantation du vrac dans tous les magasins et l’imposition d’un pourcentage aux centrales d’achat
– Mettre en place progressivement un système de consigne de verre (lavable et réutilisable) jusqu’à une mise en place généralisée en 2025
– Favoriser le développement des emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant même la fin de l’emballage plastique à usage unique
– Remplacer une part significative de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) par des modalités plus justes et favorisant les comportements écoresponsables
– Renforcer les modalités d’éducation à l’environnement et au développement durable en en faisant une mission transversale des enseignants
– Sensibiliser l’ensemble de la population française en reliant compréhension de l’urgence climatique et passage à l’action
– Contrôler et sanctionner plus efficacement et rapidement les atteintes aux règles en matière environnementale

Produire et travailler, en transformant profondément l’outil de production, et en soutenant cette transformation grâce à des solutions de financement, et en soutenant l’innovation.

– Augmenter la longévité des produits et réduire la pollution
– Faire respecter la loi sur l’interdiction de l’obsolescence programmée !
– Rendre obligatoire la possibilité de réparation des produits manufacturés qui sont vendus en France, ainsi que la disponibilité des pièces détachées d’origine pendant une durée définie.
– Mettre en place et à proximité des filières et ateliers de réparation, et rendre accessibles les services après-vente
– Rendre obligatoire le recyclage de tous les objets en plastique dès 2023. Supprimer tous les plastiques à usage unique dès 2023 – Développer le recyclage des autres matières
– Durcir et appliquer la réglementation sur la gestion des déchets
– Ne soutenir que les innovations liées à une logique de sortie d’un modèle basé sur le carbone
– Réglementer l’utilisation de l’épargne réglementée gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et les banques pour financer des investissements verts
– Les entreprises qui distribuent plus de 10M€ de dividendes annuels participeront à l’effort de financement collectif de la transition écologique, à hauteur de 4 % du montant des dividendes distribués, chaque année
– Transformer l’emploi notamment en réduisant le temps de travail sans perte de salaire dans un objectif de sobriété et de réduction de gaz à effet de serre
– Renforcer les obligations relatives à la préservation de l’environnement, notamment les reporting extra-financier qui devraient concerner toutes les organisations
– Créer un bonus pour les entreprises ayant une évolution positive – Conditionner les aides publiques à l’évolution positive du bilan gaz à effet de serre
– Renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics
– Faire participer des citoyens, entreprises locales, associations locales et collectivités locales aux projets énergies renouvelables (EnR)
– Développer l’autoconsommation
– Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux

Se loger : mettre l’accent sur la rénovation énergétique des bâtiments, tout autant que réduire la consommation d’énergie. Dans ce point, il s’agit également de lutter contre l’artificialisation des sols. Extraits :

– Contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover leurs biens de manière globale
– Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés
– Mettre en place un système progressif d’aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis
– Former les professionnels du bâtiment pour répondre à la demande de rénovation globale et assurer une transition de tous les corps de métier du BTP vers des pratiques écoresponsables
– Contraindre par des mesures fortes les espaces publics et les bâtiments tertiaires à réduire leur consommation d’énergie
– Changer en profondeur les comportements en incitant les particuliers à réduire leur consommation d’énergie
– Inciter à limiter le recours au chauffage et à la climatisation dans les logements, les espaces publics et ceux ouverts au public ainsi que les bâtiments tertiaire (température moyenne maximale de 19°, renoncer à la climatisation en deçà de 25°)
– Définir une enveloppe restrictive du nombre d’hectares maximum pouvant être artificialisés réduisant par 2 l’artificialisation des sols
– Interdire toute artificialisation des terres tant que des réhabilitations ou friches commerciales, artisanales ou industrielles sont possibles dans l’enveloppe urbaine existante
– Prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d’espace
– Protéger fermement et définitivement les espaces naturels, les espaces agricoles périurbains et les forêts périurbaines. S’assurer d’une gestion durable de l’ensemble des forêts privées et publiques. S’assurer de la création de ceintures maraichères autour des pôles
– Faciliter les reprises et réhabilitations des friches, notamment par la possibilité pour les communes d’exproprier les friches délaissées depuis 10 ans ou plus
– Évaluer le potentiel de réversibilité des bâtiments avant toute démolition
– Rendre les centres plus attractifs par la revitalisation des commerces et le maintien des écoles en milieu rural

Objectif 3 : Se nourrir

Se nourrir est un des axes forts des propositions qui vise à atteindre une alimentation plus durable, grâce à une agriculture plus durable et faiblement émettrice de gaz à effet de serre. L’information des consommateurs fait partie des sujets remontés fortement, liée à l’éthique des producteurs et des pratiques commerciales. Extraits :

– Proposer un bonus de 10 cts par repas pour les petites cantines bio et locales (moins de 200 repas par jour) pour les aider à absorber le surcoût les 3 premières années de leur transition
– Créer un « observatoire de la restauration collective » ayant pour objectif de partager les bonnes pratiques et de suivre l’atteinte des objectifs de la loi EGalim
– Étendre toutes les dispositions de la loi EGalim à la restauration collective privée à partir de 2025
– Étendre la liste des produits éligibles aux 50% définis par la loi aux agriculteurs en transition vers le bio, et aux produits à faible coût environnemental
– Rendre les négociations tripartites plus justes pour les agriculteurs. Assurer la présence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les négociations, rendre la méthode obligatoire pour toutes les filières et organiser des rendez-vous réguliers à l’échelle des interprofessions, obliger à la transparence, les entreprises agroalimentaires et les centrales d’achats.
– Atteindre 50% d’exploitations en agroécologie en 2040
– Développer l’agriculture biologique (maintenir l’aide à la conversion, restaurer l’aide au maintien de l’agriculture biologique, faire supporter le coût de certification annuelle du label par l’État)
– Engrais azotés : augmenter de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)
– Diminuer l’usage des pesticides avec une interdiction des produits CMR, diminution de l’usage des produits phytopharmaceutiques de 50% d’ici 2025 et interdiction des pesticides les plus dommageable pour l’environnement en 2035
– Aider à la structuration de la filière des protéagineux
– Aider au maintien des prairies permanentes
– Interdire le financement d’implantation de nouveaux élevages qui ne respectent pas les conditions d’agroécologie et de faibles émissions de gaz à effet de serre, accompagner les éleveurs vers une restructuration de leurs cheptels pour améliorer la qualité de production
– Réformer l’enseignement et la formation agricole : intégrer au tronc commun obligatoire l’enseignement de l’agroécologie, imposer des stages dans des exploitations qui appliquent les méthodes de l’agroécologie, ouvrir la formation continue sur les pratiques agroécologiques pour tous les agriculteurs, former les conseillers techniques aux pratiques de l’agroécologie.
– Améliorer la connaissance des stocks/déplacements de poissons pour mieux définir les quotas et éliminer la surpêche
– Poursuivre les efforts de limitation de la pêche dans les zones et pour les stocks fragiles, et affermir les contrôles sur l’interdiction de la pêche en eau profonde
– Développer les fermes aquacoles raisonnées et respectueuses de l’environnement, afin d’éviter de pêcher les poissons dans leur milieu naturel
– Protéger la capacité des océans à stocker du carbone, notamment en protégeant les baleines et les espèces marines
– Diminuer les émissions de gaz à effet de serre dues à la pêche et au transport maritime en poursuivant la modernisation de la flotte de bateaux vers des systèmes de propulsion vert
– Renégocier le CETA au niveau européen pour y intégrer les objectifs climatiques de l’accord de Paris.
– Mieux informer le consommateur en renforçant la communication autour du Plan National Nutrition Santé Climat (PNNSC)
– Concevoir une nouvelle solidarité nationale alimentaire pour permettre aux ménages modestes d’avoir accès à une alimentation durable
– Réformer le fonctionnement des labels en supprimant les labels privés et en mettant en place un label pour les produits issus de l’agriculture agro écologique
– Informer les consommateurs du degré de transformation des produits, notamment via un étiquetage obligatoire et la mise en place d’une charte éthique agroalimentaire qui renseigne et qualifie en termes de gaz à effet de serre les auxiliaires techniques et les additifs alimentaires. Informer rapidement et manière obligatoire sur les accidents alimentaires
– Interdire l’importation des produits qui sont composés d’auxiliaires technologiques proscrits par l’Union européenne
– Interdire progressivement l’usage des auxiliaires de production et des additifs alimentaires sous 5 ans
– Taxer les produits ultra transformés à forte empreinte carbone et faible apport nutritionnel
– Mettre en place des chèques alimentaires pour les plus démunis à utiliser dans les AMAP ou pour des produits bios

Adaptation juridique pour une France écologique

Les 150 citoyens ont fait des propositions pour inscrire dans la constitution notre devoir de respect de la planète. Ils invitent également à légiférer sur le crime « d’écocide » en adoptant une loi qui pénalise le crime d’écocide dans le cadre des 9 limites planétaires, et qui intègre le devoir de vigilance et le délit d’imprudence. Ils invitent enfin à la création d’une Haute Autorité des Limites Planétaires pour garantir la mise en œuvre et le suivi de ces nouvelles directives légales.

Pour en savoir plus :
Le site de la Convention Citoyenne pour le climat

Hélène DESMAZURES

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